M. le président. « Art. 43. - Dans les cas de vérification autres que ceux prévus à la section précédente, le chef de l'équipe d'accompagnement avise de la demande de vérification la personne ayant qualité pour autoriser l'accès. Cet avis est donné par tous moyens et dans les délais compatibles avec ceux de l'exécution de la vérification. L'avis indique l'objet et la portée de la vérification et du mandat d'inspection.
« Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée ou si elle s'oppose à tout ou partie de l'accès, l'inspection ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre. L'ordonnance comporte, dans ce cas, aux lieu et place du périmètre, la désignation de l'installation soumise à vérification.
« Toutefois, si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat. »
Par amendement n° 52, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 43, de supprimer les mots : « et du mandat d'inspection ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 43 prévoit les conditions de l'accès des inspecteurs aux installations déclarées pour les vérifications dites de routine. Dans ces conditions, et dans le cadre de la vérification systématique d'une installation déclarée ayant fait l'objet d'un accord d'installation, il ne sera plus utile que l'exploitant soit avisé de l'objet de la portée du mandat de l'inspection.
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention « et du mandat d'inspection » pour ne conserver, en revanche, que l'objet et la portée de la vérification, qui, elle, reste d'actualité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, ainsi modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44