M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 794-6 du code de la santé publique, je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, M. César, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du 2° du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-6 du code de la santé publique, de remplacer les mots : « contrôlés par l'agence ou en relation avec elle » par les mots : « en relation avec l'agence ».
Par amendement n° 63, le Gouvernement propose, dans le troisième alinéa du 2° du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-6 du code de la santé publique, de supprimer les mots : « contrôlés par l'agence ou ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 2, que la Haute Assemblée a précédemment adopté.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 63 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 63 est similaire à l'amendement n° 3. Le Gouvernement est donc favorable à ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 3 et 63 ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer les fonctions de contrôle de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments. La commission ne peut donc émettre un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 41, MM. Descours, Blanc, Leclerc, Taugourdeau et Belcour proposent de compléter le texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-6 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées à l'alinéa ci-dessus et celles qui apportent un concours aux commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 794-3 adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence. Cette déclaration est actualisée à l'initiative de ces personnes dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont engagés. Ces déclarations sont rendues publiques.
« Les membres de ces commissions ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. »
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Il s'agit d'un amendement de parallélisme par rapport aux dispositions adoptées au sujet de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, qui garantit la transparence des travaux de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 794-6 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 794-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE