M. le président. « Art. 3. - Il est inséré dans le code électoral un article L.O. 230-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 230-2. - Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine. »
Par amendement n° 13, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article L.O. 230-2 du code électoral, de remplacer les mots : « des Etats membres de la Communauté européenne » par les mots : « des Etats membres de l'Union européenne ».
Il s'agit d'un amendement de coordination, accepté par le Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4