M. le président. Par amendement n° 148, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le cinquième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 140 quater pour l'article 905 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « au nombre de deux, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de supprimer une précision inutile : il n'est pas techniquement satisfaisant de prévoir l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 248 du code de procédure pénale, selon lequel les assesseurs sont au nombre de deux, et d'ajouter plus loin que la cour d'assises de cette collectivité comprend deux assesseurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 905 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 924-15 DU CODE
DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE