M. le président. « Art. 18 duodecies. - I. _ Au c de l'article 947 du code général des impôts, la somme de "150 F" est remplacée par celle de "160 F".
« II. _ A l'article 949 du code général des impôts, la somme de "200 F" est remplacée par celle de "220 F".
« III. _ Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998. » - ( Adopté. )
Article 18 terdecies