COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 14 octobre 1997, l'informant que la proposition d'acte communautaire E 779 « proposition de règlement du conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 octobre 1997.
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