M. le président. Par amendement n° 48, le Gouvernement propose, dans le troisième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 793-2 du code de la santé publique, de remplacer les mots : « sur leur abus et sur la pharmacodépendance » par les mots : « sur l'abus et sur la pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés par des substances psychoactives ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le texte proposé pour le 2° de l'article L. 793-2 du code de la santé publique prévoit que l'Agence de la sécurité sanitaire des produits de santé recueille et évalue les informations sur les effets inattendus ou indésirables des produits relevant de sa compétence, ainsi que sur leur abus et sur la pharmacodépendance.
Il convient de ne pas confondre, d'une part, la pharmacovigilance, qui consiste à recueillir et à évaluer les informations sur les effets inattendus ou indésirables des médicaments, et, d'autre part, les missions consistant à recueillir et à évaluer les informations sur l'abus et sur la pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés par des substances psychoactives.
Les substances psychoactives peuvent être non seulement des substances entrant dans la composition de médicaments, mais aussi des substances utilisées dans tout autre produit, ou encore des substances n'ayant aucune utilisation licite. On ne peut donc pas limiter l'action de l'agence dans ce domaine aux seuls produits relevant de sa compétence.
L'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé doit être à même, comme aujourd'hui l'Agence du médicament, d'exercer, dans l'intérêt de la santé publique, cette mission spécifique et générale de contrôle des effets des substances psychoactives conformément aux recommandations de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation mondiale de la santé en la matière.
En conséquence, il est proposé de reprendre la rédaction de l'actuel 3° de l'article L. 567-2 du code de la santé publique relatif aux compétences de l'Agence du médicament, les mots « abus » et « pharmacodépendance » étant toutefois substitués aux mots « usages abusifs » et « dépendances » compte tenu de la terminologie désormais retenue par l'Organisation mondiale de la santé.
Ces précisions sont importantes. Il s'agit de la substance elle-même, la substance chimique, et non des médicaments ou des produits qui seront sous le contrôle de l'Agence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 793-2 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 793-3 ET L. 793-4
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE