M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 28, M. Autain, Mme Dieulangard, les membres du groupe socialiste proposent de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-3 du code de la santé publique :
« Art. L. 794-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Agence se substitue, dans son domaine de compétence, aux instances existantes. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Lorrain et Machet.
L'amendement n° 60 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 794-3 du code de la santé publique :
« Art. L. 794-3 . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Agence se substitue, dans son domaine de compétence, aux instances consultatives existantes et peut constituer des commissions spécialisées. »
La parole est à M. Autain, pour défendre l'amendement n° 28.
M. François Autain. L'objet de cet amendement est d'améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif actuel d'évaluation de l'aliment.
A observer le comportement des administrations autour de ce dispositif, on peut craindre de s'en remettre au pouvoir réglementaire. Au ministre, nous semble-t-il, de veiller à faire respecter la volonté du législateur, au Conseil d'Etat de s'assurer qu'il y est parvenu.
M. le président. La parole est à M. Lorrain, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Jean-Louis Lorrain. L'objet de mon amendement est quasiment identique au précédent. Il importe que l'Agence regroupe les fonctions exercées auparavant dans les différents commissions chargées de la sécurité des aliments et de l'eau et les réorganise.
Je laisserai à mes collègues le soin de choisir la meilleure formulation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement retire son amendement au profit de l'amendement de M. Autain, qui me paraît excellent.
M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 28 et 14 ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Ces deux amendements ont des objets identiques. Toutefois, la commission préfère la rédaction de l'amendement n° 28 dans la mesure où il a une portée plus large. Je demanderai donc aux auteurs de l'amendement n° 14 de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Lorrain, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Louis Lorrain. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 794-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 794-4
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE