M. le président. Par amendement n° 34, MM. Braye, Gérard Larcher, Bizet, Le Grand, Gruillot et Bernard proposent, dans le paragrahe I du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-5 du code de la santé publique, après les mots : « aux 2° et 3° de l'article L. 714-27 du présent code, », d'insérer les mots : « des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des vétérinaires spécialistes mentionnés à l'article 259 du code rural, ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. La rédaction de cet article, identique à celle de l'article L. 793-5 concernant l'Agence de sécurité des produits de santé, au sein de laquelle la compétence de médecins et de pharmaciens travaillant dans des établissements publics hospitaliers peut s'exercer, n'est pas, à mon sens, appropriée aux compétences de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, cette dernière ayant à donner des avis en matière de santé animale ou d'élevages des animaux de rente.
Le présent amendement vise donc à donner la possibilité à l'Agence d'employer également des vétérinaires, agents de l'Etat et de ses établissements publics, recrutés sous différents statuts, et en particulier les vétérinaires qui concourent au contrôle des denrées alimentaires, conformément à l'article 259 du code rural.
Il prévoit également que puissent être employés des enseignants des écoles vétérinaires ou des chercheurs appartenant à des établissements publics, tels que le CNEVA, qui disposent d'agents hautement qualifiés dans le domaine du contrôle de la qualité et de la sécurité de l'alimentation.
Là encore, c'est l'adéquation des compétences avec les missions à remplir que je vous demande de conforter en acceptant cet amendement, et cela toujours dans le dessein d'assurer la meilleure protection des consommateurs.
Je terminerai en adressant un clin d'oeil amical à M. Huriet : il disait que la profession vétérinaire était bien représentée dans l'hémicycle ; je lui réponds que c'est sans doute particulièrement vrai ce soir, puisque notre effectif atteint à peu près le quart de celui des médecins !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Après qu'elle eut contesté les interprétations que certains avaient pu donner de son attitude à propos d'un amendement précédent, je ne vois pas pour quelle raison elle refuserait, en quelque sorte, de reconnaître l'autorité et la compétence des vétérinaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 62, le Gouvernement propose :
A. - De supprimer la dernière phrase du paragraphe II du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-5 du code de la santé publique.
B. - De rédiger ainsi le paragraphe III du même texte :
« III. - L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle privée ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Cet amendement est très semblable à l'amendement n° 49 rectifié, qui a été précédemment adopté. Il exclut, pour les contractuels de droit public, la possibilité de déroger aux règles de cumul d'emploi et de rémunérations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 auquel je faisais allusion tout à l'heure.
Le recours à des agents contractuels de droit privé est limité à l'exercice de fonctions occasionnelles de caractère scientifique et technique. Il est explicitement précisé que ces agents peuvent exercer par ailleurs une activité professionnelle, ainsi que je l'ai dit précédemment, comme les médecins libéraux.
Il faudrait donc, monsieur le président, remplacer à la fin du texte de l'amendement les mots : « activité professionnelle privée » par les mots : « activité professionnelle libérale ».
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 62 rectifié, présenté par le Gouvernement, et tendant :
A. - A supprimer la dernière phrase du paragraphe II du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 794-5 du code de la santé publique.
B. - A rédiger ainsi le paragraphe III du même texte :
« III. - L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 794-5 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 794-6
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE