M. le président. Nous en revenons au texte proposé pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 56 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer le sixième alinéa (5°) du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Je ne vais pas reprendre les explications que j'ai déjà données tout à l'heure, afin de ne pas prolonger le débat. Vous connaissez notre volonté.
Dans la mesure où l'amendement n° 40 rectifié bis a été adopté, l'amendement n° 2 perd de sa consistance. Néanmoins, je le maintiens en tant que tel, peut-être pour une deuxième lecture à l'occasion de la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Cet amendement étant identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur pour avis, je n'ai rien à ajouter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 2 et 56.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je voudrais simplement préciser à mes collègues ce qu'est le médicament vétérinaire.
Il concerne non seulement les animaux de bouche, mais aussi les animaux de compagnie, que ce soient les chats, les chiens, les serins et autres. La part consacrée aux animaux de compagnie représente actuellement 30 % de la production du médicament vétérinaire et ne cesse de progresser.
Outre les médicaments pour animaux de compagnie, il existe d'autres médicaments vétérinaires non marginaux qui n'ont aucun impact sur la santé humaine, notamment les médicaments immunologiques, comme les sérums et les vaccins, et les médicaments homéopathiques.
La seule addition de ces trois catégories de médicaments représente plus de la moitié de la production des médicaments vétérinaires.
Pouvait-on alors - je me tourne vers vous, mes chers collègues - intégrer dans une Agence de sécurité sanitaire des aliments le contrôle de médicaments vétérinaires destinés à des animaux que l'homme ne consomme pas ? Il y a là incontestablement une inadéquation entre la raison d'être de la future agence et ce que représente le médicament vétérinaire.
L'Agence nationale du médicament vétérinaire, comme ses homologues européennes, doit rester l'institution compétente en matière d'évaluation des dossiers des nouveaux médicaments vétérinaires. Elle dispose à cet effet, au sein du CNEVA, de toutes les compétences et technologies mises à la disposition des chercheurs et des experts par une synergie évidente entre l'Agence nationale du médicament vétérinaire et le CNEVA. C'est pourquoi proposer de les séparer serait nier l'efficacité de cette synergie.
Voilà, monsieur le président, les explications et les précisions que je voulais donner à l'ensemble de mes collègues.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je suis très étonné de tout ce que je viens d'entendre.
Quel est l'objectif de la commission des affaires sociales sur un sujet sur lequel elle travaille depuis 1992 ? C'est de mettre en place dans notre pays, au-delà des cloisonnements administratifs et des changements ministériels, un système cohérent de protection de la santé de l'homme.
Le grand débat était de savoir si l'on créait une seule agence ou deux agences. Nous avons opté pour deux. Nous sommes en présence, ce soir, d'une série d'amendements émanant du Gouvernement qui déshabillent complètement la seconde Agence et qui en fait un collège d'experts.
Quant aux vétérinaires, à partir du moment où nous avons intégré dans la nouvelle Agence de sécurité sanitaire des aliments la partie du CNEVA qui s'occupe précisément des mêmes compétences, il n'y a aucune raison de faire remonter l'Agence du médicament vétérinaire dans une structure différente puisque, de toute manière, elle fera partie du même système.
Par conséquent, il est parfaitement conciliable d'avoir voté l'amendement de tout à l'heure sur l'intégration du CNEVA à la nouvelle Agence de sécurité sanitaire des aliments et le maintien de la délivrance des autorisations par l'Agence du médicament vétérinaire dans la forme actuelle puisque cela marche bien et donne satisfaction.
Ne voyez donc pas dans ce que nous faisons une sorte d'appétit administratif. Nous ne sommes pas des chefs de bureau du ministère X qui essaient d'« enquiquiner » le ministère Y, ce qui est le grand jeu auquel on se livre en France au détriment de la santé publique !
Nous sommes ici chargés d'essayer de mettre en place un système protecteur de la santé de nos concitoyens. Tout le monde constate que l'Agence du médicament vétérinaire marche bien. Nous la gardons et c'est la raison pour laquelle nous avons accepté les amendements n°s 2 et 56.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2 et 56, acceptés par la commission.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 57, le Gouvernement propose de supprimer le septième alinéa (6°) du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Nous tenons à séparer l'évaluation de la gestion économique des risques. Le Gouvernement considère en effet que l'élaboration et l'application de la législation et des textes réglementaires doivent demeurer de la compétence ministérielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons qui ont été évoquées à plusieurs reprises.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 58, le Gouvernement propose de supprimer le neuvième alinéa (8°) du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique.
La parole et à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'organisation des services de l'Etat, qu'elle soit à finalité de contrôle sanitaire ou à d'autres fins, appartient à l'autorité ministérielle qui, dans certaines circonstances, peut la déléguer aux préfets.
Il apparaît difficile de confier à un établissement public la mission, de nature régalienne, d'organisation de services dont il n'assure pas la tutelle. De plus, l'évaluation de la qualité des missions effectuées par les services extérieurs de l'Etat appartient traditionnellement aux inspections générales placées sous l'autorité des ministres ou, dans certains cas, aux organes de juridiction administrative.
On peut craindre, en maintenant cet alinéa, des conflits de compétence entre l'établissement public et les autorités ministérielles et préfectorales ayant la tutelle des services extérieurs chargés du contrôle sanitaire et exerçant le pouvoir disciplinaire sur les agents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 59, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le dixième alinéa (9°) du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique :
« 9° Est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance mis en oeuvre par les services de l'Etat ; elle peut proposer des priorités ou formuler des recommandations en la matière. Elle peut demander aux ministres concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires par les agents habilités par les lois en vigueur. Elle reçoit des ministres concernés toutes informations issues des rapports d'inspections ou de contrôles ayant mis en évidence un risque pour la santé de l'homme et entrant dans son champ de compétence. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Il est d'usage que le préfet, en tant que représentant de l'Etat dans un département, organise l'action des services extérieurs, notamment sur la base des instructions ministérielles qu'il reçoit. Le directeur d'un établissement public a compétence sur ses propres personnels, mais il serait source de confusion, de désorganisation des services et d'inefficacité administrative qu'il puisse détenir une forme d'autorité sur des agents qui ne sont pas placés sous sa tutelle administrative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Toujours défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix le texte proposé pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique dont nous venons longuement de discuter, je souhaiterais que l'on en revienne au texte de M. Cabanel.
Bien que nous ayons décidé la fusion du CNEVA et de l'Agence de contrôle des aliments, il est nécessaire que des personnes compétentes s'occupent des eaux minérales.
Par ailleurs, la commission souhaiterait que ce texte soit inséré après l'alinéa 10° de l'article L. 794-2 du code de la santé publique. Ce serait le résultat d'un rapport supplémentaire oral de la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d'un rapport supplémentaire oral de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ce texte.
M. le président. Je vais mettre aux voix les conclusions supplémentaires de la commission.
M. Guy Cabanel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Je remercie la commission d'avoir bien voulu reprendre mon texte.
De quoi s'agit-il ? En disant que l'Agence de sécurité sanitaire des aliments est assistée, pour le contrôle de la qualité des eaux minérales, par les services de l'Etat compétents, nous avons le désir de maintenir l'activité du Laboratoire d'études hydrologiques et thermales, qui, en réalité, est encore connu sous le nom de Laboratoire national de la santé publique, situé 1, rue Lacretelle, Paris 15e -, et qui est aussi plus couramment appelé Laboratoire des eaux minérales.
Quel est l'intérêt de ce laboratoire ? Il permet d'expertiser les eaux minérales, d'étudier leurs conditions de captage, leurs qualités physico-chimiques et d'aider, en quelque sorte, le ministère à prendre une décision d'autorisation d'exploitation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quand vous saisissez l'Académie de médecine pour qu'elle donne son avis sur l'exploitation d'une eau minérale, elle se tourne vers le Laboratoire des eaux minérales. L'expertise est faite et, jusqu'à présent, bien faite. Ensuite, en commission, puis en séance plénière, l'Académie de médecine donne son avis.
Cet avis vous est communiqué et vous pouvez soit prendre un arrêté, soit demander un complément d'information, soit décider de ne pas prendre d'arrêté d'exploitation.
Le Laboratoire des eaux minérales a déjà connu un destin un peu contrarié. En 1993, quand on a créé l'Agence du médicament, il s'est trouvé, un peu par hasard, intégré dans cette dernière. J'avais alors défendu un amendement qui devait lui permettre de garder son originalité. Cet amendement avait été adopté par notre assemblée. Il a permis au Gouvernement de maintenir l'indépendance du Laboratoire des eaux minérales.
Pourquoi sommes-nous attachés à l'indépendance du Laboratoire des eaux minérales, sous l'autorité de l'Agence et comme service de l'Etat ? Nous n'entendons pas en effet faire disparaître l'autorité de l'Etat sur cette structure.
D'abord, ce laboratoire rend constamment des services. En tant que membre correspondant de l'Académie de médecine je sais qu'il n'est pas de mois, voire de semaine sans qu'une expertise lui soit demandée.
Par ailleurs, les eaux minérales étant proches des aliments, ce rattachement semble opportun.
En outre, le Laboratoire d'études hydrologiques et thermales possède un ensemble de documents sur les eaux thermales qui est irremplaçable et dont nous voulons conserver l'originalité et l'accessibilité. Il comporte une bibliothèque hydrologique très importante. L'hydrologie thermale est une discipline qui mérite d'être réévaluée, réétudiée en liaison avec l'INSERM.
Si un plan de rénovation est nécessaire, il ne faut pas pour autant faire table rase du passé et créer un vide qui engendrerait des difficultés.
Je regrette que votre avis soit défavorable, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour ma part, j'ai la même attitude qu'en 1993. Le ministre de l'époque était, lui aussi, défavorable à un amendement de même nature que j'avais déposé alors, mais le Sénat m'avait suivi. Je demande très simplement aujourd'hui à mes collègues de conserver cette structure.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous aurons à discuter de l'avenir du thermalisme. Il serait fâcheux d'oublier à l'occasion de cette proposition de loi l'activité thermale. Ce laboratoire n'était pris en compte ni dans l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé ni dans l'Agence de sécurité sanitaire des aliments.
Puisqu'il s'agit d'eaux minérales, je le répète, la logique voudrait que ce laboratoire soit cité dans les moyens dont disposera l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
M. Aubert Garcia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Garcia.
M. Aubert Garcia. Monsieur le président, je remarque que vous avez accepté que soit repris le texte de M. Cabanel alors que vous m'avez refusé cette possibilité.
Le docteur Garcia reste loin derrière le professeur Cabanel quant à ses compétences, mais il partage complètement son avis. (Sourires.)
En effet, en sacrifiant cette structure, en la noyant dans une autre qui n'aura pas sa spécificité, nous risquons, sur le plan économique, de porter un coup à quelques régions de montagne, à quelques secteurs thermaux qui ont besoin de toutes les structures qui ont fait la preuve de leur efficacité et de leur valeur. Mais nous reparlerons de tout cela, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président. Je tiens à vous préciser, mon cher collègue, que la commission a repris le texte de M. Cabanel dans des conclusions supplémentaires.
Il vous reste encore quelques petites connaissances à acquérir en ce qui concerne le règlement, mais je suis sûr que vous allez y arriver ! (Sourires.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions supplémentaires de la commission, repoussées par le Gouvernement.
(Le texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 794-3
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE