ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui mardi 16 décembre 1997 :
A neuf heures trente :
1. - Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Guy Cabanel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement que jamais la relation entre transport et croissance,
communications et développement n'a été aussi évidente qu'en cette fin du xxe
siècle. La crise qui a secoué récemment le secteur des transports est à ce
titre d'autant plus importante.
Il apparaît dès lors indispensable de réfléchir à une réorganisation de ce
volet essentiel de notre activité économique et sociale. La position de notre
pays au carrefour stratégique des liaisons intracommunautaires impose des choix
à faire partager à l'ensemble de nos partenaires. C'est en particulier dans le
domaine des grands transports routiers et de ses incidences en matière
d'environnement, d'aménagement du territoire et de libre circulation des biens
et des personnes qu'il importe d'engager un vrai débat. Il pourrait déboucher
sur un accord européen pour le développement du ferroutage en transit sur le
territoire français.
L'exploration de cette voie obligerait notamment la SNCF à se recentrer sur
ses missions essentielles ferroviaires et plus particulièrement à réaliser les
investissements nécessaires à ce type de transport combiné. Là n'est cependant
pas la seule difficulté. En effet, le statut social des chauffeurs routiers
nécessiterait lui aussi, pour le respect d'une concurrence équilibrée, la prise
de décisions communes au niveau de l'Union européenne.
Sur ces différentes hypothèses, il souhaiterait connaître son opinion et la
détermination du Gouvernement à poursuivre l'effort global consenti par le pays
pour l'organisation de son réseau de communication. (N° 115.)
II. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les nuisances sonores dont se plaignent
trente communes des Yvelines regroupées en un comité qu'il préside et qui sont
liées aux nombreux survols aériens.
Il demeure persuadé que l'adoption de mesures techniques particulières serait
de nature à limiter considérablement le bruit lié à ces survols.
Il conviendrait tout d'abord d'élever l'altitude d'interception de l'axe ILS
de 1 000 voire 2 000 pieds, ce qui réduirait de façon importante le bruit perçu
au sol. Cette solution est en partie subordonnée au relèvement de l'altitude de
transition. Elle pourrait être fixée à 19 000 pieds comme aux Etats-Unis.
Il conviendrait ensuite d'interdire dès 21 heures l'utilisation de la route
MOSUD. L'intensité du trafic étant beaucoup moins importante à ce moment de la
journée, l'ensemble des vols pourrait être dirigé vers le Nord. Cette route
pourrait être remplacée par une autre passant au sud de Paris en haute altitude
(10 000 pieds). C'est une disposition tout à fait possible qui nécessite
l'attribution de la balise EPR utilisée par les contrôleurs d'Orly à l'aéroport
de Roissy.
Il conviendrait également de favoriser, à l'atterrissage comme au décollage,
la procédure face à l'Ouest avec une composante de vent arrière jusqu'à 5
noeuds.
Il conviendrait encore de profiter de la densité du trafic aérien, plus faible
la nuit, pour diriger les avions sur les zones peu urbanisées. La mise en place
de cartes statistiques, indiquant les couloirs à emprunter obligatoirement,
serait en ce cas indispensable.
Il attire enfin son attention sur la nécessité d'inciter les contrôleurs et
les pilotes à une plus grande rigueur dans le respect de certaines contraintes.
Susciter chez eux une prise de conscience, individuelle et collective, des
conséquences de leur comportement, est aujourd'hui nécessaire. Il croit
fortement à la formation et au développement, dans la profession, d'une culture
antibruit.
C'est près d'un demi-million d'habitants qui, dans les Yvelines, est concerné
par ces nuisances auxquelles s'ajoute l'inquiétude que crée chez nos
contitoyens la décision du Gouvernement d'étendre la capacité de l'aéroport de
Roissy.
C'est pourquoi il lui demande que soient mises en oeuvre les propositions que
lui fait ce comité et qui constituent des solutions techniques exploitables.
(N° 125.)
III. - M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le retard constaté dans la mise
en oeuvre de certains programmes de voirie, du contrat de plan
Etat-région-Languedoc-Roussillon 1994-1998, notamment dans le département de
l'Aude (rocade nord-est de Carcassonne, rocade nord-est de Narbonne et
carrefour des Hauts de Narbonne, déviation de Barbaire...).
Plus précisément, il lui rappelle qu'il était prévu, au titre du XIe Plan, la
réalisation d'ouvrages de contournement de la ville de Narbonne par une rocade
nord-est et l'aménagement de carrefours. Ces ouvrages représentent un caractère
d'urgence pour des raisons de sécurité.
C'est pourquoi il lui demande quelles sont les raisons des retards
particulièrement lourds de conséquences apportés à la réalisation de ces
travaux, si des assurances peuvent lui être données quant au financement des
opérations programmées et s'il est en mesure de lui communiquer le calendrier
de leur mise en oeuvre. (N° 127.)
IV. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la vive inquiétude suscitée
auprès des élus et de la population d'Aquitaine par les lenteurs et
atermoiements entourant le projet autoroutier Pau-Bordeaux. Il lui rappelle que
les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques d'Aquitaine
ont constamment exprimé leur volonté de voir aménager un itinéraire performant
entre Bordeaux et Pau, que les conditions d'échange par la route entre Bordeaux
et les principales villes du Sud-Ouest intérieur se sont constamment dégradées
et que ce vaste espace central de l'Est aquitain et de l'Ouest pyrénéen n'est
irrigué que par de simples routes à deux voies traversant de nombreuses
agglomérations. Or, depuis le choix d'Alain Juppé de concéder cet itinéraire à
une société autoroutière, ce projet s'est arrêté à la définition de la bande
des 300 mètres. L'incertitude régnant autour de ce dossier devient
insupportable : ainsi des maires ne peuvent répondre à des demandes de permis
de construire, des entreprises retardent des projets d'investissement. Une
remise en cause de ce projet serait non seulement ressentie comme un affront
mais aussi comme le non-respect du principe de la continuité républicaine qui,
dans un domaine d'intérêt général, devrait s'imposer à tous.
Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que l'A 65 soit
réalisée. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer s'il compte
étudier l'hypothèse de la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc,
dont il connaît l'intérêt constant et permanent qu'elle suscite en Béarn et en
Aragon depuis près de vingt-six ans. (N° 133.)
V. - M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les congés-ventes donnés par des grandes
compagnies d'assurances ou des banques à leurs locataires, dans le cadre du 1 %
patronal.
Dans les arrondissements de l'Est parisien, des immeubles entiers sont
concernés par ces congés-ventes. Il s'agit le plus souvent d'immeubles
construits dans les années soixante, grâce à des aides importantes de l'Etat,
via le Crédit foncier.
Les locataires qui n'ont pas les moyens d'acheter leurs logements sont
nombreux (à peu près deux tiers des concernés). Les propriétaires
institutionnels disposent pourtant de nombreux logements, à d'autres endroits,
qui sont en location.
En conséquence, il lui demande comment il compte garantir le droit au logement
pour tous. (N° 131.)
VI. - M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'urgente
nécessité d'améliorer le statut des élus locaux et notamment des maires des
communes rurales.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement
envisage de prendre visant à donner suite à cette préoccupation. (N° 68.)
VII. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les préoccupations des maires, des maires ruraux notamment, confrontés dans
leurs communes aux problèmes posés par les biens abandonnés et sans maître.
En effet, on déplore, en particulier dans les communes rurales, une
augmentation sensible du nombre des biens immobiliers abandonnés à la suite du
décès de leur propriétaire. A défaut d'héritier connu, la procédure de
déclaration de vacance de la succession et la prise en charge des biens par
l'administration des domaines est excessivement longue dans sa mise en oeuvre.
Il faut compter en années et quelquefois en décennies.
