M. le président. Par amendement n° 17, M. Souplet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après l'article 21, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 406 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ... Les alcools pour les produits de parfumerie et de toilette ;
« ... Les alcools pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux ou impropres à la consommation de bouche figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
« ... Les alcools et les produits intermédiaires pour les produits à base d'alcool contenus dans des produits alimentaires ou impropres à la consommation en l'état et qui sont utilisés pour élaborer des produits destinés à l'alimentation humaine, à condition que la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kg de produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur pour 100 kg de produit entrant dans la composition d'autres produits. »
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des trois alinéas ci-dessus. »
« III. - Les articles 406 A à 406 F du même code sont abrogés.
« IV. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions des paragraphes I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Les accises sur l'alcool dit « de parfumerie » ont été supprimées au 1er janvier 1993 dans toute l'Union européenne, sauf en France, et cela en application de la directive 92/12 du Conseil du 25 février 1992 « considérant que, pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, l'exigibilité des accises doit être identique dans tous les Etats membres ». Il existe, en effet, dans notre pays, par exception, le droit de fabrication applicable, en particulier, aux produits de parfumerie et de toilette.
Le maintien de cette taxe est préjudiciable aux entreprises localisées en France. Même si, par un système complexe, les exportations ne sont pas pénalisées, les justifications de ces exportations, les vérifications administratives, les contrôles pointilleux sont une charge particulièrement lourde et improductive, que ne supportent pas les fabricants installés dans les autres Etats membres.
Par ailleurs, le droit de fabrication engendre un différentiel de prix dans les différents pays de l'Union européenne susceptibles d'atteindre les réseaux de distribution.
En 1996, une modification a été apportée à la loi venant compliquer la situation. Du fait de la défiscalisation des alcools assimilés, en vertu de la loi de finances rectificative pour 1996, disposition appliquée au 1er juillet 1996, un alcool défiscalisé, l'alcool isopropylique, peut être utilisé en pharmacie.
L'alcool isopropylique est un alcool de synthèse industrielle qui ne possède pas les qualités de l'alcool éthylique d'origine agricole utilisé traditionnellement dans les produits de toilette et de parfumerie français. Son utilisation par les fabricants français amputerait les revenus des agriculteurs pour lesquels la parfumerie représente un marché nécessaire et important. Malheureusement, une telle substitution risque de se produire afin de permettre aux fabricants français de résister à la concurrence étrangère, en particulier lors de l'introduction de l'euro avec un affichage des prix favorisant leur comparaison pour le consommateur.
Afin de garantir la qualité des produits, de soutenir l'agriculture et d'inciter les fabricants à continuer d'utiliser de l'alcool éthylique d'origine agricole, nous proposons de supprimer cette taxation qui rapportera de moins en moins à l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Parmi les informations qui viennent de nous être données, il en est qui sont très pertinentes et qui devraient être méditées.
Néanmoins, les droits de fabrication sur les alcools ont rapporté 347 millions de francs à l'Etat en 1997 et devraient rapporter - si nos renseignements sont exacts - 352 millions de francs en 1998. Pour mémoire, je rappelle qu'en 1992 ils rapportaient 320 millions de francs.
Enfin, le produit des droits de fabrication sur les alcools est affecté au fonds de solidarité vieillesse depuis le 1er janvier 1994. En conséquence, s'il était adopté, cet amendement entraînerait une modification très importante de la fiscalité des alcools et le coût en serait élevé.
Aussi, la commission se conformera à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement déduit de l'argumentation extrêmement claire de M. le rapporteur général que la commission est défavorable à cet amendement.
Je suggère à son auteur de le retirer, car il entraînerait un préjudice fiscal de l'ordre de 250 millions de francs, ce qui nous paraît beaucoup.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. J'accède au désir, et de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur général : je le retire.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
Articles 22 et 23