QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en culture de maïs transgénique
136.
- 12 décembre 1997. -
M. Ambroise Dupont
appelle l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les conséquences de la mise en culture du maïs transgénique sur le
territoire français. Le Gouvernement vient d'autoriser la culture d'une variété
de maïs transgénique modifiée pour résister aux insectes. Certes, différents
comités scientifiques ont réaffirmé son innocuité mais bien des incertitudes
demeurent sur un sujet aussi délicat, qui touche à la fois notre santé et notre
environnement. La question se pose, en effet, d'évaluer si, enrichi par de
nouveaux gènes, le patrimoine des plantes ne serait pas susceptible de
connaître, en milieu naturel, des évolutions imprévues et de transmettre à
d'autres espèces, végétales ou animales, des propriétés indésirables. La
récente décision du Gouvernement de surseoir à l'autorisation de nouvelles
plantes transgéniques contenant des gènes de résistance aux antibiotiques
montre combien il est nécessaire de considérer les effets induits par ces
produits avant toute mise sur le marché. Par ailleurs, concernant l'étiquetage,
il s'interroge sur les moyens de certifier la présence ou l'absence
d'organismes génétiquement modifiés alors que certains producteurs étrangers,
qui exportent vers l'Europe, refusent de séparer leurs variétés transgéniques
des variétés normales (pour le soja, par exemple). Regrettant que le
Gouvernement organise un débat national sur ce sujet, après avoir pris sa
décision, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour ne pas se
cantonner à un débat d'experts, et éclairer les consommateurs de manière
impartiale.
Désenclavement de la Corrèze
137.
- 12 décembre 1997. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les problèmes posés par le désenclavement du département de la Corrèze. Il
lui demande donc, d'une part, en ce qui concerne la RN 89 où en est la
programmation des travaux prévus au titre de l'actuel contrat de plan
Etat-région et, d'autre part, pour ce qui concerne l'A 89, quel est
l'échéancier des tronçons Bordeaux - Périgueux-Ouest, Tulle - Clermont-Ferrand
et Périgueux - Tulle. Enfin concernant la SNCF, il lui demande où en est
l'amélioration du trafic Bordeaux - Clermont-Ferrand et, d'autre part, où en
est le projet du train pendulaire sur la liaison Paris - Toulouse
via
Brive.
Conditions de versement
de l'allocation compensatrice pour tierce personne
138.
- 12 décembre 1997. -
M. Charles Revet
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce
personne (ACTP) et, plus particulièrement, sur les justificatifs à fournir par
les bénéficiaires dont le taux reconnu est entre 40 et 70 %. Interrogée sur
cette question, Mme le ministre avait indiqué qu'une attestation sur l'honneur
de la présence d'une tierce personne était suffisante. Dès lors, lui
apparaît-il justifié que pour une même prestation ayant la même finalité, des
justificatifs différents doivent être fournis selon que les bénéficiaires ont
un taux supérieur ou inférieur à 80 %. Par ailleurs, lorsqu'ils ont atteint
l'âge de 60 ans, les bénéficiaires de l'ACTP peuvent choisir soit de conserver
cette allocation, soit d'opter pour la prestation spécifique dépendance (PSD).
Dans la première hypothèse, les bénéficiaires qui, avant 60 ans n'avaient pas à
fournir de bulletin de salaire, devront, dépassé cet âge, présenter cette
justification, alors qu'il s'agit de la même prestation, assurée par la même
personne. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer ce qui motive cette
différence de traitement. Enfin, l'aide de la tierce personne intervient très
souvent entre parents et enfants ou enfants et parents. Par exemple, une fille
qui aura assuré pendant de longues années ou parfois durant toute sa vie
active, l'aide à l'un de ses parents, sans payer de cotisations sociales, ne
bénéficiera d'aucune couverture sociale ni de droits à la retraite. C'est
pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ce type de
situation, pouvant découler de la position qu'il semble actuellement
défendre.
Situation du tribunal de grande instance de Toulouse
139.
- 13 décembre 1997. -
M. Gérard Roujas
tient à attirer l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la situation du tribunal de grande instance de Toulouse. L'extrême vétusté
des locaux qui l'abritent, leur exiguïté ne permettent plus l'exercice serein
de la justice. Les conditions de travail des personnels et des différents
intervenants ne peuvent que renforcer l'image négative de l'institution. La
commission de sécurité a estimé que les conditions de sécurité n'étaient pas
remplies, notamment en matière d'incendie, rendant nécessaires les
déménagements des caves et greniers du tribunal. Cette situation n'est pas
nouvelle et des problèmes de sécurité se posent depuis plusieurs années. En
conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'assurer
un fonctionnement normal de la justice au tribunal de grande instance de
Toulouse.