Pendant le déroulement de cette procédure, les maires sont confrontés à la
gestion d'une situation qui leur échappe. Les pouvoirs de police qui leur sont
conférés par le code des communes et notamment par la loi n° 95-101 du 2
février 1995 sont inopérants en l'absence de propriétaire reconnu.
Bien souvent, dans ce cas ou dans celui de la mise en oeuvre d'une procédure
de péril imminent, la charge des travaux nécessités par l'état d'abandon du
bien et l'obligation de faire cesser nuisances et péril pour la sécurité
publique, incombe, de fait, à la commune et est supportée par le budget
communal, faute de pouvoir procéder au recouvrement auprès du propriétaire.
Cette situation, qui devrait revêtir sur le plan du droit un caractère
exceptionnel, tend malheureusement à se généraliser dans nos communes rurales
et à poser de plus en plus de problèmes à des élus qui, de surcroît, disposent
de peu de moyens, financiers notamment, pour y répondre.
Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et
d'envisager de donner aux élus locaux de nouveaux moyens d'action dans ce
domaine. (N° 99.)
VIII. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les légitimes préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers ainsi que
par les élus locaux face aux menaces planant sur l'application des deux lois n°
96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et n°
96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers.
Les propositions présentées par le Gouvernement à l'occasion de la dernière
réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 15
octobre dernier, au cours de laquelle celui-ci a émis un avis défavorable sur
quatre projets de décrets relatifs aux pompiers (organisation des service
d'incendie et de secours, amélioration statutaire, régime indemnitaire et
régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels) provoquent la colère des
intéressés, qui insistent sur la nécessité de favoriser la mise en cohérence de
l'organisation et du fonctionnement du service public d'incendie et de secours,
objectif majeur de la réforme engagée en 1996.
Ayant pris acte de sa volonté, exprimée le 4 novembre dernier dans le cadre
d'une séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale, de mener à bien
cette réforme, fruit d'un important travail de concertation ayant abouti à un
compromis accepté par l'ensemble des parties, il lui demande de bien vouloir
lui préciser ses intentions concernant le règlement de ce dossier. (N° 122.)
IX. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de
l'enseignement supérieur dans les Hauts-de-Seine et le manque de moyens criant
dont dispose l'université Paris-X et ses 35 000 étudiants alors qu'à proximité
de celle-ci, le pôle Léonard de Vinci accueille dans ses 50 000 mètres carrés
de locaux moins de 3 000 étudiants.
Paris-X étouffe avec des locaux conçus initialement pour recevoir 20 000
étudiants et ne peut remplir ses missions éducatives dans des conditions
satisfaisantes.
Des élus des Hauts-de-Seine ont attiré l'attention du précédent ministre sur
cette situation en soulignant la nécessité de doter cette université des moyens
de fonctionnement nécessaires afin d'étoffer l'équipe pédagogique et les
capacités d'accueil.
La progression du budget du ministère de l'éducation nationale et de la
recherche est une bonne mesure. C'est un premier acte pour résoudre la crise
qui traverse les universités françaises.
Il est cependant évident que l'ampleur des retards accumulés pèsera
négativement sur l'action gouvernementale dans un premier temps. Comment, dans
ces conditions, ne pas être scandalisé par l'existence du pôle Léonard de Vinci
quasiment vide.
Cet établissement privé, au tarif d'inscription prohibitif, a été financé à
hauteur de 1,2 milliard par les contribuables des Hauts-de-Seine qui continuent
de payer 100 millions de francs par an en fonctionnement pour une structure qui
devrait servir l'intérêt public.
Cette situation est inacceptable. Le Premier ministre avait, avant les
dernières élections législatives, considéré que le gouvernement d'alors devait
« faire en sorte que cette université privée soit intégrée à l'université de la
République ». C'est pourquoi il demande à M. le ministre de lui faire part des
premières initiatives prises pouir donner le maximum d'essor à Paris-X, de
l'évolution qu'il souhaite impulser pour modifier la fonction du pôle Léonard
de Vinci et de l'état de ses contacts avec la présidence du conseil général des
Hauts-de-Seine pour intégrer cet établissement à l'université publique. (N°
116.)
