M. le président. « Art. 4. - Il est inséré, après l'article L. 4311-1 du même code, un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1-1. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget n'est pas adopté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional présente, dans un délai de dix jours à compter de cette date ou du vote de rejet, si celui-ci est antérieur, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion. Le nouveau projet ne peut être présenté au conseil régional que s'il a été approuvé par son bureau, s'il existe, au cours du délai de dix jours susmentionné.
« Ce projet de budget est considéré comme adopté, à moins qu'une motion de renvoi, présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional, ne soit adoptée à la même majorité. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
« La motion peut être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la communication de son nouveau projet par le président aux membres du conseil régional et comporte un projet de budget qui lui est annexé.
« Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est soumis au conseil économique et social régional qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
« Le vote sur la motion ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis du conseil économique et social régional ni au-delà d'un délai de sept jours à compter de cet avis.
« Si la motion est adoptée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4311-1 ou au premier alinéa ci-dessus. »
Par amendement n° 2, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps, et M. le ministre en sera certainement d'accord, les cinq autres amendements portant sur l'article 4. En effet, ils forment avec l'amendement n° 2 un tout cohérent. Nous aurions d'ailleurs pu, à la limite, déposer un amendement unique visant à réécrire l'ensemble de l'article.
M. le président. J'appelle donc en discussion les cinq autres amendements portant sur l'article 4, présentés par M. Paul Girod, au nom de la commission.
L'amendement n° 3 vise, après les mots : « Ce projet de budget est considéré comme adopté, », à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales : « à moins qu'une motion de défiance, présentée par un tiers des membres du conseil régional, ne soit adoptée à la majorité absolue des membres le composant. »
L'amendement n° 4 tend, à la fin du troisième alinéa du texte proposé par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « et comporte un projet de budget qui lui est annexé. » par la phrase suivante :
« Elle indique, à peine d'irrecevabilité, le nom du membre du conseil régional appelé à exercer les fonctions de président au cas où elle serait adoptée et comporte un projet de budget qui lui est annexé. »
L'amendement n° 5 a pour objet de compléter in fine le cinquième alinéa du texte proposé par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités teritoriales par deux phrases ainsi rédigées :
« La présence des deux tiers des membres composant le conseil régional est requise pour la validité du vote. Si cette dernière condition n'est pas remplie, le vote a lieu valablement, quel que soit le nombre de présents, au cours d'une réunion qui se tient de plein droit trois jours plus tard. »
L'amendement n° 6 vise à compléter in fine l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes : « et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions. La commission permanente est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5. »
L'amendement n° 7 tend, à la fin du dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, à supprimer les mots : « ou au premier alinéa ci-dessus ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Sur l'article 4, lors de la dernière navette, le Sénat a eu la satisfaction de voir l'Assemblée nationale se rallier à la thèse selon laquelle, les années de renouvellement, la date limite pour l'adoption du budget doit être repoussée au 30 avril compte tenu de la nécessité de consulter le Conseil économique et social. Au reste, cela n'arrivera qu'une fois tous les six ans, et encore pas dans toutes les régions, puisque, si l'on examine la situation actuelle, seules deux régions n'ont pas encore adopté leur budget et ne le feront qu'à l'issue du renouvellement général. Sur ce point précis, ce motif de satisfaction nous semble important, même s'il n'est pas considérable.
Ensuite, nous avons eu une satisfaction d'ordre sémantique. En effet, la motion qui était initialement une motion de défiance est devenue une motion de renvoi, puisque l'Assemblée nationale ne veut pas de mise en jeu de la responsabilité du président. Nous avons une satisfaction d'ordre sémantique, donc, encore que nous ne soyons pas d'accord sur la motion de renvoi, puisque nous préférons la motion de défiance avec mise en cause de la responsabilité du président du conseil régional.
Sur tout le reste, en revanche, l'opposition des deux assemblées demeure totale, notamment sur le rôle du bureau, qui découle, de notre point de vue, de sa nature même, en tant qu'émanation du président tout seul.
Le vrai point d'opposition dure réside dans le nombre de membres nécessaires pour le dépôt de la motion de défiance : un tiers ou la moitié.
J'ai écouté avec attention notre collègue M. Guy Allouche. Je ne crois pas qu'il puisse me convaincre, et ce pour une raison simple que j'ai déjà développée : compte tenu du fait que la liste des signataires de la motion de défiance doit être ajoutée à cette motion, je peux vous garantir que, si la majorité absolue des membres du conseil régional est requise pour le dépôt d'une telle motion, la mécanique ne s'enclenchera jamais !
Autant dire tout de suite qu'il ne s'agit que d'un texte d'annonce, d'un texte publicitaire, qui vise en réalité à assurer une stabilité de l'exécutif, laquelle, pour le coup, devient excessive. On ne peut plus dire que l'on est dans le cas d'une collectivité territoriale qui s'administre par le biais de son conseil : on est en face d'une collectivité territoriale qui, une fois qu'elle a élu son président, est liée pour six ans. Il faut le savoir !
