M. le président. « Art. 18 quater . - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, après les mots : "Il avise", sont insérés les mots : "par écrit". »
Par amendement n° 40, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'obligation d'informer par écrit le plaignant d'un classement sans suite constitue une proposition extrêmement intéressante, mais la commission souhaiterait que cette affaire fasse l'objet d'un traitement d'ensemble.
Il s'agit en effet d'un des points fondamentaux de la réforme du parquet, réforme dont l'éventualité semble de plus en plus grande si l'on s'en tient aux déclarations que nous entendons. Il serait dommage de ne traiter aujourd'hui qu'un petit morceau de l'ensemble.
La commission souhaite donc la suppression de l'article 18 quater.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'avis du Gouvernement est favorable. J'avais d'ailleurs exprimé la même opinion à l'Assemblée nationale. Il est vrai que la question de la motivation est très importante, mais je préfère qu'elle soit traitée dans le cadre d'une réforme globale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 quater est supprimé.
Article 18
quinquies