M. le président. « Art. 32. _ Le ministre chargé de l'économie est autorisé à faire supporter par l'Etat les pertes et charges auxquelles la Société centrale du Groupe des assurances nationales devra faire face à raison des prêts à la Société Bâticrédit Finance et Compagnie qu'elle a garantis le 19 juin 1997, à hauteur d'un montant estimé à 9 milliards de francs au 31 décembre 1996 et dans la limite d'un montant maximal en principal de 10,9 milliards de francs.
« Les paiements correspondants seront effectués au plus tard le 31 décembre 2008.
« Le Gouvernement rendra compte chaque année au Parlement des opérations liées à cet engagement et des apports en résultant dans un chapitre particulier du rapport sur la mise en oeuvre des privatisations prévu à l'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons à un article qualifié de « lourd », hier soir, par le président de séance. Il s'agit, en effet, d'un article qui prévoit de faire supporter par l'Etat les pertes et les charges auxquelles le Groupe des assurances nationales, le GAN, devrait faire face à raison des prêts à la société Bâticrédit Finance et Compagnie, structure de défaisance du groupe GAN.
Le GAN, chacun le sait, est un groupe financier public qui a rencontré des difficultés importantes depuis 1993. Ces difficultés ont conduit à mettre en place un premier plan, dit de défaisance, en 1994. Très vite, ce plan a dérapé. Une deuxième plan, dit de redressement, a été mis en place en 1995, auquel l'Etat a contribué en apportant 2,85 milliards de francs sous forme de titres du Crédit industriel et commercial, le CIC, et d'Elf.
Ce plan n'a pas suffi à enrayer la dégradation et un troisième plan s'est révélé nécessaire : il s'agit du plan de restructuration de février 1997, qui prévoyait un apport de l'Etat de 20 milliards de francs sous la forme, d'abord, d'une recapitalisation à hauteur de 11 milliards de francs, qui a eu lieu en octobre dernier, ensuite, d'une garantie de l'Etat apportée aux structure de défaisance, pour 9 milliards de francs.
C'est cette garantie qu'il vous est demandé de ratifier, en sachant que ce dernier plan a été accepté par la Commission de Bruxelles, à condition toutefois que le GAN, le CIC et l'Union industrielle de crédit, l'UIC, soient privatisées.
La cession de l'UIC a été lancée le 6 octobre dernier. Le processus de cession du CIC a été relancé le 2 décembre dernier. Enfin, la cession du GAN a été annoncée le 9 décembre dernier.
Au terme de ce bref rappel des faits, deux chiffres méritent d'être précisés.
Les pertes cumulées entre 1992 et 1996 sont de l'ordre de 35 milliards de francs, ou 38 milliards de francs, si l'on prend en compte un abandon de 2,8 milliards de francs de plus-values latentes. Mais cela ne signifie pas que l'Etat devra combler toutes ces pertes, et l'entreprise en a déjà pris une bonne partie à sa charge.
Précisément, la charge supportée par l'Etat s'élève, au total, à 24,4 milliards de francs : 2,85 milliards de francs au titre de la recapitalisation de juin 1995 ; 9,17 milliards de francs au titre de la recapitalisation d'octobre 1997 - en effet, l'augmentation de capital a été ouverte au public et celui-ci a souscrit pour 1,8 milliard de francs de titres, mais il est évident qu'il faudra, à un moment ou à un autre, effectuer une offre publique de retrait et donc rembourser ces épargnants, ce qui coûtera à l'Etat, au minimum, 2 milliards de francs ; enfin, 10,4 milliards de francs au titre de la garantie apportée à la société centrale du GAN, la GAN SC, qui sera, sans l'ombre d'un doute, appelée à jouer, mais de laquelle il faut déduire les actifs restant en défaisance, soit environ 400 millions de francs.
Le texte du Gouvernement prévoyait d'accorder la garantie de l'Etat, sans en préciser le plafond. L'Assemblée nationale a modifié ce texte : d'une part, elle a limité le montant maximal garanti en principal à 10,9 milliards de francs ; d'autre part, elle a imposé au Gouvernement de rendre compte, chaque année, au Parlement des opérations liées à cet engagement dans un chapitre particulier du rapport annuel sur la mise en oeuvre des privatisations.
Pour faire gagner du temps au Sénat, je ne m'étendrai pas sur les causes de ce sinistre. Je vous propose de lire le rapport écrit qui tente de démêler, de la façon la plus objective possible, l'écheveau complexe des causes et des conséquences qui nous ont conduits à examiner aujourd'hui le présent article.
Une chose est sûre, mes chers collègues : la responsabilité de l'Etat est écrasante.
Premièrement, l'Etat n'a pas su nommer : il a nommé des hauts fonctionnaires et non pas des professionnels éprouvés des métiers à exercer.
Deuxièmement, l'Etat n'a pas su gérer : aucun actionnaire privé n'aurait accepté une gestion des financements et des activités qui passe par une conquête des clients à n'importe quel prix et par des investissements hautement spéculatifs.
Troisièmement, l'Etat n'a pas fait son devoir d'actionnaire : il n'a pas apporté des capitaux quand cela s'est révélé nécessaire. Un traitement immédiat du dossier, en 1992-1993, aurait sans doute permis de réduire les pertes de plusieurs milliards de francs. Ne l'ayant pas fait, l'Etat a, par son comportement passif, déterminé le montant massif des aides aujourd'hui nécessaires. L'absence de décision budgétaire a un coût et ce coût est élevé.
Mais cet exercice rétrospectif, pour intéressant et nécessaire qu'il soit, ne nous exonère pas de devoir répondre à la seule question qui vaille : que faire ?
Le plafonnement de la garantie proposé par l'Assemblée nationale part sans doute d'une bonne intention. Mais il n'est, dans le cas présent, que purement symbolique. En effet, quasiment tous les actifs logés dans la structure de défaisance ont été vendus et les pertes sont désormais parfaitement connues. Or ces pertes se situent très légèrement sous le plafond fixé par l'Assemblée nationale.
Imposer au Gouvernement de rendre compte annuellement est une sage précaution pour l'avenir, mais qui n'apporte rien à la solution du problème.
Reste alors à envisager le refus de la garantie qui entraînerait, par un effet de domino décrit dans le rapport écrit, la liquidation de l'UIC, du CIC et vraisemblablement du GAN lui-même.
Mes chers collègues, c'est vers cette solution que mon inclination naturelle me porte dans un premier temps.
En effet, comme vous vous en souvenez, à la suite du projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, la commission des finances a mandaté un groupe de douze commissaires pour réfléchir à la situation et aux perspectives du système bancaire. Ce groupe a élaboré un rapport, adopté par la commission des finances, dont vous connaissez tous les conclusions. C'est d'ailleurs l'occasion pour moi de demander au Gouvernement s'il les connaît.
Ce rapport a conclu à la nécessité de changer au plus vite la politique bancaire de l'Etat, en particulier notre mode de traitement des crises bancaires. En effet, chaque fois qu'une difficulté survient, le gouverneur de la Banque de France a recours à l'article 52 de la loi bancaire et demande aux actionnaires de référence de recapitaliser.
Or, en recapitalisant de façon systématique, sans s'interroger sur la viabilité de l'entreprise bancaire en difficulté, nous aggravons la situation d'ensemble de notre système bancaire.
Dans le cas présent, la question est donc de savoir si l'entreprise, une fois recapitalisée, serait viable, ou si cette recapitalisation ne serait que le prélude à une série d'ajustements techniques conduisant à toujours plus d'aides de la part de l'Etat.
Cette question de la viabilité mérite d'être posée en prenant en compte non seulement l'intérêt de notre système financier dans son ensemble, mais également l'intérêt patrimonial de l'Etat, puisqu'il s'agit d'une entreprise publique.
En d'autres termes, est-il dans l'intérêt patrimonial de l'Etat de recapitaliser ou bien de liquider ?
Et si nous décidions de liquider, y aurait-il ou non un risque systémique pour l'ensemble du secteur financier français ?
Je souhaite tout de suite répondre à la seconde question dont la réponse pourrait être dirimante.
Le choix de la liquidation n'aurait pas, me semble-t-il, entraîné d'effets systémiques. Il faut donc écarter l'épouvantail du risque systémique et se prononcer au fond.
Est-il dans l'intérêt patrimonial de l'Etat de recapitaliser ? Pour répondre à cette question, il nous faut distinguer deux moments : avant la recapitalisation d'octobre 1997 et après.
En se plaçant avant la recapitalisation, il n'est pas évident que nous ayons eu intérêt à recapitaliser. Si le coût de la liquidation avait été inférieur à celui de la recapitalisation, je vous aurais alors recommandé de voter la suppression de l'article.
Maintenant, la recapitalisation a eu lieu et nous devons en tenir compte. A l'heure actuelle, la liquidation mettrait provisoirement fin aux trois privatisations engagées et ruinerait les petits épargnants que le Gouvernement a convaincus de venir à l'augmentation du capital d'octobre dernier. Ce ne serait ni dans l'intérêt patrimonial de l'Etat ni, bien sûr, dans celui des petits actionnaires.
Pour cette raison, et pour cette raison seulement, je vous demande, au nom de la commission des finances, d'adopter le présent article.
