COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 28 novembre
1997, m'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 879 « proposition de règlement (CE) du
Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
modifiant l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la
Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 24
novembre 1997 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E 951 COM (97) 554 final «
proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion
de l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part » a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 25 novembre 1997.
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