M. le président. Par amendement n° 22, M. Autain, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet :
« - de répertorier l'ensemble des organismes, de droit public ou privé, participant, en France, aux missions de veille sanitaire telles qu'elles sont définies à l'article premier ;
« - de définir les modalités de leur mise en réseau par l'Institut de veille sanitaire ;
« - de proposer la restructuration des organismes de droit public propre à éviter une confusion des missions et la dispersion des moyens de la veille sanitaire. »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Cet amendement correspond à l'une des préoccupations que j'ai eu l'occasion d'exprimer lors de la discussion générale : ne pas favoriser la sédimentation administrative, qui aurait pour effet, à notre sens en tout cas, de diluer les responsabilités et d'anéantir l'efficacité de la réforme que nous voulons engager.
Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la loi que nous élaborons actuellement, un rapport ayant trois objets.
Le premier sera de répertorier l'ensemble des organismes publics ou privés participant aux missions de veille sanitaire. M. le rapporteur a eu l'occasion, au cours de notre mission d'information, d'interroger tous les ministères concernés, afin de dresser une liste aussi exhaustive que possible de ces organismes. Mais les instances diverses impliquées étaient si nombreuses et les informations transmises si peu exploitables que la mission a renoncé à les recenser. Toutefois, je suis certain qu'elle persiste à souhaiter l'établissement d'un tel répertoire.
Le rapport aura pour deuxième objet de définir les voies par lesquelles tous ces organismes pourront, à des degrés divers, selon leur statut ou la nature de leurs tâches, être constitués en réseau par l'Institut de veille sanitaire.
On a coutume de dire un peu vite que les centers for disease control américains emploient 9 000 agents, là où le Réseau national de santé publique n'en compterait que quelques dizaines. Or il suffit de se souvenir que la collecte des informations épidémiologiques est effectuée en grande partie par les services extérieurs de l'Etat pour corriger une telle appréciation. Ce qui distingue la France des Etats-Unis, ce n'est pas tant la disproportion des moyens que l'absence, dans notre pays, de toute coordination.
Enfin, le rapport aura pour troisième objet de suggérer, chaque fois que cela paraîtra utile et nécessaire, mais seulement dans ce cas, la restructuration des organismes participant à la veille sanitaire.
Il n'est évidemment pas question, monsieur le secrétaire d'Etat, de remettre en cause le fonctionnement des organismes dont la mission est clairement définie et la réputation parfaitement établie. Il convient simplement d'éviter les doublons, souvent source de surcoûts et d'inefficacité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, monsieur le président.
Comme M. Autain l'a précisé, il permet de répondre à une demande qui avait été formulée tout à l'heure par plusieurs d'entre nous, mais qui n'avait alors pu être immédiatement satisfaite.
Le souci de cohérence et d'optimisation qui nous anime nous pousse à souhaiter la mise en place d'un outil tel que celui qu'ont défini les auteurs de l'amendement n° 22.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et souhaite, bien sûr, éviter la dispersion des moyens de la veille sanitaire.
Toutefois, la notion même de réseau, qui est utilisée par les auteurs de l'amendement n° 22, ne doit pas obligatoirement impliquer une refonte globale de tous les organismes publics intervenant en la matière.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
TITRE II
AGENCE DE SÉCURITÉ SANITAIRE
DES PRODUITS DE SANTÉ
Article 2 (réserve)