X. - M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du
Nord.
L'ordonnance du 15 juin 1945 a permis, à ceux qui ont subi un préjudice, du
fait de la guerre ou des lois de Vichy, d'avoir la même carrière que celle des
fonctionnaires demeurés à l'abri des conséquence de la Seconde Guerre mondiale.
Cette ordonnance concernait alors les seuls fonctionnaires métropolitains. En
décembre 1982, le gouvernement socialiste a étendu ces droits aux anciens
fonctionnaires d'Afrique du Nord.
En 1985, des commissions administratives chargées de traiter les dossiers des
anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ont été mises en place par M. Laurent
Fabius. Composées notamment de six représentants de rapatriés, ces commissions
ont donné pleinement satisfaction, puisque plus de 3 000 dossiers ont été
examinés de fin 1987 à début 1994.
Mais, brutalement, sans consultation des associations d'anciens combattants et
rapatriés, ni des syndicats de fonctionnaires, le gouvernement de M. Edouard
Balladur a, par le décret du 16 novembre 1994, profondément modifié la
composition de ces commissions, en réduisant notamment la représentation des
bénéficiaires à deux membres, au lieu de six. Cette nouvelle composition,
totalement déséquilibrée, ne permet pas la reconnaissance des droits des
anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.
Cette situation, qui perdure depuis lors, est pour le moins fâcheuse, en
particulier parce que ces anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, qui
attendent légitimement la prise en considération de leur dossier, sont
maintenant âgés de plus de soixante-dix ans.
Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre concernant les
commissions chargées d'étudier les dossiers de ces anciens fonctionnaires
d'Afrique du Nord. (N° 108.)
XI. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des responsables
d'associations nationales quant aux modalités des contrats emploi-jeunes,
définies par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, et spécifiquement les
modalités s'appliquant à la fin du contrat de cinq ans.
Il apparaît que de nombreuses associations nationales souhaitent conclure des
conventions avec l'Etat dans le cadre de cette loi et ainsi développer des
activités pour l'emploi des jeunes. Pourtant, ces associations hésitent à
recruter un grand nombre de jeunes gens car elles redoutent la sortie du
dispositif dans cinq ans. D'une part, les associations ne savent aujourd'hui si
elles pourront dans cinq ans pérenniser les emplois créés, en dehors des aides
apportées dans le cadre de la présente loi. D'autre part, dans le cas où ces
emplois ne seraient pas pérennisés, elles ne savent pas si elles devront verser
aux jeunes finissant leur contrat de cinq ans, des indemnités de fin de contrat
ou de licenciement. Si tel était le cas, il est préférable qu'elles puissent le
prévoir et ainsi éviter de mettre en péril leur situation financière.
Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui apporter les précisions
nécessaires, qui permettront aux associations de pouvoir participer à la
création d'emplois pour les jeunes dans la plus grande sérénité. (N° 130.)
XII. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur la situation des hôpitaux de la région Ile-de-France, au regard du
taux d'évolution des budgets hospitaliers pour 1998 de 2,2 %. Un grand nombre
d'établissements devant l'évolution de la masse salariale et celle du coût
engendré par la réglementation sur la sécurité des soins ne pourront tenir leur
budget que s'ils bénéficient de cette évolution totalement. Or les décisions
prises par les services ministériels (direction des hôpitaux), qui définissent
les évolutions régionales, et par l'agence régionale d'hospitalisation de la
région Ile-de-France vont modifier en la diminuant cette évolution de 2,2 %.
En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que
de nombreux hôpitaux, notamment de la région Ile-de-France, ne se retrouvent
pas dans les faits avec des taux d'évolution de zéro ou des taux négatifs qui
entraîneraient d'importantes suppressions d'emplois ou des abandons d'activité
médicale. (N° 110.)
