M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 11 bis A dans cette rédaction :
« Art. 11 bis A. - I. - Le b de l'article 279 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers effectuées dans le cadre du service public local, pour le compte des communes ou de leurs groupements ;
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Mais je suis saisi d'un amendement n° A-1, présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances, qui tend à le supprimer.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général a exprimé le souhait de revenir, dans le cadre d'une seconde délibération, sur les dispositions votées en matière de TVA sur la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Bien que je comprenne les préoccupations des parlementaires qui ont soutenu ce dispositif, je dois dire que le Gouvernement ne voit pas d'inconvénient à sa suppression, car il serait coûteux pour l'Etat. Il ne serait pas neutre suivant le mode de gestion, de collecte et de traitement des ordures ménagères et ne concernerait, en tout état de cause, que les dépenses de fonctionnement, puisque les investissements sont d'ores et déjà éligibles au fonds de compensation pour la TVA. Nous avons débattu de tout cela, je n'y reviens pas.
J'indique que cette modification ne porte pas atteinte à l'équilibre que vous venez de voter, l'état A annexé à l'article d'équilibre devant simplement être modifié en conséquence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-1, accepté par le Gouvernement.
M. René Régnault. Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis A est supprimé.
Article 25 et état A annexé (coordination)