M. le président. « Art. 42. - La personne soumise à inspection peut, dans les conditions prévues au 48 de la sixième partie de l'annexe sur la vérification de la convention et avec l'accord du chef de l'équipe d'accompagnement, limiter l'accès des membres de l'équipe d'inspection aux installations en vue d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec le mandat d'inspection.
« Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après avis de l'exploitant, prendre des mesures en vue de limiter l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou de leurs produits de dégradation pertinents. »
Par amendement n° 51, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa de l'article 42, de remplacer le mot : « sixième » par le mot : « dixième ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement tend à réparer une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, ainsi modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Section 2
Autres vérifications
Article 43