XIII. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à la santé sur la situation de la clinique de Choisy-le-Roi. Selon certaines
informations, la fermeture prochaine de cet établissement, qui offre aux
habitants de Choisy et des communes riveraines des soins de qualité, serait
envisagée.
Elle tient à exprimer la grande émotion et la grande indignation qu'elle
partage avec le personnel de cette clinique, ses usagers et le maire de Choisy.
C'est pourquoi elle lui demande de prendre toute disposition pour empêcher
cette fermeture et assurer à cet établissement le développement indispensable
d'activités et de soins durables qu'il doit apporter au service des populations
et des malades. (N° 126.)
XIV. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur l'inquiétude persistante qui règne dans le
réseau des comptoirs et succursales de la Banque de France. Ce personnel, ainsi
que des responsables des collectivités locales concernées, craignent en effet
les conséquences sur l'emploi, d'une part, et sur la qualité du service aux
usagers, d'autre part, de l'éventuelle fermeture d'un grand nombre de caisses
de la Banque de France au plan national.
En effet, depuis de nombreux mois, le gouverneur de la Banque de France
prépare une réforme du réseau destinée à l'adapter et à préparer son
intégration au système européen des banques centrales. Cette réforme paraît
basée sur une réduction de moitié environ du nombre de comptoirs au niveau
national ; des disparitions d'emplois, par centaines. Une telle perspective
peut difficilement être comprise alors que la Banque de France dégage des
bénéfices importants ; l'existence d'un réseau dense de succursales constitue
la garantie d'un service de qualité au moment d'assurer la transition entre le
franc et l'euro.
De plus, la disparition de nombreuses succursales entraînerait souvent la
fermeture d'autres administrations et d'agences bancaires commerciales.
L'inquiétude se nourrit de l'incertitude. C'est notamment en raison
d'informations contradictoires que l'appréhension grandit ces dernières
semaines. Aussi, il y a aujourd'hui urgence à clarifier la situation et à
préciser ce qui paraît possible et acceptable quant à la réforme envisagée du
réseau national de la Banque de France. (N° 128.)
XV. - M. Robert Calmejane attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse
et des sports sur les conditions dans lesquelles s'organisent les
retransmissions des matchs de la Coupe du monde de football 1998 dans le
département de la Seine-Saint-Denis, qui aura l'honneur à coup sûr, mais pas
forcément l'avantage, d'accueillir les principaux moments de cette
manifestation sportive.
Ainsi, grâce à votre intervention, les zones urbaines sensibles (ZUS)
bénéficient de l'exonération des droits de diffusion mais 56 quartiers
seulement, répartis sur 22 communes parmi les 40 que compte le département sont
concernés. Et encore, plusieurs grandes villes comme Bagnolet, Bondy, La
Courneuve, Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Sec ne le sont que par 1
ou 2 secteurs classés en ZUS, tandis que d'autres, telles Livry-Gargan,
Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Ouen, Tremblay ou Villemomble ne sont pas
accessibles du tout à ces dispositions et devront, si elles désirent faire
profiter leur population d'une retransmission, payer des droits qui atteignent
500 000 francs par écran pour la totalité des épreuves.
Il lui demande instamment de faire pression, au nom du Gouvernement français,
sur le comité d'organisation et le groupement des radiodiffuseurs afin que les
démarches engagées par le conseil général de la Seine-Saint-Denis pour le
compte des communes séquano-dyonisiennes aboutissent à ce que l'ensemble de ce
département bénéficie de l'exonération des droits de retransmission.
En effet, les habitants de Seine-Saint-Denis ont largement contribué, par
leurs impôts locaux, aux plus de 100 millions de francs investis par le
département pour les infrastructures en périphérie du Grand Stade. De surcroît,
plusieurs communes ont accepté, sur la suggestion de la Fédération française de
football, d'accueillir des équipes étrangères de jeunes et de mettre leurs
installations sportives à disposition. Par ailleurs, le morcellement
géographique des sites actuellement autorisés à retransmettre les matchs risque
de poser d'insolubles problèmes de sécurité et d'ordre public, tant il paraît
difficile de refuser à certains ce qui est offert à d'autres, sous le
fallacieux prétexte que la cité qu'ils habitent est située à quelques mètres
d'une ZUS.