Aucune évolution d'un groupe ou d'un autre, aucune remise en cause, aucune conversion n'est plus possible, à moins d'être tellement massive et consécutive à un tel scandale que les difficultés seront réglées d'avance avant même qu'elles se présentent.
Cela signifie que cette disposition ne sera jamais mise en oeuvre et qu'il s'agit bien, je le répète, d'un texte d'annonce.
Je vous prie d'excuser ma véhémence, monsieur le ministre, mais je crois que, sur ce point précis, les choses doivent être dites clairement.
Pour le reste, à savoir la mise en cause de la responsabilité du président et les dispositions qui en découlent, nous nous sommes largement expliqués sur les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il est indigne qu'un président dorénavant battu à la majorité absolue de son conseil conserve son mandat.
Nos collègues pensent que c'est de sa responsabilité. Après tout, pourquoi pas ? Peut-être aurions-nous pu trouver un accord sur ce point ; mais, en tout cas, nous n'aurions certainement pas pu en trouver un s'agissant de la nécessité de la majorité absolue des membres du conseil régional pour le dépôt d'une motion. Une telle disposition nous semble en effet l'aveu de la nature profonde de ce texte !
C'est la raison pour laquelle la commission demande à la Haute Assemblée d'adopter les amendements n°s 2, 3, 4, 5, 6 et 7, qui visent à rétablir le texte qu'elle avait adopté en deuxième lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 à 7 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement a pris note de la cohérence des arguments développés par M. Paul Girod. Il adoptera d'ailleurs une position très ouverte sur trois amendements puisqu'il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. En revanche, il restera défavorable sur les autres, quel que soit son désir de parvenir à un accord ; en effet, cet accord doit être un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. Paul Girod veut supprimer la procédure d'approbation du projet de budget par le bureau. Le Gouvernement considère qu'une telle procédure constitue une garantie supplémentaire de cohérence du budget présenté par le président : elle permet en effet d'associer l'ensemble des conseillers régionaux ayant des délégations de fonction exécutive ; à ce titre, il vaut mieux la conserver. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 2.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 3, qui concerne une question essentielle. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que la motion de défiance soit présentée par un tiers des membres du conseil régional. Or, il semble que l'abaissement du seuil requis pour le dépôt de la motion de défiance aurait pour effet de faciliter une procédure qui doit rester exceptionnelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite maintenir les conditions fixées par l'Assemblée nationale.
Cette procédure doit effectivement rester execptionnelle. Mais il est des circonstances exceptionnelles qui peuvent parfaitement la légitimer. Faites confiance aux assemblées, car elles réservent beaucoup de surprises ! Vous le savez, monsieur le rapporteur, puisque vous en présidez une, et j'ai d'ailleurs noté une légère inflexion de votre discours quand vous avez évoqué la possibilité pour un président battu de rester néanmoins à la tête de son assemblée. Par conséquent, nous sommes plus précautionneux que vous, et je pense qu'il faut prévoir des conditions strictes.
S'agissant de l'amendement n° 4, vous souhaitez associer au vote de la motion de défiance le changement de l'exécutif régional. Pour ma part, j'ai toujours eu sur ce sujet une position que je qualifierai de compréhensive. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L'amendement n° 5 a pour objet de rétablir les conditions particulières de quorum pour le vote sur la motion de défiance. Il est évident que cet alignement des conditions de quorum sur celles de droit commun pour l'élection de cet exécutif serait légitime si la mise en cause du président du conseil régional à l'occasion de ce vote était confirmée par l'adoption de l'amendement n° 4. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 5.
Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 6, qui est un texte de cohésion avec l'amendement n° 4.
Je rappelle que l'amendement n° 6 vise à organiser le remplacement de l'exécutif régional en cas d'adoption de la motion de défiance, en exigeant l'inscription dans celle-ci du nom du candidat à la présidence du conseil régional. Il y a donc là une certaine cohérence.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 7. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez supprimer le renvoi aux dispositions de droit commun du contrôle budgétaire au cas où le président du conseil régional omettrait de soumettre un nouveau projet de budget. Si cette précision a sans doute pour objet de prévenir tout blocage, elle n'est pas cohérente avec ce qui est souhaitable par ailleurs et, de toute façon, le préfet peut prendre un certain nombre de dispositions en vertu du code général des collectivités territoriales pour assurer la bonne gestion de la collectivité. Par conséquent, le Gouvernement émet sur ce point un avis défavorable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne voudrais pas que les propos de M. le ministre laissent penser que j'ai dit ce que je n'ai pas dit ! Je n'ai pas dit que je me résignais par avance à être un président de conseil général battu et maintenu dans son poste, quelles que soient les circonstances ! On verra bien si, dans quelques semaines, je suis encore président du conseil général que j'ai, pour l'instant, l'honneur de présider.
