M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 175, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Georges Mouly. Dès son installation, le Gouvernement a déclaré vouloir faire de la lutte contre le chômage sa priorité. Je conviens qu'il n'est pas resté inactif.
Cette préoccupation politique a été énoncée, me semble-t-il, en toute bonne foi et sincérité par les gouvernements successifs depuis des années.
Bien des mesures ont été proposées et mises en oeuvre pour lutter contre ce fléau. Au nombre de ces mesures figurait, il y a peu encore, l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, l'ACCRE, qui apportait une aide financière d'un montant d'abord fixe, puis variable. Ce fut un droit ; c'est devenu par la suite une possibilité, puisque cette aide était alors attribuée par un comité départemental en fonction de la viabilité du dossier, le montant de l'aide variant en fonction des caractéristiques du projet.
Bref, sous une forme ou sous une autre, il existait toujours une aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises.
Puis ce fut la suppression de l'aide, avec le seul maintien de l'exonération des charges sociales.
J'indique par parenthèse que ces modifications successives, qui nous éloignent beaucoup du fameux concept du « guichet unique » qui fait son chemin depuis quelque temps, étaient préjudiciables, il faut bien en convenir, à la fois au citoyen, à l'individu et même à l'administration.
Sur le fond, l'ACCRE était bien une forme d'activation des dépenses passives.
D'aucuns ont avancé à l'appui de la suppression de cette aide le taux de mortalité des entreprises ainsi créées ou reprises, mais ce taux existait avant, et il existe encore. De même, on a pu dire que c'était la porte ouverte aux « chasseurs de primes ». Il est toujours possible, me semble-t-il, d'atténuer, par la mise en oeuvre de filtres, ce genre de risques.
Pour ma part, je préfère retenir, et ce sont les chiffres de l'INSEE, que le nombre des bénéficiaires de l'ACCRE allait grandissant et qu'à la veille de la disparition de cette aide on comptabilisait quelque 80 000 entreprises créées ou reprises - ce n'est pas rien ! - et que, dans deux régions que je connais bien, une entreprise sur deux a été créée grâce à l'ACCRE en 1994.
La réticence des banques à aider quelqu'un qui n'a pas de fonds propres est bien connue. En revanche, une subvention, bien ciblée certes, au démarrage a un effet de levier que chacun connaît bien.
Cette question est toujours d'actualité, comme en témoignent diverses initiatives ou propositions : il en est ainsi de la proposition de définir un statut du chômeur ; il en est ainsi encore de l'idée qui consiste à reconnaître au chômeur porteur d'un projet le droit de préparer la création de son entreprise tout en conservant ses indemnités et sans avoir à justifier de la recherche d'un emploi.
A l'heure où, heureusement, est mis en place un fonds d'urgence social et où un important effort est fait en direction des jeunes, l'établissement ou le rétablissement, sous une forme ou sous une autre, d'une aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs ne pourrait-elle être envisagée ? Par ailleurs, une réflexion est-elle en cours s'agissant de la création d'un statut du chômeur créateur ou repreneur d'entreprise ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, il est tout à fait exact que le dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise, ACCRE, a été modifié par la loi de finances pour 1997.
Si l'aide financière de l'Etat a été supprimée, les créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficient de l'exonération des charges sociales pendant douze mois, ainsi que du dispositif du chèque-conseil. De plus, la situation particulière des bénéficiaires de l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, et du RMI a été prise en compte puisqu'ils peuvent percevoir, pendant les six mois qui suivent la création ou la reprise de l'entreprise, un revenu d'un montant équivalant à celui de leur allocation. Comme d'habitude, c'est un peu compliqué. Cette disposition permet de pallier l'absence ou l'insuffisance de ressources propres, ressources que ne génère pas encore la nouvelle activité.
En outre, je voudrais rappeler que la loi du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, a prévu, dans son article 7, que l'Etat amplifie son soutien à la création d'entreprises par les jeunes, en accordant à ces créateurs une avance d'un montant maximal de 50 000 francs, accompagnée d'une franchise de remboursement. Il s'agit de favoriser la création d'entreprises par les jeunes, comme vous l'avez vous-même souligné. Plus responsabilisante qu'une prime pour le créateur, cette aide est associée à un accompagnement personnalisé, ce qui nous semble intéressant, pendant les trois années qui suivent la création ou la reprise de l'entreprise.
Enfin, le projet de loi contre les exclusions, qui vous sera soumis prochainement, prévoit que les mêmes dispositions seront étendues aux bénéficiaires de minima sociaux.
Ces mesures, qui complètent et renforcent l'exonération des charges sociales, ainsi que le chéquier-conseil constituent, dans la politique de soutien à la création d'entreprises mise en oeuvre par le Gouvernement, un dispositif cohérent, qui vise à favoriser la pérennité des entreprises créées ou reprises et à faciliter l'accès de ces créateurs à des financements complémentaires qui, au cours de leur démarche, sont souvent nécessaires.
STATUT DES MÉDECINS À DIPLÔME ÉTRANGER