Néanmoins, tenant compte de l'expérience passée, je formulerai trois souhaits, monsieur le secrétaire d'Etat.
Premièrement, il faudrait limiter la garantie de l'Etat dans le temps.
La prise de décision tardive a déjà coûté bien cher à l'Etat, donc aux contribuables français. Je vous proposerai donc de limiter la garantie de l'Etat à cinq ans. Tel sera l'objet de l'amendement n° 1 que je vous présenterai très brièvement tout à l'heure.
Je sais que cette limitation poserait des problèmes. Elle obligerait le Gouvernement à réaménager la dette des structures de défaisance, ce qui n'est facile à faire en plein processus de privatisation.
C'est pourquoi, si le Gouvernement accepte de prendre l'engagement de résoudre le problème dans les cinq années à venir, avec l'autorisation de la commission des finances, je retirerai l'amendement. J'écouterai très précisément les réponses que vous me donnerez, monsieur le secrétaire d'Etat. Je sais que votre collègue M. Strauss-Kahn a déjà évoqué cette question hier, à la tribune, mais le Sénat attend une réponse solennelle qui engage le Gouvernement de manière irrévocable.
Deuxièmement, je souhaite également avertir solennellement le Gouvernement que la commission des finances accepte là la dernière recapitalisation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez affirmé à plusieurs reprises, depuis que nous avons la chance de vous accueillir dans cet hémicycle, que vous tiendrez le plus grand compte des préconisations de la commission des finances. Tous vos prédécesseurs nous l'avaient également affirmé.
Il m'est aussi arrivé de vous dire que, ces préconisations n'ayant pas été entendues, nous n'irions pas plus loin et que, par conséquent, nous ne vous suivrions pas. En conséquence, soit nous rejetterions le dispositif proposé, soit nous en ferions adopter un autre. Rendez-vous est donc pris ; mais, je le répète, cette recapitalisation est la dernière que nous acceptons. Naturellement, cet avertissement vaut pour tous les gouvernements puisqu'ils se succèdent parfois rapidement.
Troisièmement, je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour modifier notre système de prévention et de traitement des crises bancaires.
Le Sénat a formulé, en la matière, des propositions. Il ne prétend absolument pas détenir seul la vérité. Il a humblement proposé sa contribution ; il attend de votre part une réponse ; il attend de connaître le calendrier que vous vous êtes fixé pour avancer en ce domaine ; il attend de savoir si les propositions qu'il vous a faites sont utiles.
Mes chers collègues, il ne vous échappe pas que le dossier du GAN est exemplaire en ce qu'il montre que la direction du Trésor, en proposant la recapitalisation aux ministres qui se sont succédé, a moins cherché à préserver l'intérêt patrimonial de l'Etat que le mécanisme de traitement des crises bancaires à la française qui repose d'une façon exclusive sur l'article 52 de la loi bancaire.
Or, et la commission des finances ne cesse de le répéter, ce système est un mauvais système ; on se demande toujours s'il est plus dangereux quand il fonctionne ou quand il ne fonctionne pas. A ce propos, que compte faire le Gouvernement ? Va-t-il, comme les précédents, attendre ? Attendre semble le maître mot de l'Etat en la matière.
Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'engagement que prendra le Gouvernement et que tous ensemble nous écouterons quasi religieusement, je vous demanderai, mes chers collègues, après que j'aurai eu l'honneur de vous présenter l'amendement n° 41, d'adopter l'article 32, qui sera sans doute le dernier que la commission vous recommandera d'accepter dans de telles conditions.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 32 du projet de loi de finances rectificative traite de l'apport de l'Etat au refinancement du groupe GAN - CIC.
Nous avons eu l'occasion de souligner par quelle voie ce soutien financier apporté par l'Etat était effectivement mobilisé, et nous ne pensons donc pas que le contribuable sera cette fois sollicité pour financer la nécessaire recapitalisation du groupe de banque et d'assurances.
En revanche, nous avons une question de fond à poser sur ce dossier.
En effet, il est quasiment décidé que le groupe GAN - CIC sera prochainement privatisé, une fois que seront résolues les difficultés financières auxquelles le présent article prévoit d'apporter une solution.
Nous sommes sur ce point en plein accord avec les organisations syndicales des deux établissements, qui souhaitent, à tout le moins, qu'une attention particulière soit portée au nouveau statut social des salariés.
Il est vrai que les expériences précédentes de privatisation dans le secteur de la banque et des assurances n'ont pas été marquées, bien au contraire, par une progression spectaculaire du nombre des emplois et par une amélioration des conditions de travail des salariés.
