M. le président. Par amendement n° 16, MM. Leyzour, Minetti, Pagès, Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer avant l'article 4 un article additionnel rédigé comme suit :
« Par son action, l'Etat concourt au maintien et au développement de la ressource halieutique et aquacole dans l'objectif de satisfaire les besoins alimentaires du pays et d'assurer l'essor de la filière maritime tout en respectant les équilibres écologiques.
« Il met en oeuvre une politique de préservation du littoral, de prévention et de lutte contre toutes les formes de pollutions marines. Il associe les élus, le conseil national des pêches maritimes et le conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire à la politique de gestion des fonds et cantonnements des eaux sous souveraineté française.
« Le Gouvernement agit auprès des instances de l'Union européenne pour une gestion prévisionnelle de la ressource des 200 milles des pays communautaires et pour que la définition de quotas, de plans de pêche, d'accès aux zones de pêche se fasse à égalité de droits et de devoirs et à l'unanimité des pays membres.
« La gestion de la ressource en Méditerranée est réglementée par les prud'homies de pêche et l'accès aux zones de pêche est garanti aux pêcheurs établis en France par un classement du golfe du Lion en zones économiques. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Pour répondre à votre souhait, monsieur le président, je m'en tiendrai à l'objet de cet amendement.
Cet amendement, dont la portée normative est réelle, vise à établir un certain nombre d'objectifs et de principes en matière de gestion de la ressource halieutique.
Quels que soient les pouvoirs de la Commission européenne, il est tout à fait essentiel que les Etats nationaux gardent leurs capacité de proposition et qu'en vertu du principe de subsidiarité ils soient en mesure de mettre en oeuvre une politique efficace de préservation du littoral et de prévention contre les différentes formes de pollutions marines.
Il convient également que notre pays se donne les moyens de lutter contre le contournement des règles communautaires dont certains armateurs ressortissants des pays de l'Union européenne se rendent régulièrement coupables, au détriment des pêcheurs français.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Nous comprenons fort bien les motivations de l'auteur de l'amendement et nous partageons, évidemment, un certain nombre de ses craintes.
Toutefois, en premier lieu, cet amendement est, pour un certain nombre de ses alinéas, dépourvu de portée normative ; en second lieu, il intervient dans le domaine réglementaire ; en troisième lieu, enfin, il révolutionne la politique commune des pêches. Cela fait beaucoup pour un seul amendement !
La commission y est donc, malheureusement, défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Même avis que la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Je relève quand même, au fil du débat, une certaine évolution dans les arguments qui sont opposés à mes amendements, et j'en suis tout à fait satisfait.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4