M. le président. Par amendement n° 23, M. Autain, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, dans le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 793-1 du code de la santé publique, après le neuvième alinéa (7°), un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« , les médicaments vétérinaires, tels qu'ils sont définis à l'article L. 606 du présent code ; ».
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'amendement n° 40 rectifié bis à l'article 4, relatif au CNEVA, le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable également.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 24, M. Autain, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste proposent de supprimer le dix-septième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 793-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Le texte proposé pour le dix-septième alinéa de l'article L. 793-1 du code de la santé publique prévoit que l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, suspendre ou interdire certaines activités relatives à tout produit ou objet relevant de sa compétence, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat.
Or, il semble préférable de définir plus précisément dans la loi les conditions dans lesquelles ces sanctions administratives pourront être prises par l'agence, étant donné qu'il s'agit de mesures portant atteinte à la liberté du commerce. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer ce dix-septième alinéa.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le président, il est favorable.
Cela dit, je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'amendement n° 26. Les auteurs du texte conviendront que cette procédure s'inscrit dans la logique du débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 25, M. Autain, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste proposent de compléter in fine le dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 793-1 du code de la santé publique par les mots : « , dans les conditions prévues au présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé humaine. »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Il s'agit de préciser les fondements légaux et réglementaires des mesures de police sanitaire prises par l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé ou, à sa demande, par les autorités compétentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission émet un avis favorable. Il semble en effet indispensable de préciser que le directeur de l'Agence intervient au titre de l'ensemble de la législation, et pas seulement au titre du code de la santé publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage cette opinion, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 39, MM. Descours, Blanc, Leclerc, Taugourdeau et Belcour proposent de compléter le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 793-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Compte tenu de l'importance des missions qui sont exercées par l'Agence pour la santé de la population, il convient de les faire connaître le plus largement possible. Aussi proposons-nous que cette agence publie un rapport d'activité public, qui permettra d'attirer l'attention de l'opinion sur tel ou tel point particulièrement sensible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur le texte proposé pour l'article L. 793-1 du code de la santé publique est réservé.
ARTICLE L. 793-2
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE