DÉPÔT DE PROPOSITIONS
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Michel Pelchat, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean Delaneau,
Roland du Luart, Jean Puech, Bernard Seillier et François Trucy, une
proposition de loi constitutionnelle portant titre II à la déclaration des
droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 172, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. André Vallet, Jean-Michel Baylet, Jacques Bimbenet, Fernand
Demilly, Mme Joëlle Dusseau et M. Georges Mouly, une proposition de loi
constitutionnelle portant titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen du 26 août 1789.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 173,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
7