M. le président. « Art. 18 quinquies . - Le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 41, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 125, M. Autain, Mme Dieulangard, M. Mazars et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par l'article 18 quinquies pour compléter le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « commis contre les mineurs ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement suit la même logique que l'amendement n° 40, mais appliquée à l'obligation de motiver un classement sans suite en matière d'infraction sexuelle.
M. le président. La parole est à M. Autain, pour présenter l'amendement n° 125.
M. François Autain. La proposition de M. le rapporteur, qui vise à la suppression de l'article 18 quinquies, me met un peu dans l'embarras, car mon amendement visait à améliorer cette disposition.
En effet, dans la mesure où l'on prévoyait la motivation des classements sans suite des affaires concernant des mineurs, je m'étonnais qu'on ne prévoit pas la même obligation en faveur des adultes.
Cette mesure devrait d'ailleurs être étendue à toutes les affaires classées sans suite. Cela poserait sans doute des problèmes techniques que je ne sous-estime pas. Toutefois, l'indépendance de facto dont peuvent désormais se prévaloir les procureurs, puisqu'ils ne recevront plus du garde des sceaux d'instructions dans les affaires individuelles, ne leur donne-t-elle pas de nouveaux devoirs, de nouvelles responsabilités envers les justiciables ?
Dès lors, pourquoi se limiter aux délits sexuels, ou aux délits sexuels à l'égard des seuls mineurs, et ne pas l'étendre à l'ensemble des classements sans suite ?
Je ne pense pas qu'en adoptant l'article 18 quinquies nous anticiperions la réforme qui a été présentée hier en conseil des ministres, puisque Mme le garde des sceaux a déjà commencé à l'appliquer, comme elle l'a indiqué à plusieurs reprises.
Par conséquent, je pense que supprimer cet article, c'est ou trop ou trop peu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 125 ? M. Charles Jolibois, rapporteur. J'ai bien compris la position de M. Autain, mais la commission maintient son avis et sa logique : il est préférable d'examiner ces problèmes dans le cadre de la réforme d'ensemble du parquet.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 125.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 41 et 125 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Conformément à ce que j'ai indiqué tout à l'heure, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 41 et un avis défavorable sur l'amendement n° 125.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 quinquies est supprimé et l'amendement n° 125 n'a plus d'objet.
Article 19