SÉANCE DU 22 AVRIL 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Normes européennes applicables aux équipements collectifs

647. - 21 avril 1997. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les très lourdes - et parfois insupportables - conséquences financières, pour les collectivités locales, de l'entrée en application d'un certain nombre de normes européennes applicables, à titre d'exemple, aux aires de jeux municipales, aux équipements sportifs, aux marchés de comestibles, ou encore aux feux tricolores. A chaque fois, les collectivités doivent adapter, remplacer, moderniser - même lorsque les équipements concernés sont eux-mêmes récents - dans des délais assez courts, c'est-à-dire un ou deux exercices budgétaires. De surcroît, les collectivités ne sont pas consultées avant l'entrée en vigueur de ces normes, ni associées aux conditions de mise en oeuvre de celles-ci. Cette situation ne peut perdurer en l'état et doit absolument faire l'objet d'une véritable concertation qui devrait commencer sans délai. Elle devra porter à la fois sur la création d'une instance de consultation entre le Gouvernement et les associations d'élus, qui serait saisie immédiatement de toute nouvelle directive européenne concernant les collectivités locales, et sur les normes en cours d'application sur les aires de jeux, qui posent des problèmes particulièrement sérieux à nombre de communes. Il souhaite connaître les perspectives de l'action gouvernementale en ce domaine.

Avenir de la filière technologie et biologie

648. - 17 avril 1997. - M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la décision de suppression du concours spécifique pour intégrer les grandes écoles d'ingénieurs agronomes et des travaux agricoles réservées aux titulaires de baccalauréats technologiques STL BGB (sciences et techniques de laboratoire, option Biologie génie biologique) et STL SMS (sciences médico-sociales) à l'issue de leur scolarité en classe préparatoire TB (technologie et biologie). Cette suppression entraînerait la fermeture de ces classes préparatoires TB dès la rentrée 1997. La disparition de cette filière lésera obligatoirement les élèves ayant entamé un cursus technologique et ira à l'encontre des objectifs de revalorisation de l'enseignement technologique exprimés à plusieurs reprises par M. le Président de la République, M. le Premier ministre et M. le ministre de l'éducation nationale. En conséquence, il lui demande d'assurer des débouchés en écoles d'ingénieurs pour ces bacheliers STL BGB et SMS. Il sera alors possible de maintenir une classe préparatoire et un concours spécifique pour cette filière d'excellence de l'enseignement technologique.

Principe d'égalité d'accès aux services publics

649. - 21 avril 1997. - M. Ivan Renar rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que de très nombreuses communes appliquent, dans le cadre de leur politique municipale, des tarifs différenciés selon le quotient familial pour certaines activités comme les activités culturelles ou sportives. Or, une jurisprudence du Conseil d'Etat interdit cette pratique selon lui discriminatoire en matière d'égalité d'accès aux services publics. Cette conception très formelle de l'égalité ignore cependant la réalité d'une situation sociale qui prive pour des raisons financières de très nombreuses personnes, en premier lieu les enfants, de l'accès à la culture ou au sport. L'application du quotient familial est dans l'esprit des municipalités un moyen de dépasser les obstacles sociaux. Dans une réponse à une question écrite déjà posée à ce sujet en juillet 1996, le ministre de la culture annonçait « qu'en concertation avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, il a été décidé d'entreprendre une réflexion de fond sur le sujet, qui pourrait donner lieu au dépôt d'un projet de loi ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée de la réflexion du gouvernement à ce sujet et des décisions qu'il entend mettre en oeuvre.

Retard dans la mise en application de l'extention de la taxe
sur les grandes surfaces aux stations-service des grandes surfaces

650. - 21 avril 1997. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur l'inapplication - à ce jour - de l'extension de l'assiette de la taxe sur les grandes surfaces aux stations-service de ces grandes surfaces, instituée à l'article 130 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). Il s'étonne que les 60 millions de produit attendu ne soient toujours pas perçus, ni donc confiés au Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), chargé de la répartition de ce crédit entre les petits pompistes en difficulté. Il constate l'aggravation de la situation de petites stations-service, conduisant à leur fermeture. Les décrets nécessaires n'ont pas été pris à temps et tout laisse à penser que la perception de ce supplément de taxe sera remise en cause cette année. C'est pourquoi il lui demande s'il compte respecter les engagements qu'il a pris dès juin 1996 à l'égard de la profession et du Parlement, et s'il peut l'assurer d'une application effective de cette mesure.

Entreprises d'insertion et marchés publics

651. - 18 avril 1997. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment du bâtiment et du secteur de l'aménagement des espaces verts, dans le cadre de marchés publics, qui ne peuvent lutter contre les offres présentées par les entreprises d'insertion du même secteur d'activités. En effet, ces entreprises d'insertion sont en mesure de proposer des prestations à des tarifs très inférieurs du fait des aides octroyées par l'Etat, en particulier au niveau social. S'il convient de la qualité de leurs efforts dans la lutte contre l'exclusion, il estime cependant qu'elles contribuent à mettre les autres entreprises en concurrence difficile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation lors d'ouvertures des marchés publics.

Conséquences de restructurations
des forces françaises stationnées en Allemagne

652. - 21 avril 1997. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les incidences pour les personnels civils des mesures de restructuration qui toucheront en 1997 et 1999 les forces françaises stationnées en Allemagne. Seuls les fonctionnaires et agents publics sont assurés d'un reclassement dans les services et établissements relevant du ministère de la défense. En ce qui concerne les personnels de droit privé français ou de droit privé allemand, des plans sociaux ont été négociés pour fixer les modalités de leur licenciement et prévoir des mesures d'accompagnement social dont ils pourront bénéficier. En dépit de ses mesures, de nombreux agents particulièrement implantés dans des zones frontalières ne seront pas en mesure de trouver des solutions de reclassement. Il lui demande s'il envisage de trouver d'autres solutions pour ces personnels qui tiendraient compte des années qu'ils ont passées à oeuvrer au service de la France.