La conurbation séquano-dyonisienne peut, à juste titre, et doit être
considérée comme une entité sociale globale ou les interactions des populations
ne permettent pas de traiter différemment chaque quartier selon sa
localisation. (N° 124.)
XVI. - M. François Lesein appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les conséquences souvent irréparables qu'entraîne
la publicité faite autour des mises en examen de certains justiciables, qu'ils
soient célèbres ou non, et dont l'innocence est reconnue par la suite.
En effet, alors que la garde à vue, la mise en examen ou le jugement de
certaines personnes font parfois les gros titres de la presse nationale ou
régionale, on peut déplorer que ces mêmes titres n'accordent pas la même
importance au non-lieu, à la relaxe ou à l'acquittement prononcé en faveur de
ces personnes.
Or, malgré la présomption d'innocence à laquelle il est théoriquement
impossible de porter atteinte en vertu de textes récents, on constate que toute
mise en cause médiatique s'accompagne d'une irréversible présomption de
culpabilité dans l'esprit des lecteurs, et ce malgré la survenue d'une décision
d'innocence.
Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas concevable d'adopter un système,
similaire à celui du droit de réponse, qui contraindrait les organes de presse
ayant fait état d'une mise en cause pénale, à faire également état de la
décision d'innocence, et ce dans les mêmes proportions. (N° 111.)
XVII. - M. André Pourny attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur les dégâts très importants que
provoquent les buses dans les zones d'élevage de volaille de Bresse. Etant
protégées, celles-ci prolifèrent de façon excessive, causant, au détriment des
éleveurs, de lourdes pertes financières.
Face aux arguments apportés concernant le biotope ou les agissements des
mustolidés ou des rapaces, ainsi que certaines propositions évoquées pour
lutter contre l'action de ces redoutables prédateurs sur les élevages de
volaille de Bresse, peut-être serait-il bon de préserver ce mode d'élevage.
Celui-ci est en Bresse, naturel, de type expansif, offrant de vastes parcours
sur lesquels les volailles sont lâchées, garantissant un produit d'appellation
d'origine contrôlée qui fait la gloire d'une vaste région regroupant deux
départements (l'Ain et la Saône-et-Loire).
Si les espèces de bondrées apivores, qui n'ont de la buse que l'apparence,
demeurent certes insectivores, il est indéniable que les espèces telles que les
buses butéo-butéo recherchent, en revanche, la proie facile et sont friandes de
volaille.
En outre, il demeure impensable de vouloir protéger les parcs d'élevage par la
mise en place de filets aériens, une telle entreprise étant tout à fait
irréalisable si l'on songe aux hectares à recouvrir.
Aussi, il serait intéressant d'adapter l'autorisation exceptionnelle
permettant, dans un but de sécurité, la limitation des rapaces sur les zones
d'aéroports telles que Saint-Yan en Saône-et-Loire et de l'appliquer aux
élevages bressans. D'autres autorisations exceptionnelles ont également été
données, notamment pour lutter contre les méfaits des cormorans sur les étangs
de la Dombes ou ceux du lynx dans le Jura. Selon les mêmes critères, il serait
opportun de pouvoir adapter de telles dérogations en faveur des élevages des
volailles de Bresse d'appellation d'origine contrôlée dans le but de limiter la
prédation qu'elles subissent. (N° 107.)
A seize heures :
2. - Suite de la discussion de la proposition de loi (n° 27, 1997-1998),
adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des conseils
régionaux.
Rapport (n° 94, 1997-1998) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Le soir :
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997
(n° 156, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 168, 1997-1998) de M. Alain Lambert, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Scrutin public ordinaire de droit lors du vote sur l'ensemble.
Délais limites pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 16 décembre 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 décembre 1997, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 16 décembre 1997, à zéro heure trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON