M. le président. « Art. 1er. - Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Institut de veille sanitaire
« Section 1
« Missions et prérogatives
«
Art. L. 792-1
. - Il est créé un établissement public de l'Etat
dénommé "Institut de veille sanitaire". Cet établissement est placé
sous la tutelle du ministre chargé de la santé. L'institut est chargé :
« 1° D'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de
santé de la population, en s'appuyant sur ses correspondants publics et privés,
participant à un réseau national de santé publique, dans le but :
« - de rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques
sanitaires, leurs causes et leurs évolutions ;
« - de détecter tout événement modifiant ou susceptible d'altérer l'état de
santé de la population ;
« 2° D'alerter les pouvoirs publics en cas de menace pour la santé publique,
quelle qu'en soit l'origine, et de leur proposer toute mesure ou action
appropriée ; « 3° De mener à bien toute action nécessaire pour identifier les
causes d'une modification de l'état de santé de la population, notamment en
situation d'urgence.
«
Art. L. 792-2.
-I. - En vue de l'accomplissement de ses missions,
l'Institut de veille sanitaire :
« 1° Recueille et évalue, le cas échéant sur place, l'information sur tout
risque d'origine naturelle, technologique ou iatrogène susceptible de nuire à
la santé de la population ;
« 2° Participe à la mise en place, et le cas échéant à la gestion, des
systèmes d'information nécessaires à l'observation et à la surveillance de
l'état de santé de la population et coordonne le recueil des informations
nécessaires à l'exercice de ses missions afin d'assurer leur cohérence ;
« 3° Peut assurer des fonctions de veille sanitaire pour l'Union européenne et
des pays tiers, avec l'accord du ministre chargé de la santé ;
« 4° Participe à l'action européenne et internationale de la France ;
« 5° Effectue, dans son domaine de compétence, toutes études, recherches,
actions de formation ou d'information ;
« 6° Etablit, chaque année, un rapport de synthèse de l'ensemble des données
de veille sanitaire ; ce rapport est rendu public.
« II. - L'institut peut demander l'intervention des agents de l'Etat habilités
à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant
à préserver la santé humaine.
« L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics et
les organismes de sécurité sociale lui transmettent les informations
nécessaires à l'exercice de ses missions.
« III. - A la demande de l'institut, lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir
ou de maîtriser des risques pour la santé humaine, toute personne physique ou
morale est tenue de lui communiquer toute information en sa possession,
relative à de tels risques.
« L'institut peut avoir accès aux informations couvertes par le secret médical
ou industriel dans des conditions préservant la confidentialité de ces données
à l'égard des tiers, définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le fait de refuser de transmettre des informations relatives aux risques
mentionnés au premier alinéa est puni d'une amende de 100 000 francs.
« Section 2
« Organisation et fonctionnement de l'établissement
«
Art. L. 792-3.
- L'institut est administré par un conseil
d'administration composé dans les conditions prévues à l'article L. 793-3 et
dirigé par un directeur général.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés
par décret.
« Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique
de l'institut.
«
Art. L. 792-4.
- L'institut est soumis à un régime administratif,
budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la
nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre et précisés
par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 792-5.
- Le conseil d'administration délibère sur les
orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les
programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions
éventuellement attribuées par l'établissement, l'acceptation et le refus des
dons et legs.
«
Art. L. 792-6.
- Sous réserve des attributions du conseil
d'administration, le directeur général de l'institut exerce les compétences
mentionnées aux articles L. 792-7 et L. 792-2.
«
Art. L. 792-7.
- Les agents de l'institut sont régis par les
dispositions des articles L. 793-5 et L. 793-6.
« Les ressources de l'institut sont constituées dans les conditions prévues à
l'article L. 793-7.
«
Art. L. 792-8.
- Les conditions d'application du présent chapitre
sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Article L. 792-1
du code de la santé publique