M. le président. Par amendement n° 147, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, après le neuvième alinéa (6°) du texte présenté par le paragraphe I de l'article 140 quater pour l'article 904 du code de procédure pénale, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis. - Le nombre de jurés prévu par le premier alinéa de l'article 231-27 est fixé à soixante dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement vise à la réparation d'une omission : il serait anormal qu'il y ait plus de jurés sur la liste annuelle de Saint-Pierre-et-Miquelon que sur celle de Wallis-et-Futuna, dont la population est deux fois plus importante. Or, si rien n'est dit dans l'article 904 du code de procédure pénale, Saint-Pierre-et-Miquelon aura, en application du droit commun, cent jurés, alors que Wallis-et-Futuna n'en aura que soixante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 904 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 905 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE