M. le président. Par amendement n° 10, M. Sergent, Mme Dieulangard, MM. Régnault, Saunier, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement établira, dans un délai de deux ans, et notamment dans la perspective de la renégociation de la politique commune des pêches qui doit intervenir en 2002, un rapport sur les pêches industrielles et semi-industrielles.
« Ce rapport précisera la situation de ces deux segments d'activité, fixera les orientations qu'il convient de prendre dans ces domaines, et fera les propositions, d'ordre législatif et réglementaire nécessaires pour les mise en oeuvre. »
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Monsieur le président, cet amendement s'inscrit aussi dans le droit-fil de notre préoccupation concernant les pêches industrielles et semi-industrielles. Comme je le disais tout à l'heure, l'élu boulonnais a quelques inquiétudes à ce sujet. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, dans la perspective de la renégociation qui doit intervenir en 2002, que vous puissiez, dans un délai de deux ans, faire établir un rapport sur les pêches industrielles et semi-industrielles, lesquelles nous préoccupent beaucoup. Je pressens des difficultés dans ce domaine, et j'aimerais donc que le Gouvernement nous fasse part de ses réflexions mais aussi, si cela était possible, qu'il fasse établir un rapport.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission comprend les préoccupations de M. Sergent. La pêche industrielle pose en effet un certain nombre de problèmes très délicats.
Je rappellerai néanmoins très amicalement à notre collègue que nous avons demandé beaucoup de rapports au Gouvernement. Je souhaiterais donc que ce dernier soit en mesure de nous remettre déjà ceux que nous lui avons imposés.
Si nous en ajoutons encore, je crains que le Gouvernement ne puisse pas répondre à notre demande. Au demeurant, ce sujet n'a pas directement trait au projet de loi d'orientation.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, à son grand regret, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 10.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je partage bien sûr l'intérêt que porte M. Sergent, comme d'ailleurs l'ensemble des sénateurs, à la situation des pêches industrielles et semi-industrielles. Je rappellerai d'ailleurs à M. Sergent que plusieurs articles du projet de loi répondent aux préoccupations de la pêche industrielle ; c'est notamment le cas de l'article 4, concernant la gestion de la ressource, et de l'article 14, relatif à l'étalement de la plus-value, qui satisfont une revendication déjà ancienne de la profession.
Pour ma part, je pense que c'est dans l'action quotidienne que l'on doit manifester l'intérêt que l'on porte à cette composante importante de la pêche française qu'est la pêche industrielle ; j'essaie de le démontrer et je le démontrerai encore.
M. Sergent souhaite un rapport. Un de plus, alors que j'en ai déjà beaucoup sur le métier ! Je n'y tiens pas particulièrement. Cela étant dit, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 4