De surcroît, et contrairement à ce que voudrait un postulat assez largement accepté sur les travées de cette assemblée, le statut privé n'a pas empêché la détérioration de la situation financière d'un certain nombre d'établissements et de compagnies d'assurances.
Paribas a en effet connu quelques mésaventures après sa privatisation, et ne parlons pas d'Indosuez, absorbé par le Crédit agricole ou de la retentissante faillite de la banque Pallas Stern.
Même si l'on prend en ligne de compte les dossiers du Comptoir des Entrepreneurs ou du Crédit Lyonnais, on doit raison garder et non pas remettre en question la qualité des actionnaires, même si l'on peut, dans le cas du second, s'interroger sur la responsabilité des commissaires du gouvernement à l'époque de M. Haberer, mais bien plutôt se demander si ce ne sont pas les choix économiques et d'investissement qui ont pu être réalisés par les établissements de crédit et les compagnies d'assurances qui sont en cause.
La logique financière, tout entière portée sur la rentabilité à court terme et qui a pu trouver un aboutissement dans l'investissement immobilier massif, a manifestement échoué. Le prix à payer est aujourd'hui particulièrement élevé.
Faute d'avoir soutenu réellement les investissements porteurs de croissance réelle en termes d'emplois et d'activité, les établissements de crédit proposent aujourd'hui des taux d'intérêt réels qui pèsent sur le coût des investissements des entreprises de notre pays. Cette observation vaut bien entendu pour le GAN, mais aussi pour d'autres établissements.
A défaut de crise systémique, mes chers collègues, nous conservons une tendance globale à l'élévation des taux réels qui freine l'investissement et la relance économique, car il devient à chaque fois indispensable pour les établissements de crédit de se dégager une marge commerciale.
Il importe donc qu'instruits par cette expérience pour le moins amère nous concevions, dans les mois ou les années à venir, un outil de mutualisation des risques susceptible de nous éviter de nouvelles « ardoises » dans le secteur financier.
Quand le contribuable aura fini de payer, ce sera à l'usager du service bancaire, entreprise ou particulier, de mettre la main au portefeuille, si cet outil de mutualisation fait défaut, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite répondre à M. le rapporteur général ainsi qu'à Mme Beaudeau, qui ont abordé, dans des termes graves, la question des pertes du GAN et, plus généralement, la situation de notre secteur financier. Je resterai sur le même terrain qui, à mon avis, est fait de constats sans indulgence.
Je rappellerai, dans un premier temps, les faits, que M. le rapporteur général a bien décrits. Je rechercherai, ensuite, les causes et, enfin, je me tournerai, comme l'ont fait M. le rapporteur général et Mme Beaudeau, vers l'avenir.
Les faits sont clairs. Le montant des pertes du GAN est connu depuis que M. Arthuis a procédé, au mois de février 1997, à une évaluation rigoureuse : près de 30 milliards de francs de pertes dans l'immobilier et plus de 8 milliards de francs dans le secteur de l'assurance. Telles sont les pertes déjà constatées dans les comptes du GAN entre 1992 et 1996. Durant cette période, l'assureur public aura épuisé l'intégralité de ses fonds propres.
Au-delà de ces faits, il faut noter les conséquences d'une politique assez aventureuse de conquête de parts de marchés, en particulier dans les prêts au secteur immobilier et dans l'assurance-dommage, politique menée notamment sous l'impulsion de M. Heilbronner, qui avait été nommé président en 1986.
Comment en est-on arrivé là ? Les niveaux de perte dépassent l'imagination et sont en eux-mêmes un scandale. Il existe trois explications possibles.
La première tient à la spéculation - on pourrait même parler de folie immobilière - qui a frappé la plupart des institutions financières, publiques et privées, en France comme, parfois, à l'étranger. Je songe à la crise qu'ont connue les caisses d'épargne américaines ainsi qu'à la situation actuelle des banques japonaises.
Pour en rester à la France, le cumul des pertes du secteur bancaire sur les seuls professionnels de l'immobilier a été estimé à 200 milliards de francs environ. Ces pertes ont frappé le secteur public comme le secteur privé sur la période de 1991-1996. La compagnie de Suez, Paribas, la banque Pallas Stern, à laquelle Mme Beaudeau a fait allusion, ont connu chacune des pertes supérieures à 10 milliards de francs.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce n'est pas le contribuable qui paie dans ces cas...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est un constat ; ce n'est pas une excuse. Que cette période d'argent roi, d'argent fou se soit déroulée alors que des gouvernements de droite, puis de gauche, étaient au pouvoir doit tous nous inciter à la réflexion.
La deuxième explication tient à ce qu'il y a eu - M. le rapporteur général a insisté sur ce point - des défaillances dans le contrôle exercé par les autorités politiques et administratives.
