M. le président. La parole est à M. Fatous, auteur de la question n° 153, adressée à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Léon Fatous. Le budget du logement pour 1998, voté au mois de décembre 1997, a marqué de manière forte et cohérente la volonté du Gouvernement de faire du logement, en particulier du logement social, une priorité nationale. Cette priorité était nécessaire pour répondre aux attentes des Françaises et des Français : donner un toit à chacun, améliorer le parc existant sans pour autant déséquilibrer ou affaiblir les organismes gestionnaires, relancer un secteur d'activité qui n'a que trop souffert.
Aussi, on ne peut que se féliciter de votre bon budget, qui traduit une nouvelle fois dans la réalité les promesses de notre Premier ministre, M. Lionel Jospin.
J'aimerais cependant attirer votre attention sur un point qui me semble capital dans le cadre de l'aménagement du territoire et dans notre lutte quotidienne contre les problèmes de délinquance, dus pour une bonne partie au regroupement des familles en difficulté dans des cités urbaines en périphéries des villes-centres.
Ancien président de l'OPAC du Pas-de-Calais, j'ai très souvent constaté qu'une partie de la désertification des campagnes était due à l'absence de logements sociaux en milieu rural.
Je crois profondément qu'une action politique importante est à mener pour favoriser l'acquisition et la réhabilitation d'immeubles anciens par les organismes publics, voire, éventuellement, la construction de petites unités, afin, d'une part, de maintenir la population existante et, d'autre part, de ramener les habitants originaires de ces communes, qu'ils ont quittées faute d'habitations correctes.
Cela éviterait la concentration de tous les problèmes sociaux dans la ville-centre, concourant ainsi à un meilleur équilibre avec les communes suburbaines, et redonnerait vie aux villages.
Bien entendu, une telle décision demande une implication desdites communes par leur engagement aux côtés des organismes d'HLM, par leur garantie communale.
A ce titre, je me dois - et c'est l'objet de ma question - de dénoncer le comportement de certaines communes. D'abord, certaines communes refusent de garantir un emprunt pour ne pas avoir de logements sociaux. Ensuite, il y a celles qui refusent catégoriquement l'accueil de familles défavorisées, sans parler de celles qui limitent l'accueil aux seuls locataires présents dans la commune.
Bien sûr, dans certains cas, le département peut éventuellement se substituer aux communes qui rencontrent des difficultés, mais, pour les autres, n'y a-t-il pas un moyen d'envisager des mesures coercitives pour obliger lesdites communes à faire preuve de solidarité ?
Nous constatons tous, dans les groupements intercommunaux, que l'ensemble des communes profitent des avantages de la ville-centre, mais que peu d'entre elles sont prêtes à partager, pour une meilleure répartition géographique, l'accueil des populations en difficulté.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Je vous remercie, monsieur le sénateur, des appréciations encourageantes que vous portées sur les efforts engagés dans le budget de 1998, que je vous sais gré d'avoir adopté.
Les conditions de logement dans les zones rurales constituent une préoccupation pour le Gouvernement. Les événements récents qui se sont déroulés dans nos banlieues et auxquels vous avez fait allusion focalisent en ce moment l'attention des commentateurs sur les problèmes de la ville. Mais la cohésion sociale de notre pays passe aussi par la cohésion territoriale, et donc par un aménagement du territoire équilibré. Or le logement est bien l'un des volets du développement et de la préservation des zones rurales et, s'il ne peut résoudre à lui seul tous les problèmes, il doit, bien entendu, comme vous l'avez indiqué, y contribuer.
La création de logements locatifs implique, bien évidemment, qu'un besoin ait été identifié, ce qui relève d'une analyse aussi fine que possible dans chaque bassin de vie, en milieu rural comme en milieu urbain.
La réponse passe par la mobilisation des différents outils et financements, tels que les prêts locatifs aidés, les PLA, mais aussi, lorsque des logements vacants existent, les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, voire les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, les PALULOS communales, qui permettent de remédier à la vacance immobilière, et donc de redonner vie aux centres-bourgs.
