M. le président. Par amendement n° 30 rectifié, MM. Lesein et Joly proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les retraites, les pensions d'invalidité et les allocations rattachées au statut d'anciens combattants, titulaires de la carte d'anciens combattants et des victimes de guerre, titulaires de la carte de déportés ou prisonniers résistants ou politiques. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par une augmentation à due concurrence du taux des contributions sociales mentionné au I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. »
La parole est M. Joly.
M. Bernard Joly. Cet amendement tend à exonérer les anciens combattants et victimes de guerre de toute participation à la contribution sociale généralisée. Un tel amendement est exemplaire en ce sens qu'il exprime, dans un souci d'équité, la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui ont mis leur vie en péril pour elle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Le principe retenu pour les anciens combattants est intéressant, mais il s'inscrit dans le cadre d'une CSG portée à 7,5 %. A ce taux, l'exonération des pensions et des retraites constituerait, à l'évidence, une mesure de justice.
Cela étant dit, je rappelle qu'à l'article suivant la commission s'opposera au transfert massif des cotisations vers la CSG. Dans la mesure, donc, où nous restons au taux de 3,4 %, nous pouvons garder une assiette large.
Je rappelle, en outre, que certaines pensions sont déjà exonérées et que les personnes non imposables sont également exemptées du versement de la CSG.
Dans ces conditions, compte tenu de la logique de la commission, qui s'oppose au basculement important des cotisations vers la CSG, je demande aux auteurs de l'amendement, dont je comprends les motivations, de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement, mais pas pour les mêmes raisons que la commission.
L'amendement nous semble peu clair. S'il tend à exonérer les prestations servies au titre du code des pensions militaires, il est inutile dans la mesure où l'ensemble des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre attachées au statut d'ancien combattant sont déjà exemptées de la CSG.
Et s'il vise à exonérer tous les revenus de remplacement de ces personnes, y compris les pensions de retraite et d'invalidité, je rappelle que ces revenus entrent dans l'assiette des cotisations de 1991 et que, à ce titre, ils sont exonérés ou assujettis à un taux minoré, dans les mêmes conditions que les autres pensions de retraite ou d'invalidité, si leurs titulaires perçoivent un avantage non contributif ou non imposable. Un traitement spécifique serait donc inéquitable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 2 bis et 2 ter