L'autonomie de gestion des entreprises publiques ne peut pas, ne doit pas signifier que l'actionnaire soit passif ou que les autorités prudentielles soient résignées. Certains veulent faire du procès du GAN ou du Crédit Lyonnais celui de l'ensemble du secteur public. Ils oublient la fantastique réussite de France Télécom ; ils oublient que Usinor a été bien mieux gérée par l'Etat que par ses anciens actionnaires privés.
Le Gouvernement auquel j'ai l'honneur d'appartenir n'a pas de complexe idéologique : raison de plus pour ne céder à aucune tentation d'éluder les responsabilités. Il vaut mieux contrôler ce qui doit rester dans le secteur public.
L'aveuglement dont ont pu faire preuve certains responsables était largement partagé. Je rappelle qu'en 1992 la banque immobilière UIC était présentée, par la commission bancaire, comme une banque exemplaire, la plus sérieuse du secteur ; je rappelle aussi qu'un grand consultant privé avait, en 1995, évalué à 5 milliards de francs les pertes du GAN, pertes qui ont été réévaluées depuis.
La troisième explication tient aux responsabilités des dirigeants. Comme M. le ministre de l'économie et des finances l'a déclaré, le Gouvernement est très attaché à ce qu'aucune zone d'ombre ne subsiste. Toutes les suites, notamment de caractère pénal, que pourraient appeler certains dossiers seront évidemment données. D'ores et déjà, vous le savez, le Gouvernement a demandé le réexamen des conditions de départ des dirigeants sur la base des travaux que la Cour des comptes doit rendre. Une information judiciaire est en cours grâce à laquelle le Gouvernement souhaite faire toute la lumière.
Tournons-nous maintenant vers l'avenir. L'avenir, c'est d'abord la vente du groupe CIC d'ici à la fin du mois de mars selon un projet industriel et social mis au point après une concertation exemplaire avec les personnels. L'objectif est clair : il s'agit de préserver l'avenir du groupe CIC et l'emploi en son sein.
De même, l'Etat va céder le GAN pour conforter l'activité et le développement de cet établissement. Le produit de ces deux cessions viendra en diminution des pertes.
Il est important que la rupture entre ces entreprises et leurs frasques immobilières - ce qui s'est produit ne peut être qualifié autrement - soit consommée. L'engagement pris par l'Etat sur la défaisance, au mois de février 1997, vise à rompre avec la logique, adoptée en 1994, d'une défaisance interne qui maintenait l'exposition aux risques liés à l'immobilier des activités saines du GAN et du CIC.
C'est dans le cadre de cette stratégie, engagée en février 1997 et poursuivie depuis, que s'inscrivent la cession en cours de l'UIC qui a enregistré 30 milliards de francs de pertes, la cession des actifs résiduels de la structure de défaisance - il ne devrait plus rester à la fin de cette année que 300 millions de francs d'actifs à céder dans cette structure contre 17 milliards de francs, lors de sa mise en place en 1994 - ainsi que le dispositif aujourd'hui soumis à votre approbation qui permet à la société centrale du GAN de faire face à la garantie qu'elle a accordée le 19 juin 1997 sur la structure de cantonnement de Bâticrédit Finance et Compagnie afin de sécuriser les engagements du GAN, du CIC et de l'UIC sur la défaisance.
La situation financière actuelle de la défaisance permet d'évaluer de manière très précise les pertes prévisionnelles de la défaisance et le coût du dispositif qui est proposé à l'approbation du Parlement : le montant en principal des prêts couverts par GAN société centrale s'élève à 10,9 milliards de francs en face desquels la défaisance dispose encore d'actifs évalués à 1,9 milliard de francs. Ces estimations sont sérieuses. Elles ont été validées par la Commission européenne et ont été confortées par les cessions réalisées depuis cette date à des valeurs conformes aux évaluations.
Je l'ai dit, à la fin de l'année, il ne restera plus que 300 millions de francs d'actifs à céder dans la défaisance. L'Etat n'est donc plus exposé à des risques de pertes complémentaires sur cessions d'actifs.
Le Gouvernement partage le souci exprimé, d'abord par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, de circonscrire clairement la portée de l'engagement de l'Etat. C'est la raison pour laquelle il a proposé à l'Assemblée nationale deux amendements qu'elle a adoptés. Le premier consiste à introduire un plafond à hauteur du montant des prêts en capital. Le second vise à instaurer un mécanisme d'information spécifique du Parlement sur les opérations qui sont liées à cet engagement.
Avant de répondre aux trois questions par lesquelles M. le rapporteur général a terminé son exposé, je voudrais préciser brièvement, en conclusion, que le nouveau gouvernement a trouvé ce dossier non réglé à son arrivée,...