Le bilan de l'utilisation des crédits publics dans le domaine du logement ces dernières années fait apparaître que les communes rurales bénéficient d'ores et déjà d'une part significative des dotations, à hauteur de 15 % environ pour les PLA - ce qui peut paraître un peu inférieur au pourcentage de la population rurale - mais de 30 % environ pour les crédits de l'ANAH, destinés aux propriétaires bailleurs, et de près de 45 % pour les primes à l'amélioration de l'habitat, les PAH, pour les propriétaires occupant. Il y a ainsi un avantage pour les zones rurales dans la consommation des crédits disponibles.
Pour 1998, je peux vous indiquer, monsieur le sénateur, que, d'une part, les préfets ont reçu des indications pour examiner avec soin les projets présentés dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, et que, d'autre part, l'aide de l'Etat pourra être renforcée pour les opérations communales, puisque le taux de la PALULOS pour ces dernières pourra être porté à 25 %, outre la diminution du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % dont ces opérations peuvent bénéficier.
M. Charles Descours. Pour la PALULOS ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Oui !
Pour ce qui est plus spécifiquement des opérations financées au moyen de crédits PLA, vous soulevez avec force et pertinence la question de la garantie des emprunts par une collectivité locale, question qui se pose aussi bien en zone urbaine qu'à la campagne.
Le dispositif de sollicitation obligatoire de la garantie communale pour les prêts accordés aux organismes de logement social a toujours eu pour double objectif, d'une part, de consolider les montages financiers des programmes financiers des programmes sans faire peser sur les seuls organismes d'HLM l'ensemble des risques, et, d'autre part, ce qui est un objectif également intéressant, d'impliquer les collectivités locales dans la politique locale de l'habitat dès le montage des opérations.
Il apparaît cependant - le Gouvernement l'a observé comme vous - que certaines communes utilisent cette procédure pour dissuader des organismes de logement social de mener à terme leurs projets, alors même que ceux-ci seraient parfaitement en adéquation avec les objectifs de solidarité et de mixité sociale.
J'avais indiqué, dans ma présentation du budget du logement au Parlement, que l'une des ambitions de la politique du logement était d'avoir des villes durablement habitables et des villages durablement habités.
C'est dans cette perspective que le Gouvernement réfléchit aux aménagements qui pourraient permettre de surmonter les difficultés liées à la garantie des collectivités locales. Dans ce cadre, votre analyse, monsieur le sénateur, contribuera, j'en suis certain, à alimenter la réflexion en cours.
C'est une réflexion complexe, car elle touche à la fois à des engagements financiers dont vous mesurez l'importance, à une politique de l'habitat qui ne peut réussir que là où se nouent de vrais partenariats, mais aussi, éventuellement, aux principes de fonctionnement des collectivités territoriales si cette politique se fait contraignante, bien que l'article 72 de la Constitution précise que, si les communes s'administrent librement, elles doivent néanmoins le faire dans le cadre des lois de la République.
Notre conception de la décentralisation, c'est bien que la République est une et que ce ne sont pas les prérogatives décentralisées qui l'ont transformée en trente-six mille républiques.
Il faut donc trouver les moyens pour que la République soit partout chez elle et pour que ses lois s'y appliquent sans qu'il soit possible de faire obstacle à la solidarité nationale par les moyens que vous avez évoqués. Je vous remercie, en tout cas, monsieur le sénateur, de nous conforter dans cette analyse.
M. Léon Fatous. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous félicite pour les mesures que vous avez prises récemment.
Parmi les cas sociaux dans les villes, on trouve, à hauteur des deux tiers, des personnes qui viennent des campagnes. Pourquoi ces personnes ont-elles quitté la campagne pour vivre en ville ? Bien souvent parce qu'elles n'avaient pas de logement.
Au cours des réunions de maires, j'entends fréquemment reprocher au maire de la ville centrale d'attirer les populations. Mais pourquoi les accepte-t-il ? Parce qu'il a des logements qui font défaut dans les campagnes.
Il faudrait, dans l'avenir, définir un périmètre d'environ vingt-cinq kilomètres autour des villes où l'on restaurerait des logements pour accueillir ces populations.
DÉVELOPPEMENT DES PROFESSIONS
LIÉES À L'AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES