M. le président. « Art. 6 bis. - I. - Dans le troisième alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : "lorsque son montant est inférieur à 80 francs" sont remplacés par les mots : "lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 160 francs".
« II. - A la fin de la dernière phrase du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la somme : "80 francs" est remplacée par la somme : "160 francs". » - ( Adopté. )
Article 7