M. le président. « Art. 18 terdecies . - Aux articles 809 à 812, 816, 827 et 828 du code général des impôts, les montants : "500 F" et "1 220 F" sont remplacés par le montant : "1 500 F". »
Par amendement n° I-138, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le début de cet article :
« Aux articles 811, 812, 816,... ».
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Par cet amendement, nous souhaitons insister sur l'un des éléments importants de la politique du Gouvernement : l'encouragement à la création d'entreprises.
Le Premier ministre l'a clairement énoncé dans sa déclaration de politique générale : « Dès aujourd'hui et plus encore demain, la majorité des emplois créés le seront dans de petites entreprises, pour des services nouveaux. Nous créerons des conditions propices au développement de ces entreprises par la mobilisation de l'épargne pour le renforcement des fonds propres des PME, par la simplification des procédures administratives, par une politique active de "capital risque". »
Des mesures ont déjà été prises en ce sens et nous en examinerons certaines lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Je voudrais toutefois insister ici sur la nécessité de réduire les frais lors de la création des petites entreprises, notamment pour ceux qui n'ont pas nécessairement de gros moyens financiers mais qui ont une idée porteuse d'avenir et de développement.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. Marc Massion. Pour ceux-là, un droit fixe de 1 500 francs représente une somme importante, peut-être même trop importante. Il en est de même pour ceux qui prennent le risque de placer un peu de leur épargne dans la création de petites entreprises.
C'est pourquoi nous estimons que la hausse proposée à l'article 18 terdeicies ne devrait pas concerner les apports à la création d'entreprises ou à leur dissolution en cas de difficultés.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La concertation devrait être meilleure entre le groupe socialiste du Sénat et celui de l'Assemblée nationale, puisque cette disposition a été intégrée, me semble-t-il, à la demande de nos collègues de l'Assemblée nationale.
Sur le plan économique, il faut bien évidemment favoriser dans notre pays la création d'entreprises et de sociétés.
La commission des finances, je le dis avec un peu de malice, écoutera avec beaucoup d'attention la réponse de M. le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la création d'entreprises, et M. Massion a raison d'insister sur ce sujet. D'autres articles du projet de loi de finances fourniront d'ailleurs un cadre propice à son examen.
J'estime, en revanche, que l'amendement n° I-138 dépasse largement l'objectif que lui a assigné son auteur. C'est pourquoi je demande à M. Massion de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement n° I-138 est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-138 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18 terdecies.
(L'article 18 terdecies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 18 terdecies