M. le président. « Art. 7. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :



(En millions de francs)


RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

TOTAL
des dépenses
à caractère

définitif

PLAFOND
des charges
à caractère

temporaire


SOLDE

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Ressources brutes 28 507 Dépenses brutes 17 298 . . . . .

A déduire :

A déduire :

Remboursements et dégrèvements d'impôts 18 040 Remboursements et dégrèvements d'impôts 18 040 . . . .




.

Ressources nettes 10 467 Dépenses nettes - 742 - 201 - 3 010 - 3 953 .




.
Comptes d'affectation spéciale 29 500 . 410 29 035 » 29 445 .




.
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale 39 967 . - 332 28 834 - 3 010 25 492 .






.

Budgets annexes
Aviation civile » . » » . » . .
Journaux officiels » . » » . » . .
Légion d'honneur 2 . » 2 . 2 . .
Ordre de la Libération » . » » . » . .
Monnaies et médailles 20 . » 20 . 20 . .
Prestations sociales agricoles » . » » . » .



.
Totaux des budgets annexes 22 . » 22 . 22 .








.
Solde des opérations définitives de l'Etat (A) . . . . . . . 14 475


B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale » . . . . . » .
Comptes de prêts » . . . . . » .
Comptes d'avances - 3 400 . . . . . - 3 040 .
Comptes de commerce (solde) » . . . . . » .
Comptes d'opérations monétaires (solde) » . . . . . » .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) » . . . . . »








.
Totaux (B) - 3 400 . . . . . - 3 040














.
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) . . . . . . .

- 360

Solde général (A + B) . . . . . . .
14 115





Je donne lecture de l'état A :

ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1997
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1997

A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu

0001 Impôt sur le revenu - 1 845 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles + 3 400 000
3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés + 32 345 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu + 50 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers - 2 850 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) - 10 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) + 500 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune + 700 000
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance + 30 000
0011 Taxe sur les salaires - 785 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle - 200 000
Cts0014< 18 040 . . . .




.

Ressources nettes 10 347 Dépenses nettes - 742 - 201 - 3 010 - 3 953 .




.
Comptes d'affectation spéciale 29 500 . 410 29 035 » 29 445 .




.
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale 39 847 . - 332 28 834 - 3 010 25 492 .






.

Budgets annexes
Aviation civile » . » » . » . .
Journaux officiels » . » » . » . .
Légion d'honneur 2 . » 2 . 2 . .
Ordre de la Libération » . » » . » . .
Monnaies et médailles 20 . » 20 . 20 . .
Prestations sociales agricoles » . » » . » .



.
Totaux des budgets annexes 22 . » 22 . 22 .








.
Solde des opérations définitives de l'Etat (A) . . . . . . . 14 355


B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale » . . . . . » .
Comptes de prêts » . . . . . » .
Comptes d'avances - 3 400 . . . . . - 3 040 .
Comptes de commerce (solde) » . . . . . » .
Comptes d'opérations monétaires (solde) » . . . . . » .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) » . . . . . »








.
Totaux (B) - 3 400 . . . . . - 3 040














.
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) . . . . . . .

- 360

Solde général (A + B) . . . . . . .
13 995



La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du prélèvement de 120 millions de francs sur les réserves de l'INPI, à laquelle nous venons de procéder en supprimant l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne peux m'opposer à un amendement de cohérence !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 et de l'état A annexé, ainsi modifié.

(L'ensemble de l'article 7 et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1997.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62:

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 317159
Pour l'adoption 317

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1997
I. - Opérations à caractère définitif
A. - BUDGET GÉNÉRAL

Article 8 et état B