M. le président. Par amendement n° I-193, M. Arnaud propose d'insérer, après l'article 18 septies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation, les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de dépenses d'investissement qui sont engagées par elles dans l'exercice de compétences de l'Etat, après convention passée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement vise le cas, de plus en plus fréquent, de la réalisation par les collectivités locales d'équipements dont la responsabilité revient normalement à l'Etat.
Il s'agit de l'aménagement, de la construction ou de la mise aux normes de gendarmeries, de perceptions ou de bureaux de poste. Il s'agit également de la mise en oeuvre de contrats avec l'Etat, de contrats de développement dans l'enseignement supérieur, en application du plan « Université 2000 ».
Dans tous les cas de figure, ces travaux ayant lieu après accord ou convention avec l'Etat, nous proposons d'élargir le bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d'investissement concernées.
L'Etat et les collectivités locales sont soucieux d'améliorer les services publics de proximité. Pour réduire les délais de réalisation, l'Etat demande aux collectivités locales de réaliser à sa place, pour son compte, ce qu'elles acceptent bien volontiers.
Mais - surprise désagréable - l'Etat refuse parfois de rembourser la TVA, puisque, d'une part, ces opérations n'entrent pas dans le champ des compétences propres des collectivités, et que, d'autre part, les locaux concernés sont ensuite remis à disposition, par voie de location la plupart du temps. Il convient donc de calculer les loyers sur le coût toutes taxes comprises de l'opération.
Il n'y aurait rien à dire, monsieur le secrétaire d'Etat, si l'Etat s'acquittait des loyers ainsi calculés. Mais la réalité est tout autre, puisque c'est l'Etat souverain qui fixe lui-même le loyer en fonction des capacités financières des administrations concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La préoccupation qui a été émise par notre collègue M. Arnaud est extrêmement légitime. La commission considère en effet qu'il faut adopter une démarche de prise en compte des dépenses d'intérêt général qui sont effectuées par les collectivités locales. Elle se propose d'ailleurs de continuer à étudier, à expertiser les propositions qui sont ainsi faites. Il lui semble néanmoins qu'elle pourrait procéder à un examen plus approfondi si ces amendements étaient déposés en deuxième partie.
C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, une fois que vous aurez entendu la réponse du Gouvernement, la commission vous demandera de retirer votre amendement. A défaut, elle serait obligée d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. L'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA répond à deux critères : d'abord, la dépense doit entrer dans le champ de compétence de la collectivité locale intéressée ; ensuite, elle doit faire partie du patrimoine de cette collectivité. Ce sont des principes auxquels, je crois, la Haute Assemblée est attachée, et votre proposition n'y est pas conforme, monsieur Arnaud.
Cela dit, l'Etat n'est pas du tout insensible au problème que vous soulevez.
Pour ce qui est des gendarmeries, que vous avez évoquées, l'Etat verse des loyers. Or vous avez semblé dire que, dans un certain nombre de cas, l'Etat ne payait pas son dû. J'en serai surpris, mais si ces cas se produisaient, je vous prie de nous les signaler.
L'Etat paie des loyers aux collectivités locales qui tiennent compte, toutes taxes comprises, des dépenses qui sont réalisées au titre des travaux.
Payant l'amortissement des travaux dans ces loyers, il serait anormal qu'il compense deux fois la TVA payée par les collectivités locales. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. J'accepte de le retirer, mais, auparavant, je souhaite apporter une précision.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'en suis tout à fait d'accord, l'Etat paie son dû.
Le problème, c'est que c'est l'Etat lui-même qui fixe le montant de ce qu'il doit, et c'est là qu'apparaît une distorsion.
En effet, lorsque l'Etat, dans le cadre de ces réalisations, impose, ce qui est légitime, un certain nombre de contraintes, par exemple en matière de sécurité pour les gendarmeries, il se montre exigeant vis-à-vis de la collectivité qui réalise les travaux.
Sur le principe, l'Etat acquitte effectivement son dû, mais, lorsqu'il s'agit de définir les loyers, il fixe le montant versé au mètre carré, sans tenir compte de la réalité du coût de l'opération ni de la prise en compte du coût toutes taxes comprises des travaux.
Par voie de conséquence, vous avez raison sur le plan des principes, monsieur le secrétaire d'Etat, et je suis tout à fait d'accord avec vous à cet égard, mais, sur le terrain, il en va différemment, ce qui a motivé le dépôt de mon amendement.
Cela étant, puisque vous êtes disposé, monsieur le secrétaire d'Etat, à veiller à ce que l'Etat acquitte ce qui est dû aux collectivités locales, et compte tenu des réflexions et de la proposition de M. le rapporteur général, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-193 est retiré.
Par amendement n° I-167, M. Dufaut et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 18 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les travaux définis aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 151-36 du code rural, réalisés pour le compte de tiers, non bénéficiaires de ce fonds et propriétaires riverains de cours d'eau non domaniaux. »
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits versés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-101 rectifié bis, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 18 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la seconde phrase de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux "16,176 %" est remplacé par le taux "17,081 %".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à revenir sur la réduction du taux de remboursement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Au mois de juillet 1995, le gouvernement Juppé a augmenté la TVA de deux points, en la portant de 18,6 % à 20,6 %.
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est le Parlement qui a décidé !
Mme Odette Terrade. A l'époque, l'opposition de gauche s'est insurgée contre cette mesure.
Nous avons eu raison, car il s'agit de la contribution la plus injuste qui puisse exister : non seulement elle ne tient pas compte des facultés contributives de chacun, mais elle bride la consommation.
Mais mon propos n'est pas là : lors de l'augmentation de la TVA, le gouvernement Juppé n'a pas majoré le taux de remboursement de la TVA aux collectivités locales à due concurrence.
L'Etat s'est ainsi octroyé un « cadeau » supplémentaire au détriment des collectivités locales.
N'aura-t-on jamais fini de les ponctionner toujours plus ?
Si l'on compare avec la structure mise en place pour les entreprises, il y a de quoi être choqué.
En 1995, le gouvernement n'a pas oublié de majorer à due concurrence de l'augmentation de la TVA le taux de remboursement aux entreprises. Celles-ci ont été remboursées intégralement et sans délai.
L'asphyxie des collectivités locales fait-elle partie des prérogatives de l'Etat, ou bien est-ce par masochisme que les parlementaires font « couler » les collectivités territoriales ?
Nous demandons donc que le taux de remboursement de la TVA passe de 16,176 % à 17,081 %, afin que les collectivités locales soit remboursées au franc près.
Ce serait une aide à l'investissement pour nos collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances est favorable à ce qu'une réflexion de principe sur l'éligibilité au FCTVA s'engage. Nous en avons dit un mot hier soir, et déjà ce matin.
Cela étant, je demande à notre collègue, après qu'elle aura entendu l'avis du Gouvernement, de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Les attributions du FCTVA, comme l'a dit Mme Terrade, sont calculées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement un taux de compensation forfaitaire égal au taux normal de TVA, calculé à l'intérieur du prix diminué de 0,905 point.
Je ne suis pas insensible aux arguments de Mme Terrade, mais je suis obligé d'émettre un avis négatif car le coût de la mesure qu'elle propose dépasse 1 milliard de frans - pour être précis, il atteint 1,1 milliard de francs - et je crois que c'est un argument qui justifie que le Gouvernement émette, à défaut du retrait de l'amendement n° I-101 rectifié bis , un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-101 rectifié bis , repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-98 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 18 septies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 52 de la loi de finances pour 1994 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- A compter de la loi de finances pour 1998, la dotation globale de fonctionnement évolue en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac de l'année de versement et de 75 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours sous réserve que celui-ci soit positif. »
« II. - Le supplément de prélèvements sur recettes résultant de l'application du I ci-dessus n'est pas pris en compte dans le calcul à structure constante défini à l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
« III. - Dans le III de l'article 44 sexies du code général des impôts, après le mot : "restructuration,", sont insérés les mots "d'un transfert". »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. L'amendement n° I-98 rectifié tend à majorer la dotation globale de fonctionnement. Il nous semble important, vu la situation financière de bon nombre de collectivités territoriales, d'augmenter la DGF, et cela sans attendre la date butoir prévue par le pacte de stabilité, à savoir la fin de l'année 1998.
Nous proposons donc une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement dès cette année, en prenant en compte l'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac, mais aussi en l'augmentant à 75 % et non à la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve qu'il soit positif.
Cette revalorisation s'élèverait à 700 millions ou 800 millions de francs.
Je me permets de rappeler le but assigné au pacte de stabilité par le gouvernement Juppé : le pacte était censé permettre aux collectivités locales de prévoir la contribution de l'Etat à leur budget et, par conséquent, de planifier leurs dépenses.
Or il s'agit plus, pour l'Etat, de se fixer des limites quant aux aides attribuées aux communes, aux départements et aux régions. Il s'assure ainsi une certaine stabilité à lui-même, ce qui est très différent de ce qui a été annoncé.
Ainsi, l'Etat a pu continuer son désengagement. Pourtant, il ne faut plus utiliser nos collectivités comme des soupapes de désengagement et de réduction du déficit budgétaire national. Nous ne pouvons avoir deux casquettes. Il nous faut être cohérents dans nos choix d'élus, locaux et nationaux.
La note du Crédit local de France du mois de juillet 1997 faisait état des difficultés des collectivités locales. Effectivement, les dépenses d'équipement sont en baisse depuis plusieurs années. Leur montant en 1996 est « le plus faible que l'on ait enregistré depuis 1989 en francs constants ». En deux ans, les investissements ont diminué de 20 milliards de francs.
Parallèlement, les collectivités sollicitent de plus en plus les contribuables. Aussi, en 1996, le produit des taxes directes a augmenté de 7 %.
Est-ce cela la logique du pacte de stabilité ? S'agit-il de reporter toujours et encore sur les collectivités locales les contraintes financières imposées par les accords de Maastricht au seul détriment des contribuables ?
Si la majoration de la DGF n'est pas retenue au cours du débat, j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que les chantiers prévus au printemps sur les finances locales feront l'objet d'un grand débat à l'occasion duquel les préoccupations des élus locaux seront largement prises en compte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement, qui tend à augmenter l'importance du critère du PIB retenu pour le calcul de la DGF, pose une vraie question : la participation des collectivités locales aux fruits de la croissance.
Cette dernière est actuellement prise en compte dans la DGF à hauteur de 50 %, ce que nous devons au président Christian Poncelet, qui s'est beaucoup battu pour cela.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Merci, monsieur le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je voulais le rappeler, monsieur le président, parce que c'est la réalité, et tous ceux de nos collègues qui siégeaient sur les bancs du Sénat à cette époque s'en souviennent.
Cela étant dit, il faut bien reconnaître que l'effet de ce critère du PIB dans la DGF est absorbé par le fait que la DGF est elle-même englobée dans le pacte de stabilité financière, comme M. Minetti l'a d'ailleurs rappelé voilà un instant.
Dès lors, la question qui se pose est de savoir comment, à la sortie du pacte, nous traiterons de cette question. C'est la raison pour laquelle il va être intéressant de connaître la réponse que fera le Gouvernement à votre appel, monsieur Minetti.
S'il vous donnait satisfaction, nous ne pourrions que nous en réjouir. S'il ne vous donnait pas satisfaction mais qu'il donnait au Sénat des espérances, je pense que vous auriez alors de bonnes raisons de retirer votre amendement, faute de quoi la commission des finances est désolée de vous dire qu'elle y serait défavorable.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Minetti et le groupe communiste républicain et citoyen proposent que la DGF, au lieu de tenir compte, au-delà de la hausse des prix, de la moitié de la croissance, prenne en compte les trois quarts de celle-ci. C'est donc une modification substantielle d'indexation qui est proposée, et il est normal qu'au stade actuel d'élaboration du projet de loi des finances pour 1998 il ne soit pas possible d'accéder au souhait que vous exprimez, monsieur Minetti.
Vous avez évoqué le chantier du printemps. Ce chantier collectif donnera à tous l'occasion de s'exprimer sur l'avenir des relations entre l'Etat et les collectivités locales au sortir du pacte de stabilité. Il nous faudra, grâce au dialogue, concilier le souci des élus locaux, que vous avez fort bien exprimé, et le souci de l'Etat, qui est celui de la maîtrise des finances publiques. Je ne doute pas que nous trouverons une solution au terme des discussions, même si elles sont longues et difficiles.
Dans l'intervalle, monsieur Minetti, je souhaite que vous retiriez votre amendement, faute de quoi j'en demanderai le rejet.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Dans le prolongement de ce qu'a excellemment dit M. le rapporteur général - et je le remercie d'avoir rappelé le débat qui a eu lieu ici sur les finances locales et qu'il a animé avec moi-même - je note que l'amendement présenté par le groupe communiste républicain et citoyen est marqué du bon sens.
Certes, il est un peu excessif. Talleyrand disait que tout ce qui est exagéré est insignifiant. Mais passons aujourd'hui sur les aspects excessifs et veillons à le prendre en considération pour l'avenir !
Monsieur le secrétaire d'Etat, la DGF tient compte de 50 % de la croissance, dites-vous, mais la DGF est incluse dans le pacte de stabilité, qui est indexé sur les prix. Par conséquent, les 50 % de croissance ne se répercutent pas.
Comme cela a été dit hier à plusieurs reprises, en particulier par M. Mercier, nous devons dès maintenant préparer la négociation du prochain pacte de stabilité.
Il faut savoir que l'investissement public est soutenu, pour plus des trois quarts, par l'investissement des collectivités territoriales, à hauteur de 175 milliards de francs à 200 milliards de francs. Il apparaît donc illogique, alors que les collectivités locales participent pour une grande part à l'investissement, et donc, bien sûr, au développement du pays, de ne pas prendre suffisamment en considération la croissance dans le pacte de stabilité pour les doter convenablement de crédits de fonctionnement. Je souhaite donc que, dès maintenant, cette nouvelle notion de participation des collectivités territoriales soit introduite dans le pacte de stabilité.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président de la commission des finances, j'ai écouté avec une grande attention vos propos clairs et vibrants sur ce sujet.
Le pacte de stabilité sous lequel nous vivons actuellement a été adopté à l'occasion de la loi de finances pour 1996. L'Etat, les assemblées et les représentants des collectivités locales auront l'occasion de discuter de sa sortie.
Je reconnais bien volontiers, cela étant, que les collectivités locales assurent entre les deux tiers et les trois quarts des équipements collectifs.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Monsieur Minetti, maintenez-vous votre amendement n° I-98 rectifié ?
M. Louis Minetti. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc le mettre aux voix.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Il s'agit d'un sujet sensible. Monsieur le président de la commission des finances, j'ai reconnu voilà un instant non seulement votre voix experte, mais aussi quelques propos que, par le passé, j'ai eu aussi l'occasion de préciser.
Nous sommes, bien entendu, très sensibles au problème des moyens des collectivités locales, et nous savons tous le rôle qui est le leur, notamment en matière d'investisement, mais aussi pour la promotion et la création d'emplois, et donc pour le soutien à l'activité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, alors que nous allons négocier la sortie du pacte de stabilité, il faut bien avoir à l'esprit qu'il existe une indexation et que la majorité d'hier a retenu une référence au PIB.
Toutefois, si, dans le cadre de ce pacte de stabilité, la DGF évolue en prenant en compte le PIB à hauteur de 50 %, cette disposition est contrariée par la clé d'évolution du pacte tout entier qui est seulement calée sur les prix.
Par le jeu de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et des variables d'ajustement au fil des années et pendant la durée du pacte, je considère, très honnêtement, que les collectivités territoriales auront été privées d'une vingtaine de milliards de francs. En effet, chaque année un peu plus d'efforts sont demandés à la DCTP, lesquels s'ajoutent à ceux des années précédentes.
Ce sont toutes ces donnés qu'il faudra avoir à l'esprit au moment où l'on négociera la sortie du pacte de stabilité financière, afin de prendre en compte la référence au PIB, c'est-à-dire à la croissance, à la création de richesses, qui concerne directement les collectivités locales. Si l'on devait garder un ensemble normé du type du pacte de stabilité financière, c'est lui qui devrait évoluer comme les prix et avec une fraction de la croissance.
C'est le gouvernement de Michel Rocard qui avait retenu cette disposition : évolution des prix plus deux tiers du PIB. Nous n'en sommes qu'à 50 % seulement.
Je veux croire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il n'y avait pas d'autre solution - nous l'avons dit - que de respecter - et c'est bien - le pacte de stabilité financière pour 1998. En effet, compte tenu du délai imparti et des engagements pris, telle est la situation dans laquelle vous vous êtes trouvé.
Nous avons également pris acte du fait que vous aviez freiné momentanément l'évolution de la CNRAC ; mais je crois savoir que la solution envisagée serait un peu plus satisfaisante que celle que nous avions envisagée voilà quelques jours et irait dans le sens souhaité par les collectivités locales, leurs représentants et vous-même, monsieur le président de la commission des finances.
Pour autant, 1998 est l'année au cours de laquelle nous devons réviser l'ensemble du dispositif. Il faudra prendre en compte la croissance pour les collectivités territoriales et trouver un système permettant de leur garantir des moyens correspondants aux efforts qu'elles fournissent. Il faudra enfin trouver, entre l'Etat et les collectivités locales, un accord différent du pacte de stabilité financière, qui - je l'ai dit tout à l'heure - a discrètement, mais sûrement, ponctionné, en l'espace de trois ans, un quart de la DGF d'une seule année des collectivités territoriales. D'un côté, moins 20 milliards de francs ; de l'autre, la DGF des communes et de leurs établissements publics, qui sera, pour 1998, de 80 milliards de francs !
Voilà la situation - je ne parle pas d'héritage, mes chers collègues - dans laquelle nous nous trouvons. Il faudra l'avoir à l'esprit, et c'est à partir de ce constat que nous devrons, en 1998, travailler ensemble à la recherche de dispositions plus raisonnables pour les collectivités locales et permettant un véritable accord avec l'Etat.
Un tel accord sera probablement difficile à négocier, mais nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Monsieur le président, j'ai bien fait de ne pas retirer l'amendement ! Je viens en effet d'entendre beaucoup d'encouragements et d'approbations de la part non seulement de M. le rapporteur général, de M. le président de la commission des finances et de mon collègue René Régnault, mais aussi de M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Louis Minetti. Par conséquent, je suis dans le bon droit et je vais dans le bon sens, si vous me permettez cette expression.
Si M. le secrétaire d'Etat, compte tenu des encouragements qu'il a donnés, me dit que cette question sera réexaminée à l'occasion du prochain collectif budgétaire, c'est-à-dire non pas au printemps, comme je l'avais plus ou moins suggéré, mais dans une quinzaine de jours, je retirerai mon amendement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Minetti, il ne faut pas avancer les saisons ! Le printemps ne se situe pas au mois de décembre.
Nous parlerons de ces questions difficiles avec franchise et sérieux de part et d'autre au printemps, car nous ne pouvons pas le faire au stade du collectif budgétaire.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Nous allons y veiller !
M. Louis Minetti. Je retire mon amendement n° I-98 rectifié.
M. le président. L'amendement n° I-98 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-136, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 18 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. »
« II. - La dotation globale d'équipement des communes est relevée à due concurrence de l'application du paragraphe I. Cette augmentation n'est pas prise en compte dans le calcul à structure constante défini à l'article 32 de la loi de finances pour 1998.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Le gouvernement précédent a supprimé la dotation globale d'équipement pour les communes de plus de 20 000 habitants. Notre amendement a pour objet d'en rétablir l'attribution aux communes de plus de 20 000 habitants qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Ces communes, nous le savons tous, sont confrontées à de graves difficultés, dont il nous semblerait logique de tenir compte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est un objectif tout à fait intéressant, mais les sommes qui seraient perçues à ce titre viendraient diminuer l'enveloppe des autres communes, notamment des communes rurales.
M. René Régnault. Il y a un gage !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle la commission des finances souhaite connaître la position du Gouvernement. Elle demandera le retrait de l'amendement s'il émet un avis défavorable ou son rejet si l'amendement n'était pas retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Massion, au nom du groupe socialiste et apparentés, souhaite l'élargissement de la dotation globale d'équipement aux communes de plus de 20 000 habitants qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine, familièrement appelée DSU.
Il s'agit là de l'introduction d'un critère supplémentaire dans le calcul de cette dotation globale d'équipement, dont le principe originel est d'aider les communes investissement par investissement.
La question qu'il pose mérite examen.
Cet examen me semble toutefois prématuré aujourd'hui. Nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir à l'occasion du débat sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales.
En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai obligé de demander son rejet.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Massion ?
M. Marc Massion. Dans l'avis de M. le secrétaire d'Etat, une formule me gêne un peu : « Nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir », m'a-t-il répondu. J'aurai préféré qu'il soit plus affirmatif.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous aurons l'occasion d'y revenir !
M. Marc Massion. Dans cette hypothèse, je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement I-136 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-21, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 18 septies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1636 B sexies A ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies A. - A compter du 1er janvier 1998, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre visés aux articles 1609 bis , 1609 quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B, 1609 nonies C. »
« II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités locales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-137, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 18 septies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : "et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-21.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de prévoir, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale, un assouplissement de la loi de liaison entre les taux des impôts locaux, qui constitue parfois un obstacle au développement de l'intercommunalité et une entrave à la libre administration des collectivités locales.
Mais, monsieur le président, depuis le dépôt de cet amendement, j'ai réfléchi et je trouve qu'il n'est pas normal de ne pas appliquer à la commission ce que nous demandons d'appliquer à l'ensemble du Sénat puisque, pour un certain nombre de dispositions de cette nature, nous avons invité nos collègues à déposer leurs amendements sur la seconde partie du projet de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement en souhaitant que notre collègue René Régnault fera de même. J'espère que nous aurons un débat extrêmement approfondi et fructueux en seconde partie.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Voilà un excellent exemple, qui, j'en suis persuadé, sera suivi.
M. le président. L'amendement n° I-21 est retiré.
Monsieur Régnault, retirez-vous également votre amendement ?
M. René Régnault. Pas encore, monsieur le président. Je souhaiterais d'abord pouvoir m'exprimer.
M. le président. Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. René Régnault. A ce stade de la discussion, je voudrais montrer que nous sommes en présence d'une disposition qui, si elle n'évolue pas, entrera en contradiction avec ce qui est demandé par ailleurs, ce qui nous empêchera de progresser. Le congrès des maires vient de le confirmer : semaine après semaine, nous disons qu'il faut développer et encourager l'intercommunalité. Nous voulons surtout encourager une intercommunalité solidaire, fondée sur une répartition et une redistribution financières, en particulier à partir de la taxe professionnelle unique.
Or, à l'évidence, celles et ceux qui veulent s'engager dans cette voie se heurtent au lien qui existe entre les quatre taxes.
Cela dit, je souscris à l'invitation de M. le rapporteur général et j'accepte de retirer cet amendement. Le groupe socialiste disposera ainsi d'un délai supplémentaire pour parfaire sa rédaction. Monsieur le rapporteur général, nous essaierons de le rendre aussi proche que possible de celui de la commission, de façon à faciliter le débat et, surtout, à trouver une solution que je souhaite positive.
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est l'intérêt général !
M. le président. L'amendement n° I-137 est retiré.
Article 18 octies