COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DÉFINITIVE D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 27 novembre 1997, l'informant que la proposition d'acte communautaire n° E 892 (proposition de règlement [CE] du Conseil portant rétablissement d'un taux de droit de 12 % applicable par la Communauté sur certains produits relevant de la position NC 5607) a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18 novembre 1997.
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