J'ai dit que l'on aurait peut-être pu trouver un accord avec l'Assemblée nationale sur la non-responsabilité du président du conseil régional autour de la notion de l'honneur : un président battu par la majorité absolue des membres de son conseil se devrait en effet, au moins dans le contexte, sinon dans le texte, de remettre son mandat.
Mais je veux revenir sur le nombre des voix à retenir - le tiers ou la moitié - pour le dépôt de la motion.
Monsieur le ministre, vous ne me convainquez nullement. Encore une fois, vous exigez la majorité absolue des membres d'un conseil régional pour l'engagement d'une procédure de cet ordre, au nom du fait qu'elle est exceptionnelle. Pour notre part, nous prévoyons que le vote de la motion de défiance doit être acquis à la majorité absolue, mais pas le dépôt ! Le dépôt de la motion de défiance à la majorité absolue aboutirait non seulement à ce que le vote soit déjà fait mais aussi à ce que les deux majorités relatives soient, cette fois-là, totalement dominées par l'existence d'un troisième bloc.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Pas forcément !
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, nous sommes suffisamment grands garçons, vous et moi, pour deviner à peu près ce qui va découler des prochaines élections ! Alors, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Pour qu'une motion de défiance soit déposée, il faudra que le bloc que vous et nous récusons se mouille dans l'opération.
M. Guy Allouche. Pas nécessairement !
M. Paul Girod, rapporteur. On verra bien !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Voilà ce qui nous sépare !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est tout à fait mon sentiment ! Cela veut dire que le dépôt d'une motion de défiance n'aura jamais lieu et que cette proposition de loi est donc un texte d'annonce.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, me permettez-vous de vous interrompre ? M. Paul Girod, rapporteur. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, votre propos m'étonne. En effet, chacun connaît le fonctionnement des conseils régionaux : les majorités y sont très relatives, puisqu'elles sont toujours plurielles, du fait du grand nombre de listes. Tout à l'heure, M. Allouche, je crois, a cité le chiffre de 800 listes. Les élections se font à la représentation proportionnelle. Les assemblées sont donc composites.
Il arrive même - je l'ai vu - qu'une majorité se divise. On pourrait très bien imaginer qu'un certain nombre de conseillers régionaux, las d'une présidence inefficace, rejoignent provisoirement l'opposition. Par conséquent, l'exigence du tiers des signatures est beaucoup trop faible et entraînerait en permanence le dépôt de motions de défiance, transformant les assemblées en caravansérails.
Il faut bien, me semble-t-il, placer la barre assez haut ; l'obtention de 50 % des signatures des membres d'un conseil régional en faveur d'une motion de défiance sera déjà un bon signe pour la suite.
On résume donc, lors du dépôt, la règle selon laquelle cette motion sera adoptée. Elle ne le sera nullement, par la force des choses, du fait du groupe marginal que vous avez évoqué.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. J'ai aussi un peu l'expérience des assemblées régionales, auxquelles j'ai participé pendant de nombreuses années. Je sais très bien ce qui se passera !
Ce processus ne s'engagera jamais ou, alors, il faudra que le groupe contre lequel nous luttons s'engage.
M. Adrien Gouteyron. C'est évident !
M. Paul Girod, rapporteur. Cela ne se passera donc jamais. On aura par conséquent pendant six ans un président tout puissant qui sera ou non contrôlé par son bureau. Je dirai même, monsieur Allouche, que, à partir de l'instant où la moitié au moins des membres du conseil régional doit signer la motion de défiance, le rôle du bureau disparaît totalement puisqu'il est l'émanation du président lui-même. La menace n'existant plus, le contrôle n'aura pas lieu. Le texte me semble par conséquent, d'une certaine manière, un faux semblant. Juridiquement, il me semble très complexe, contestable et difficile.
Je maintiens donc les six amendements de la commission des lois sur l'article 4. Nous verrons bien ensuite quelles seront les recommandations de la commission lors du vote sur l'ensemble si, par hasard, elle n'était pas suivie par le Sénat, ce qui ne semble pas devoir être le cas.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le Sénat arrive au terme d'un long parcours.
Je veux donc, en l'instant, remercier les collaborateurs de la commission des lois qui m'ont aidé, tous mes collègues qui ont suivi ces débats, les services du ministère, avec lesquels nous avons eu un dialogue assez approfondi, et, enfin, M. le ministre lui-même, qui a fait preuve, dans cette affaire un peu difficile, d'une grande courtoisie.
Sur le fond, je veux simplement rappeler, au moment où le Sénat va se prononcer sur l'ensemble du texte, que nous sommes ici pour faire respecter les textes fondamentaux, qui prévoient que les collectivités territoriales sont librement administrées par des conseils élus et non par des présidents battus. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Vote sur l'ensemble