M. le président. « Art. 49 bis . _ Le premier alinéa de l'article L. 112-16 du code rural est ainsi rédigé :
« Le Fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. »
Par amendement n° II-75, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les missions du FGER, le Fonds de gestion de l'espace rural, ont été fixées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. L'Assemblée nationale les a modifiées à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.
Cet aller et retour prouve que la loi de finances n'est pas au fond le bon texte pour définir les missions du FGER. La commission des finances a donc considéré qu'il valait mieux attendre l'examen de la loi d'orientation agricole pour que le débat de fond puisse se tenir.
Ce débat permettra de définir si les opérations du FGER doivent être menées exclusivement par des agriculteurs ou conjointement avec d'autres acteurs du monde rural.
C'est pour ces raisons que la commission a déposé cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-75, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, l'article 49 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 49 bis