COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu le 16 mai 1997, de M. le Premier ministre, une communication
relative à la consultation des assemblées territoriales de la Polynésie
française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna sur le projet
de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Acte est donné de cette communication.
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