Conséquences pour l'emploi dans le Limousin
de la réorganisation des armées
140.
- 13 décembre 1997. -
M. Jean-Pierre Demerliat
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur les conséquences de la réforme de notre système de défense engagée en 1996.
En effet, le budget pour 1998 conforte le professionnalisme et la modernisation
de nos armées. La réorganisation de notre système de défense et de ses
implantations a été réétudiée par le nouveau gouvernement. Toutefois, les
restructurations en cours posent souvent des problèmes importants dans les
régions où elles sont mises en oeuvre. Ainsi, à Limoges, la fermeture de la
base aérienne de Romanet - la BA 274 et l'entrepôt 603 - s'est traduite par la
suppression d'environ 500 emplois salariés, dont une centaine d'emplois des
personnels civils. Or cela a des conséquences graves sur l'économie locale et
sur la situation déjà critique de l'emploi dans la région. Il souhaite donc
savoir quelles dispositions il compte prendre pour que Limoges et sa région
bénéficient de mesures de compensation dans le cadre de la restructuration des
armées.
Rythmes scolaires
141.
- 13 décembre 1997. -
M. Franck Sérusclat
souhaite interroger
Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
sur la question des rythmes scolaires. Il aimerait savoir ce que recouvrent
exactement ce terme : s'agit-il du temps passé par l'enfant à l'école dans une
journée ou dans une semaine, du rythme annuel temps scolaire/vacances, du
rythme propre de l'enfant, qui est nécessaire à l'émergence de sa personnalité,
avec prise en compte des activités dites périscolaires ? Il lui demande si,
dans une perspective de modification des rythmes scolaires, il ne serait pas
souhaitable d'agir sur ces différents paramètres à la fois ? S'il ne convient
pas de repenser le temps scolaire hebdomadaire, des expériences telle la
semaine de quatre jours s'avérant être un échec pour l'équilibre de la plupart
des enfants (et arrangeant essentiellement quelques parents aisés) ? S'il ne
convient pas de réorganiser la journée scolaire trop longue en aménageant le
déroulement de ses activités ? Enfin, au cours d'une telle modification des
rythmes scolaires, il lui demande s'il ne serait pas utile de prendre en compte
l'émergence des nouvelles techniques d'information et de communication à
l'école et d'y adapter les rythmes en imaginant des lieux et temps d'accès en
libre-service, pour une familiarisation souple, ainsi qu'en aménageant des
séances interdisciplinaires et de travaux de groupes.
Conditions d'exercice
du parachutisme sportif en région parisienne
142.
- 15 décembre 1997. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
Mme le ministre de la jeunesse et des sports
sur les conséquences d'une mesure qui condamne l'activité du parachutisme en
Ile-de-France et en région parisienne. La décision du centre de route de la
navigation aérienne tendant à limiter le niveau d'altitude de largage ne permet
plus de pratiquer la chute libre en équipe, discipline qui a fait le prestige
de la France au championnat du monde. Cette décision provoque l'inquiétude. Il
lui demande si des solutions permettant l'extension des voies aériennes, sans
changer ni compromettre les activités locales, peuvent être proposées. Ainsi,
le centre de parachutisme sportif qui est le plus fréquenté et le plus
prestigieux de France pourra maintenir son rayonnement international.
Conséquences à terme de l'implantation
des constructeurs automobiles japonais en France
143. - 15 décembre 1997. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences à terme pour l'industrie nationale automobile de l'implantation en France d'une unité de production japonaise. Le modèle assemblé par cette unité rivalisera directement avec les Renault Twingo, Peugeot 106, ce dans un segment où la concurrence est acharnée et dans un marché automobile communautaire caractérisé par un phénomène de surproduction. L'accroissement des parts de marché du nouvel arrivant se fera nécessairement au détriment des constructeurs français et européens ; à terme, l'ensemble des salariés des constructeurs nationaux seront pénalisés par les conséquences sociales directes et indirectes de cette implantation nippone. Il est primordial que les instances communautaires par le biais des aides et d'autres subventions favorisent la revitalisation du tissu industriel dans les régions sinistrées par les mutations industrielles mais ces mêmes instances doivent se montrer circonspectes quand le projet en question concerne un secteur saturé, avec comme finalité l'attaque d'un marché européen et à terme de fâcheuses conséquences sociales pour la France et la Communauté dans son ensemble. Il demande si, à l'initiative des pouvoirs publics français, les instances communautaires entendent se montrer plus sélectives dans ces domaines sensibles pour l'économie nationale.