DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- en application de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959,
portant loi organique relative aux lois de finances, le rapport sur l'évolution
de l'économie nationale et des finances publiques ;
- en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et
douanière, le rapport annuel pour 1996 du comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes ;
- le rapport d'activité du centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles pour l'année 1996 ;
- le douzième rapport de la commission de la sécurité des consommateurs.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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