M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous avons, au début de l'examen de ce projet de loi de finances, expliqué dans quelles conditions la majorité sénatoriale entendait mener ses travaux : elle avait souhaité que le solde ne soit pas dégradé.
La commission des finances demande donc, en application de l'article 47 bis , alinéa 1, du règlement du Sénat, qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 11 bis A, amendé par l'amendement n° A-1, et, pour coordination, de l'ensemble de l'article 25 et de l'état A annexé, amendé par l'amendement n° A-2.
Le premier amendement, n° A-1, vise à supprimer l'article 11 bis A, qui a pour objet de faire bénéficier du taux réduit de TVA la collecte et le traitement des ordures ménagères effectués dans le cadre d'un service public local.
Nous sommes attachés à ce que le message qui sera adressé par le Sénat au-delà de ses murs soit sans équivoque. Or l'adoption d'une mesure non financée brouillerait ce message. Au regard d'un coût évalué à 600 millions de francs, le gage sur les tabacs, comme l'a d'ailleurs souligné le Gouvernement tout à l'heure, n'est pas crédible.
En raison de ce gage, il est apparu souhaitable de supprimer le dispositif et, par voie de conséquence, de supprimer l'article, en accord, d'ailleurs, avec les auteurs de l'amendement qui l'avait introduit, je les en remercie.
Le second amendement, n° A-2, est un amendement de coordination à l'article 25 qui tire la conséquence de la suppression de l'article 11 bis A.
M. le président. En application de l'article 47 bis , alinéa 1, du règlement du Sénat, la commission a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 11 bis A et, pour coordination, de l'article 25 et de l'état A annexé.
Aux termes de l'article 47 bis du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 11 bis A