M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 794-7 du code de la santé publique, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 64 rectifié, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-7 du code de la santé publique :
« Art. L. 794-7. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Agence de sécurité sanitaire des aliments peut diligenter ses propres personnels pour recueillir les données nécessaires à l'évaluation des risques sanitaires. Il prévoit notamment les conditions d'information préalables des ministres. »
Par amendement n° 35 rectifié, MM. Braye, Gérard Larcher, Bizet, Le Grand, Gruillot, Bernard et Dulait proposent de compléter le texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-7 du code de la santé publique par un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8 du code rural. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Si la présence d'experts scientifiques de haut niveau sur le terrain peut, dans certains cas, permettre de mieux apprécier le risque sanitaire, il convient de préciser leurs missions d'expertise et d'évaluation, et d'éviter ainsi des conflits de compétences avec les agents chargés de l'inspection et du contrôle.
L'information préalable des autorités ministérielles est nécessaire, me semble-t-il, à une meilleure coordination de l'action administrative.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié.
M. Dominique Braye. Depuis 1965, le législateur a confié aux vétérinaires, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, la mission d'inspection sanitaire des animaux et des denrées animales livrées à la consommation, en créant, notamment, un corps de vétérinaires spécialistes agents de l'Etat.
Il a ainsi reconnu les compétences particulières des vétérinaires, liées à leur formation reçue dans les écoles vétérinaires. L'étude de l'anatomopathologie, de la microbiologie, de la pathologie - en particulier des zoonoses, c'est-à-dire des maladies transmissibles de l'animal à l'homme - de l'épidémiologie, de la pharmacologie et enfin la formation à l'inspection des denrées animales et à l'hygiène de leur manipulation permettent aux vétérinaires d'assumer ces missions d'inspection sanitaire.
Cette compétence a été reconnue par l'Union européenne : des directives communautaires ont imposé que le contrôle des denrées animales soit effectué par des vétérinaires. A ce titre, la Commission de l'Union européenne veille à la qualité de la formation dispensée dans les établissements d'enseignement supérieur vétérinaire.
C'est pourquoi il paraît évident, tout comme il convient d'être pharmacien pour effectuer des contrôles exigeant une compétence pharmaceutique, que les contrôles relevant de la compétence des vétérinaires doivent être effectués par des vétérinaires.
M. Emmanuel Hamel. C'est logique !
M. Dominique Braye. Je souhaiterais simplement dire pour terminer à MM. Descours et Huriet qu'il aurait été bon d'associer, en amont de l'élaboration du texte, une profession qui était directement intéressée par celui-ci, ce qui m'aurait évité de défendre tous ces amendements et de paraître quelque peu comme un tenant du corporatisme, alors que, manifestement, comme le disait M. Hamel, il s'agit d'appliquer la simple logique.
M. Emmanuel Hamel. C'est mon sentiment !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 64 rectifié et 35 rectifié ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 64 rectifié, et favorable à l'amendement n° 35 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 rectifié ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. M. Braye reproche à la commission des affaires sociales, qui travaille sur ce projet depuis plusieurs années, de n'avoir consulté personne. Qu'il me permette de m'inscrire en faux contre cette affirmation.
En effet, depuis que nous avons entamé l'élaboration de cette proposition de loi, il a été procédé à d'innombrables consultations de membres de toutes les professions intéressées. J'en prends à témoin MM. Autain, Descours et Huriet. C'est la commission des affaires économiques qui nous a amenés à modifier quelque peu notre dispositif.
Autant nous sommes d'accord, monsieur Braye, pour accepter votre amendement et affirmer que, pour procéder à une inspection vétérinaire, il vaut mieux avoir un diplôme de vétérinaire - cela nous paraît évident - autant nous sommes opposés à l'idée selon laquelle le contrôle généralisé de tous les produits alimentaires devrait impérativement être effectué par les vétérinaires.
Par conséquent, si vous acceptez que tout ne passe pas par les vétérinaires, nous admettrons volontiers pour notre part que, en cas d'inspection vétérinaire, celle-ci devra être assurée par un vétérinaire. Cela nous paraît remettre les choses à leur place et réconcilier les vétérinaires avec les autres corps sociaux.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je n'ai nullement la prétention de tout faire passer par les vétérinaires !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Très bien, dont acte !
M. Dominique Braye. Même si j'en avais la prétention et l'audace, je suis sûr que je ne serais pas suivi !
Je voudrais également préciser que je n'ai jamais reproché à la commission un manque d'esprit de concertation. Ce que j'ai déploré, comme vous l'avez fait vous-même, monsieur Fourcade, c'est d'être contraint de proposer d'adopter des dispositions qui auraient pu être incluses d'emblée dans le texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 794-7 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 794-8
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE