M. le président. « Art. 2. _ I. _ Aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : "dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente, au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997, est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article". »
« II. _ Au II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : "dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant" sont remplacés par les mots : "dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article". »
« III. _ Supprimé . »
Sur l'article, la parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. La section 1 du titre II prévoit la substitution de la CSG à la cotisation maladie. Le Gouvernement a donc opté et nous propose un basculement quasi intégral de la cotisation maladie.
Il s'y était engagé devant les Français lors de la campagne électorale ; il tient cet engagement, dès cette année, dans le cadre de ce projet de loi de financement.
Cette opération repose pour nous, socialistes, sur une exigence fondamentale : asseoir l'avenir de la sécurité sociale sur une base de financement rénovée, compte tenu des mutations structurelles de l'économie française, et qui assure une meilleure équité dans les prélèvements, de même qu'une consolidation de l'ensemble du système.
Cette contribution, proposée par les socialistes dès 1991, a connu des fortunes diverses depuis son instauration.
Elle a d'abord été censurée, puis reprise à son compte par l'opposition de droite, deux ans à peine après cette censure, et ce à deux reprises.
Ses mécanismes de mise en oeuvre ont été variés : déductibilité, puis non déductibilité, substitution ou augmentation de prélèvement. Sur ce dernier point, rappelons que la modification introduite par M. Balladur, qui n'avait pas compensé la hausse de la CSG par une baisse des cotisations maladie, s'était traduite par des prélèvements supplémentaires à hauteur de 40 milliards de francs !
Aujourd'hui, le Gouvernement fait une distinction entre les revenus du travail et de l'épargne, soumis à un taux de 4,1 %, et les revenus de remplacement, soumis à une contribution de 2,8 %.
Concrètement, ces mesures se traduiront par une augmentation de 1,1 % du pouvoir d'achat des salariés et par le maintien du niveau des pensions versées aux retraités, des allocations perçues par les chômeurs et les personnes percevant le RMI ou l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH.
Les parlementaires de l'opposition font notament valoir que ce nouveau régime aura des répercussions sur la fiscalité de l'épargne. C'est un choix que nous assumons pleinement, car nous estimons que les produits de l'épargne doivent également concourir au financement de notre protection sociale.
Monsieur Descours, vous le précisez vous-même, pour les seuls ménages, les produits de placement représentent globalement plus de 10 % des revenus.
Je sais parfaitement que, sur cette question, il existe entre nous des divergences fondamentales. Ainsi, ceux de vos collègues qui ont participé à la rédaction de la loi sur les fonds de pension ont prévu que les versements effectués sur ces fonds permettraient justement aux employeurs d'échapper partiellement au paiement des cotisations sociales, privant de ce fait le régime général de ressources importantes ; et je ne parle ici que du régime général, mais il faudrait évoquer aussi les régimes complémentaires.
Les sénateurs socialistes approuvent la démarche novatrice, « révolutionnaire » diront certains, adoptée par le Gouvernement dans ces deux articles clés du projet de loi. Ils s'interrogent sur les véritables raisons - probablement des raisons de fond - qui, alors que la droite se déclare ici-même favorable au principe de la CSG, l'amènent pourtant à adopter une attitude dilatoire au moment même où un texte de loi vise précisément à poser le principe d'une CSG destinée à se substituer aux cotisations d'assurance maladie.
Pour ce qui nous concerne, nous, socialistes, je tiens à le redire, nous sommes tout à fait favorables à l'adoption de cette CSG.
M. le président. Sur l'article 2, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont déposés par M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 73 tend :
I. - A rétablir le paragraphe III de l'article 2 dans la rédaction suivante :
« III. - Par dérogation au paragraphe I, sont exonérées de cette contribution les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite ainsi que les indemnités et les allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du paragraphe I ci-dessus, à compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant de l'exonération de la CSG pour pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux prévu à l'article 245-16 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 74 vise :
I. - A rétablir le paragraphe III de l'article 2 dans la rédaction suivante :
« III. - Les prestations susmentionnées sont exonérées de la contribution sociale généralisée lorsque leur montant est inférieur à 1,2 SMIC. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du paragraphe I ci-dessus, à compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant de l'exonération de la CSG pour les prestations inférieures à 1,2 SMIC sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux prévu à l'article 245-16 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Borvo, pour défendre ces deux amendements.
Mme Nicole Borvo. L'amendement n° 73 vise à exonérer les personnes aux ressources les plus modestes de toute CSG.
L'amendement n° 74 est un amendement de repli dans la mesure où - c'est notre position de fond - il est nécessaire de prévoir, dans le cadre de la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée, un champ d'exonération adapté à la situation.
Les titulaires des revenus les plus modestes doivent-ils, en effet, être soumis à la contribution sociale généralisée, dont le caractère déductible est, par nature et par essence, régressif, alors même qu'ils sont dispensés de contribuer au budget général par la voie de l'impôt sur le revenu ?
Je me permets de souligner ici une autre des différences fondamentales entre l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée. Outre le fait qu'elle ne prend pas en compte dans la même proportion les frais professionnels liés à l'activité, la CSG ignore également les charges de famille, puisqu'il s'agit d'une retenue à la source sur des revenus personnels de chaque assuré social.
Elle a donc tendanciellement un impact plus lourd sur les revenus les plus modestes, pour lesquels le quotient familial en matière d'impôt sur le revenu sert bien souvent de fait générateur de la non-imposition.
Nous vous proposons donc de faire en sorte que certaines prestations sociales de faible montant telles que les allocations de chômage ou les pensions, par exemple, soient plus nettement dispensées de contribution qu'elles ne peuvent l'être actuellement.
Cette proposition vise d'ailleurs, dans notre esprit, à alléger la part du financement de la protection sociale imputable aux revenus de transfert, dont le caractère d'éléments de solidarité nationale doit être préservé et mis en valeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 73 et 74 ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Les amendements n°s 73 et 74 ont pour objet d'exonérer de CSG les pensions et les revenus de remplacement. Les adopter reviendrait à déséquilibrer complètement la loi de financement. Cela étant, avant de me prononcer, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement partage l'avis défavorable que vient d'exprimer M. le rapporteur. (Nouveaux sourires.)
En effet, ces deux amendements n°s 73 et 74 contredisent l'idée même d'une contribution sociale généralisée, qui vise à faire contribuer au financement de la sécurité sociale l'ensemble des revenus.
Au surplus, je rappelle que les revenus les plus modestes gagnent à ce transfert des cotisations maladies vers la CSG.
S'ils étaient adoptés, ces amendements iraient effectivement à l'encontre de la réduction du déficit que nous essayons de réaliser.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel après l'article 2