DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Claude Estier,Germain Authié, Mme Monique Cerisier-ben Guiga,
MM. Pierre Biarnès, Robert Castaing, Gilbert Chabroux, Jean-Pierre Demerliat,
Rodolphe Désiré, BernardDussaut, Aubert Garcia, Claude Haut, Georges Mazars,
Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Roger Rinchet,
Gérard Roujas, Fernand Tardy, Henri Weber et les membres du groupe socialiste
et apparentés une proposition de loi constitutionnelle portant titre II à la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 166,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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