M. le président. « Art. 11. - I. - A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés résultant de l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice 1997.
« II. - Pour l'application de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les déficits pris en compte pour l'exercice 1997 sont établis en rattachant les recettes à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées et les dépenses à l'exercice au cours duquel elles ont été payées.
« III. - A titre exceptionnel, la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales versent respectivement 700 millions et 500 millions de francs au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les modalités de ces versements sont fixées par arrêté.
« IV. - Le 2° de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Pour la fraction restant après la répartition visée au 1° :
« a) En priorité au régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans la limite de son déficit comptable ;
« b) Puis, le cas échéant, avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, au prorata du déficit comptable des autres régimes obligatoires d'assurance maladie. »
« Les dispositions du présent IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 65, MM. Ostermann, Jean-Jacques Robert, Doublet, Fayolle, Gérard, Flandre et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 38, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de supprimer les paragraphes III et IV de l'article 11.
Par amendement n° 13, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le IV de l'article 11 :
« IV. - A titre exceptionnel, le solde du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, constaté après application des dispositions visées aux I, II et III du présent article, est affecté, à hauteur d'un milliard de francs, au régime d'assurance maladie des travailleurs salariés. »
La parole est à M. Blanc, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Paul Blanc. Il paraît inacceptable de prélever une partie de la C 3 S pour des affectations qui n'étaient pas prévues initialement.
En effet, parmi les trois régimes qui doivent être normalement alimentés par cette taxe, l'ORGANIC, l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, et la CANAM, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, seraient tous deux déficitaires, l'un à concurrence de 400 millions de francs, l'autre à hauteur de 1,7 milliard de francs. Pourquoi priver de 2 milliards de francs des régimes à qui cette somme va justement manquer pour être en équilibre ? Cette mesure paraît particulièrement inopportune au moment où le Gouvernement propose le basculement des cotisations d'assurance maladie sur la CSG, ce qui va fortement pénaliser les travailleurs indépendants.
Telle est la raison d'être de notre amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. L'article 11 tend, d'une part, à affecter à titre exceptionnel au régime général l'excédent de la contribution sociale de solidarité pour les sociétés, ce qu'on appelle la C 3 S et, d'autre part, à priver la CANAM d'une partie de ses ressources issues de la CSG et des droits sur les alcools.
La commission des finances rappelle que la C 3 S a été créée pour financer les régimes de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse des non-salariés en compensation de la perte de ressources induite pour ces régimes par l'exercice croissant des professions indépendantes sous forme sociétaire.
Il convient, en effet, de ne pas perdre de vue que la diminution tendancielle des professions non salariées dans la population active a eu pour corollaire un accroissement du nombre des salariés qui cotisent au régime général.
Une telle tendance a amélioré l'équilibre démographique du régime général et a accru ses ressources aux dépens des régimes des non-salariés.
La commission des finances propose donc de refuser l'affectation au régime général des excédents de C 3 S de l'exercice 1997 pour les mettre en réserve afin que les régimes qui en sont les attributaires légaux puissent faire face à leurs déficits, qui réapparaîtront dès 1999.
En effet, les prévisions fournies par le Gouvernement en annexe au projet de loi des finances mettent en évidence que les trois principaux régimes bénéficiaires de la C 3 S seront dans le rouge en 1999 et que, en 2000, le montant de leurs déficits additionnés devraient s'élever à 2,35 milliards de francs, soit une somme légèrement supérieure au produit de la C 3 S que le présent article propose d'attribuer au régime général. Vous constaterez qu'il y a là une incohérence majeure.
La commission des finances est, en outre, tout à fait opposée à ce que la CANAM soit privée de ses ressources au titre de la répartition du produit de la CSG et des droits sur les alcools. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre, là encore, une politique qui nous semble par trop défavorable aux non-salariés.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 65 et 38.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. La commission souhaite, par cet amendement, opérer une distinction entre les réserves non utilisées de la C 3 S et les flux qui apparaîtront à compter de 1998.
S'agissant des réserves, qui font l'objet des trois premiers paragraphes de l'article, elle consent, certes à regret, au dispositif proposé, étant souligné que cette opération est considérée comme exceptionnelle.
Je voudrais insister sur le fait que, si des prélèvements ne sont pas opérés sur l'excédent de C 3 S, les sommes correspondantes iront au régime agricole, ce qui soulagera d'autant le budget de l'Etat.
Par cet artifice, celui-ci se désengagera du budget des prestations sociales agricoles et se dispensera de ce qui lui est imposé par la loi, c'est-à-dire le financement des prestations sociales agricoles. Il s'agirait, en quelque sorte, d'une opération à double détente que nous ne pouvons tolérer.
Si nous sommes favorables pour cette année au dispositif proposé, en revanche, nous ne pouvons pas l'accepter pour l'avenir.
En effet, il remet en cause le dispositif adopté l'an dernier dans la loi de financement de la sécurité sociale et privera la CANAM d'une partie de la CSG à laquelle elle a droit au moment même où le produit de la CSG sera multiplié par deux.
Aussi, la commission des affaires sociales propose de supprimer le paragraphe IV de l'article 11. Elle rappelle que la C 3 S a été créée pour compenser la perte de certains cotisants dans les régimes de non-salariés. Si la C 3 S continuait à produire des excédents, il faudrait prévoir non une affectation desdits excédents, mais la diminution du taux de cette contribution.
La commission est donc défavorable aux amendements n°s 38 et 65.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 65, 38 et 13 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne reprendrai pas les propos que vient de tenir M. le rapporteur pour justifier l'opposition du Gouvernement à ces amendements. Je réaffirme seulement qu'en aucun cas l'ORGANIC, la CANCAVA, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse agricole, et la CANAM ne seront en difficulté puisque, par définition, ces caisses sont équilibrées. C'est précisément parce qu'elles sont équilibrées que la C3S dégage un excédent qu'il est préférable d'affecter à la protection sociale plutôt qu'au budget de l'Etat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 65.
M. Paul Blanc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 65 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles 11 bis et 11 ter