M. le président. Par amendement n° 51, M. du Luart propose :
I. - De compléter le deuxième alinéa 1° du II de l'article 6 par une phrase ainsi libellée :
« Toutefois, pour les gains nets visés aux articles 92 J et 160 du code général des impôts, la date d'application est fixée aux cessions réalisées à compter du 26 septembre 1997 lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de huit ans ; »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, après le paragraphe II de l'article 6, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant de la fixation au 26 septembre 1997 de la date d'application des prélèvements sociaux sur les gains visés aux articles 92 J et 160 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac au bénéfice des organismes de sécurité sociale. »
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Je me suis longuement expliqué sur l'article 3, mais cet article 6 a les mêmes conséquences s'agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Je considère qu'il est choquant que ces mesures, qui peuvent avoir des conséquences lourdes, s'appliquent à des contrats déjà conclus. Lorsqu'il s'agit de cessions de titres non cotés à l'époque de l'annonce de la majoration, les opérations visées n'ont aucun caractère spéculatif, les titres étant, de plus, détenus depuis plus de huit ans.
Etant donné que l'article 3 a été supprimé par le Sénat sur proposition de sa commission des affaires sociales, je présente ici la mesure que je souhaitais introduire tout à l'heure, avec cependant un objet plus réduit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. La commission, qui comprend fort bien le souhait de M. du Luart de ne pas voir la mesure s'appliquer de façon rétroactive, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis