M. le président. La parole est à M. Descours, auteur de la question n° 146, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Charles Descours. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité. Elle concerne l'application de la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et les nouveaux métiers qui y sont liés.
La définition du seizième nouveau métier prévu dans le cadre de ladite loi et dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes » inclut en effet l'activité qui consisterait à « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital ».
Cette définition correspond à l'une des activités de l'ergothérapeute diplômé, telles qu'elles sont définies par le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986.
Or, le code de la santé publique, dans son livre IV, prévoit des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui exerceraient l'ergothérapie alors qu'ils ne répondraient pas aux critères définis par la loi n° 95-11 du 4 février 1995.
Ce nouveau métier, tel qu'il est prévu, risquerait donc d'être frappé d'illégalité et pourrait mettre en cause l'embauche des ergothérapeutes spécialement formés pour ce type d'activités.
Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir envisager une solution concrète et réalisable qui consisterait plutôt à donner une véritable formation à ces jeunes sous la tutelle de personnels paramédicaux compétents et dûment formés. Ainsi, de nouveaux emplois seraient effectivement créés, mais en toute légalité cette fois et sans aller à l'encontre des intérêts de toute une profession.
Au-delà, j'attire l'attention sur le risque, souvent dénoncé par les syndicats, que ne soient ainsi réservés à des jeunes sous-rémunérés des emplois que pourraient occuper d'autres jeunes normalement diplômés à des conditions de salaire normales.
Cette disparité entre jeunes bénéficiant d'un emploi-jeune et ergothérapeutes, mais aussi, plus généralement, entre ces jeunes et d'autres salariés, crée donc une situation dénoncée en son temps par les organisations syndicales, notamment.
Quelle est, sur cette question, la position du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur Descours, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui est empêchée. Mme Aubry a, bien évidemment, pris connaissance de votre question. Elle m'a fourni les éléments de réponse que je vais vous donner et elle se reportera à notre échange pour en tirer tous les enseignements.
Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention sur les conséquences du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes.
Comme cela a été indiqué avec fermeté dans la circulaire de Mme Aubry du 24 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre de ce programme, les emplois créés ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé à MM. les préfets d'être particulièrement vigilants.
Cette exigence de non-substitution aux emplois existants, notamment aux emplois relevant des professions réglementées, sera rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans une prochaine circulaire relative à la mise en place du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » dans ces secteurs. Voilà qui devrait déjà lever vos inquiétudes !
Le principe étant rappelé, j'en viens plus précisément au cas que vous évoquez, à savoir l'accompagnement de personnes dépendantes.
Je veux d'abord rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficieraient de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif. Les vingt-deux métiers repris au mois d'août par un quotidien du soir n'avaient que valeur d'exemple.
L'objectif est bien de répondre aux vrais besoins de nos concitoyens, là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données - je viens d'y faire allusion - de valider les projets.
L'activité en question vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre des rendez-vous avec les professionnels spécialisés, de prendre en compte les besoins de transport, enfin, de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux.
Dans l'esprit, cette activité est davantage complémentaire du travail social qu'elle n'interfère avec des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
Les emplois-jeunes proposés se situent donc bien dans l'esprit du programme, et je suis certain que l'activité exercée par ces jeunes répond à un réel besoin.
Vous le savez, ce programme a permis l'embauche d'environ 40 000 jeunes à ce jour. Je ne doute pas qu'il contribuera ainsi - nos concitoyens pourront, me semble-t-il, l'observer - à améliorer fortement la qualité de vie sans remettre en cause les fonctions de chacun. C'est en tout cas le sens des directives qui sont données et à l'application desquelles le Gouvernement sera vigilant.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'Etat, que ma question donne lieu à une nouvelle circulaire. Cela prouve au moins que les textes actuellement en vigueur n'étaient pas très clairs.
La crainte qui s'était manifestée au moment de la discussion de la loi instituant les emplois-jeunes était que ceux-ci ne prennent la place d'emplois normalement rémunérés et cette crainte n'est pas levée. Le risque est d'ailleurs encore plus élevé lorsqu'il s'agit d'emplois de diplômés.
Le texte de la loi, les décrets, les circulaires montrent qu'il sera très difficile de savoir si ces emplois-jeunes ne se sont pas substitués à des emplois « normaux » qui auraient pu être créés.
Nous avions souligné ce danger. Nous n'étions pas les seuls ; les syndicats d'enseignants, notamment, avaient fait de même.
Si je suis intervenu en faveur des ergothérapeutes, c'est uniquement parce que cette profession m'avait fait part de ses inquiétudes. Je me réjouis que la circulaire dont vous avez fait état puisse dissiper ces inquiétudes.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TAXI