M. René Régnault. Hélas !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... bien que le gouvernement précédent ait pris, au mois de février, des décisions importantes sur ce point.
Le Gouvernement a avancé aussi vite qu'il était possible : approbation de ce projet par la Commission de Bruxelles en juillet puis engagement des cessions à l'automne. La ligne de conduite du Gouvernement est simple : il s'agit de faire la transparence complète sur le passé, y compris, je l'ai dit, par l'intervention de la justice. Pour l'avenir, il faut avoir prioritairement à l'esprit l'intérêt des entreprises et des salariés, la sauvegarde du patrimoine public, ainsi que le renforcement de la responsabilisation et du contrôle, points sur lesquels je reviendrai.
C'est la même volonté qui prévaut en ce qui concerne le Crédit lyonnais et la structure du consortium de réalisation, le CDR, à propos de laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui vous prie de l'excuser de ne pas être avec vous en cet instant, est actuellement auditionné par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
J'en viens à vos trois questions, monsieur le rapporteur général.
S'agissant de la date limite de garantie, j'interviendrai lorsque vous présenterez votre amendement et je vous apporterai les promesses que vous souhaitez.
S'agit-il de la dernière recapitalisation du GAN ? Il est clair qu'il n'y aura pas d'autre recapitalisation du GAN après celle-ci.
Je dirai, enfin, un mot sur la gestion des crises bancaires, sujet sur lequel vous avez insisté à juste titre. A cet égard, je voudrais souligner deux points.
Premier point : l'Etat est actionnaire et, à ce titre, il doit assumer ses responsabilités auxquelles il n'a pas le droit de se soustraire. Quelle que soit l'évolution du système de gestion des crises bancaires - j'y reviendrai dans le second point - il n'est pas envisageable que l'Etat actionnaire, par essence solvable, puisse se tourner vers la place pour financer les pertes des entreprises dont il est lui-même actionnaire.
Le second point, qui est le plus important, est le suivant : le Gouvernement a d'ores et déjà engagé une réflexion sur l'évolution de la gestion des crises bancaires. Monsieur le rapporteur général, vous avez mentionné une très utile contribution de la Haute Assemblée en la matière, qui sera prise en considération. Cette question doit progresser en concertation étroite avec le gouverneur de la Banque de France et avec les établissements de la place. Le Gouvernement sera sans doute en mesure, dans les prochains mois, de proposer les réformes nécessaires, comme vous l'avez souligné.
Telles sont, monsieur le rapporteur général, madame Beaudeau, les réponses que je voulais faire à ces deux interventions qui portent sur un dossier dont la gravité n'a échappé à personne. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Par amendement n° 41, M. Lambert, au nom de la commission, propose, à la fin du deuxième alinéa de l'article 32, de remplacer la date : « 2008 » par la date : « 2003 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert. rapporteur général. Dans mon intervention sur l'article, j'ai indiqué à quel point la commission des finances souhaitait que la question puisse être résolue le plus rapidement possible. Pour vous donner un ordre de grandeur, nous avons estimé les coûts de portage à 4,6 milliards de francs sur la durée 1998-2008. Cela montre que, du point de vue de l'intérêt patrimonial de l'Etat, nous avons tout intérêt à ce que cette opération soit réglée le plus rapidement possible. La plupart du temps, de telles opérations ont été réglées avec beaucoup de retard. Aussi était-il important que nous marquions au Gouvernement notre volonté d'aboutir le plus rapidement possible. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à limiter dans le temps la garantie de l'Etat.
Afin de ne pas faire perdre de temps au Sénat, je ferai maintenant deux remarques.
D'abord, certains instruisent le procès du secteur public, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne sais pas si, selon vous, j'appartiens à cette catégorie. Je prends acte que vous n'avez aucun complexe idéologique en la matière, et vous avez bien raison. Nous n'avons, pour ce qui nous concerne, aucune complaisance en la matière, parce que c'est l'intérêt de la France et du contribuable qui est en jeu.
Dans les informations que vous nous avez livrées tout à l'heure, vous avez cité le nom d'un dirigeant. La responsabilité des dirigeants peut être engagée au titre du droit des sociétés. Il n'y a aucune raison que les dirigeants concernés y échappent, et c'est le rôle des juridictions de la République.
Le rôle du Parlement, c'est le contrôle de l'exécutif. Il nous revient donc, c'est de notre responsabilité, mes chers collègues, d'examiner dans quelles conditions ces dirigeants prennent leur décision et quel type de relation ils entretiennent avec les services de l'Etat qui les contrôlent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai une proposition à vous soumettre. Si vous nous dressiez un tableau nous rappelant la liste des dirigeants des entreprises publiques, nous verrions comment les juridictions de la République peuvent rechercher les responsabilités. Si, dans une deuxième colonne de ce tableau, vous nous dressiez la liste de ceux qui avaient la charge de leur contrôle, ce serait très intéressant. Si, dans votre grande bonté, dans une troisième colonne, vous nous disiez ce que ces personnes sont devenues, quel avenir la République leur a t-elle offert, nous aurions là des éléments d'information très utiles...
M. Christian de La Malène. Très intéressant !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Et il y aurait des surprises !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il n'y a pas de provocation dans ce que je veux vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat. La recherche de la responsabilité des dirigeants, qui est inscrite dans notre droit des sociétés, relève de la responsabilité des juridictions. Mais la responsabilité et le fonctionnement de l'Etat relèvent de notre responsabilité. Si nous ne le faisons pas, nous sommes en dessous de nos devoirs à l'endroit de nos compatriotes.
C'est la raison pour laquelle je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez permettre aux commissions des finances des deux assemblées, avec la confidentialité que requiert une matière aussi délicate,...
M. René Régnault. Ah oui !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... d'examiner quel type d'instructions la direction du Trésor donne aux dirigeants des entreprises publiques. Nous verrions ainsi ce qui relève de l'imagination desdits dirigeants et ce qui dépend de la gestion patrimoniale de l'Etat et de la gestion des participations de l'Etat dans les entreprises publiques. C'est fondamental. Mes chers collègues, si nous ne progressons pas dans ce domaine, cela continuera. Voilà ce que nous n'acceptons plus. Nous ne faisons de procès d'intention à personne. Ce que nous voulons, c'est exercer la mission que la Constitution nous a confiée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
S'agissant de l'avenir, l'observation de ce qui s'est passé au cours des dernières années ne nous intéresse qu'autant qu'elle nous éclaire sur ce qu'il ne faut plus faire et sur la manière de progresser pour que tout fonctionne bien. Monsieur le secrétaire d'Etat, la position de la commission des finances sera une position de sagesse à votre endroit en ce qui concerne cet amendement. Je souhaite que l'engagement que vous allez prendre soit tenu. Je souhaite également que vous puissiez, dans les prochains mois, proposer au Sénat comme à l'Assemblée nationale, une véritable réforme de la politique bancaire de l'Etat. Si vous ne le faisiez pas, nous aurions l'impression d'avoir en quelque sorte été roulés. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'amendement présenté par M. le rapporteur général vise à ramener la date limite de paiement par l'Etat au 31 décembre 2003. Avant de répondre aux grandes questions posées par M. le rapporteur général, peut-être convient-il de préciser pourquoi nous avons retenu la date du 31 décembre 2008. Il s'agit de l'échéance des prêts les plus longs qui ont été accordés, en 1994, à la fameuse structure de défaisance, Bâticrédit. Ce sont donc des prêts accordés par le CIC à cette structure. Telle est l'origine de cette date limite du 31 décembre 2008.
Par ailleurs, je confirme les propos qui ont été tenus hier à la tribune du Sénat par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : il n'y a aucune ambiguïté quant à l'intention du Gouvernement de mettre le plus rapidement possible un terme à la défaisance du GAN. Tous les actifs seront cédés d'ici à la fin de l'année.
De la même façon, les prêts à la défaisance, qui font l'objet de la garantie pour laquelle nous vous demandons votre approbation, seront remboursés le plus rapidement possible. Le Gouvernement prend l'engagement devant vous d'y procéder d'ici au 31 décembre 2003. C'est l'engagement solennel que vous souhaitiez.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Dont acte !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Pour que vous soyez bien sûrs que cet engagement sera tenu, le Parlement, et donc la Haute Assemblée, aura la possibilité de contrôler cet engagement. En effet, le présent projet de loi de finances rectificative prévoit un chapitre particulier sur ce sujet dans le rapport annuel sur la mise en oeuvre des privatisations. Vous pourrez donc suivre, année par année, l'exécution de cet engagement.
Néanmoins, et vous l'avez fort bien compris, monsieur le rapporteur général, il serait quelque peu fâcheux que la date butoir, à savoir le 31 décembre 2003, selon votre proposition, diffère de la date d'échéance du prêt le plus long, c'est-à-dire le 31 décembre 2008. Cela pourrait en effet créer une sorte d'insécurité juridique pour les prêteurs et peut-être gêner les opérations financières qui sont en cours pour apurer l'ensemble du passif.
C'est pourquoi, après avoir apporté la garantie et pris l'engagement que vous souhaitiez, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Vous avez évoqué d'autres points. Le droit d'information du Parlement existe. Vous avez la possibilité d'obtenir les précisions que vous souhaitez dans la limite des règles en la matière. La liste des dirigeants d'entreprise est connue, et il est donc facile de répondre à votre question.
D'une façon plus fondamentale, je souhaite dire de nouveau à M. le président de la commission des finances, qui est très attaché à ce point, à M. le rapporteur général et à Mmes, MM. les sénateurs que le Gouvernement a l'intention de modifier dans les prochains mois les procédures de contrôle de la profession bancaire et qu'il est clair que cette modification aura lieu avec le concours du Sénat. En effet, les membres de la Haute Assemblée ont réfléchi sur ce sujet, ils détiennent une expérience et ils exercent leurs responsabilités de parlementaires.
Tels sont les engagements que je voulais prendre et les précisions que je souhaitais apporter.
M. le président. L'amendement n° 41 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.
M. René Régnault. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 32.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous assistons à l'épilogue catastrophique, parce que extrêmement coûteux, de ce que nous savions déjà : l'Etat n'est pas fait pour gérer des affaires à risques dans le domaine économique et financier. Il n'a pas, notamment, dans de nombreux cas, l'art de choisir les hommes compétents pour agir.
Je n'en fais pas reproche à ces hommes : ils ont été formés pour autre chose. Mais c'est une erreur de la part de ceux qui les ont nommés.
M. Guy Allouche. En 1986, c'était qui ?
M. Michel Caldaguès. J'y arrive : vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat, un dirigeant nommé en 1986. Pour ma part, je rejoindrais volontiers M. le rappporteur général en vous disant que vous auriez pu être plus complet en nous communiquant la liste exhaustive des dirigeants d'établissement bancaire qui ont mal géré leur affaire, en nous donnant certaines précisions sur leur origine, la date à laquelle ils ont été nommés,...
M. Christian de La Malène. Tout à fait !
M. Michel Caldaguès. ... en nous indiquant ceux qui, parmi eux, sont aujourd'hui sous le coup de poursuites pénales. Voilà qui aurait été extrêmement éclairant !
En tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, vous auriez peut-être pu éviter de nous inquiéter davantage car vous nous avez donné l'impression que le Gouvernement n'avait pas tiré les leçons de ce type d'affaires. En effet, quand vous invoquez les pertes subies par des établissements privés, vous nous donnez irrésistement l'impression que ces pertes exonèrent celles que l'Etat a connues du fait d'une mauvaise gestion. Or il y a quand même une différence, qui pour nous est essentielle : c'est que, dans le cas des établissements privés, lorsqu'il y a eu pertes, elles n'ont pas été assumées par le contribuable !
M. le rapporteur général s'est demandé si l'intérêt de l'Etat était de recapitaliser. On peut, certes, se poser la question, mais je crois qu'elle ne se suffit pas à elle-même, car l'intérêt de l'Etat n'est pas seul en cause : il y va aussi de l'intérêt de ceux qui ont fait confiance à l'Etat.
A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, et j'en prends acte, vous avez affirmé avec force que l'Etat ne peut se dérober, en tant qu'actionnaire, à des règles qu'il a lui-même fixées pour les autres. Il serait, en effet, quelque peu scandaleux que, lorsqu'il intervient dans le domaine économique et financier, l'Etat soit moins fiable que n'importe quel opérateur !
Dans ces conditions, si nous considérons que l'Etat doit remplir ses devoirs d'actionnaire, alors nous sommes, comme l'on dit vulgairement, « coincés » dans cette affaire ; par conséquent, j'approuve les conclusions qu'a développées sur ce point M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Reste à s'interroger sur les vertus de l'article 52 de la loi bancaire.
Nous avons eu l'impression, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'étiez pas décidé - c'est le moins que l'on puisse dire - à revenir sur les dispositions de la loi bancaire. Or nous considérons qu'elles constituent tout de même un matelas un peu trop dangereux et qu'elles incitent, peut-être, à un certain défaut de vigilance. Ce qui, toutefois, ne veut pas dire qu'elles ne comportent que des inconvénients, car, je le répète, pour l'épargnant, elles offrent des garanties non négligeables.
Sur ce point, et j'en prends acte également, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes décidé à étudier, en coopération avec la commission des finances, la modification - je vous cite - « des règles de contrôle de la profession bancaire » ; il faudra, toutefois, préciser cette notion, parce que je voudrais être certain que vous êtes sur la même longueur d'onde que M. le rapporteur général.
Quoi qu'il en soit, nous approuvons les conclusions de la commission des finances et, par conséquent, nous la suivrons en adoptant cet article. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article 35