M. le président. « Art. 5. _ Les majorations de charges résultant des dispositions de la présente loi sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous exerciez votre droit régalien, c'est-à-dire que vous acceptiez de bien vouloir lever le gage que constitue cet article 5.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. J'aime que l'on fasse appel à mon droit régalien ! (Sourires.)
Bien entendu, au nom du Gouvernement, j'accepte de lever le gage et je dépose un amendement à cet effet.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1, déposé par le Gouvernement, et tendant à supprimer l'article 5.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable, bien entendu, monsieur le président !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.
Vote sur l'ensemble