DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement
(CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les
entreprises.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 927 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 928 et
distribuée.
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