M. le président. « Art. 3. - I. - Il est inséré, dans la même loi, un article 43-2 ainsi rédigé :
« Art. 43-2. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour exercer légalement dans un de ces Etats mais non établis en France peuvent y exercer à titre occasionnel les activités professionnelles visées à l'article 43 sous réserve d'avoir effectué une déclaration à l'autorité administrative préalablement à leur prestation en France.
« L'exercice de cette prestation par un de ces ressortissants, lorsque la qualification dont il se prévaut est d'un niveau substantiellement inférieur à celle exigée en France, peut être subordonné à la réussite d'un test technique pour des raisons d'intérêt général tenant à la sécurité des personnes.
« Sous les mêmes réserves, lorsque les activités concernées ont lieu dans un environnement spécifique, la réussite d'un test de connaissance de cet environnement peut être exigée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités visées au troisième alinéa. »
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 48-1 de la même loi, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots : "l'autorité administrative".
« III. - Au premier alinéa de l'article 49 de la même loi, la somme : "50 000 F" est remplacée par la somme : "100 000 F".
« IV. - L'article 49 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Seront punies des mêmes peines les personnes qui, en violation de l'article 43-2, exercent leur activité sans avoir effectué la déclaration ou sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative les a soumis, ainsi que leurs employeurs.
« Sont également passibles des mêmes peines les personnes qui, sans posséder la qualification requise, exercent les fonctions mentionnées à l'article 43 dans les activités physiques et sportives se déroulant dans l'environnement spécifique mentionné au troisième alinéa de l'article 43-2, ainsi que leurs employeurs. »
Sur l'article, la parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Tout d'abord, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'exprimer ma satisfaction à constater qu'une des médailles de bronze glanées par la France lors des jeux Olympiques de Nagano a été remportée par un habitant de ma commune, laquelle a ainsi, très modestement, contribué au succès français. (Applaudissements sur toutes les travées.)
S'agissant de l'article 3, j'avoue ne pas comprendre les raisons du blocage avec l'Assemblée nationale. Nous nous efforçons de définir des conditions d'exercice de la profession d'éducateur sportif par des étrangers ressortissants de l'Union européenne qui soient acceptables par les professionnels français, étant entendu que ceux-ci sont obligés de suivre une longue formation et d'obtenir des diplômes. N'est-il pas normal qu'il y ait, entre les uns et les autres, égalité des chances ?
Ces professionnels, c'est vrai, avaient participé à la rédaction du texte qui avait été adopté par l'Assemblée nationale.
Cependant, lorsque la commission des affaires culturelles du Sénat a examiné ce texte, elle a remarqué que l'application des sanctions pouvait présenter des difficultés et qu'il convenait donc de le corriger quelque peu, de manière à rendre ces sanctions immédiatement applicables. Or les professionnels ont donné leur aval à la rédaction proposée par la commission des affaires culturelles.
Voilà pourquoi je ne comprends pas qu'il y ait blocage. Nous voulons tous, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, que ceux qui sont chargés de l'enseignement et de l'encadrement des activités sportives présentent des garanties de compétences, de façon que ces activités puissent se dérouler dans des conditions de sécurité maximale.
La commission propose précisément de revenir à son texte initial, qui institue un système de contrôle de la qualification et une garantie de sanction efficace en prévoyant que l'application de la sanction est immédiate.
Les professionnels du secteur sportif commencent à être fatigués d'être sans cesse pris à contre-pied par des professionnels venus de l'étranger. Il est évident qu'enseigner le ski en haute montagne lorsqu'on est diplômé aux Pays-Bas ou au Danemark n'offre pas les mêmes garanties que si l'on a suivi les cours de l'école nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix, c'est-à-dire une formation de quatre ans !
Actuellement, les enseignants étrangers qui sont pris en défaut sont écartés de l'enseignement pendant quinze jours, mais, comme il n'y a pas de véritable sanction, ils reprennent leur activité très rapidement ou, au pire, à la saison suivante. Voilà pourquoi les professionnels de la montagne sont dégoûtés.
J'invite par conséquent notre assemblée à suivre la commission et à faire en sorte que les sanctions prononcées soient d'effet immédiat, de manière à décourager ceux qui seraient tentés de tricher et de ne pas appliquer les règles qui ont cours en France. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Par amendement n° 3 rectifié, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe I de l'article 3 :
« I. - A. - Il est inséré après le quatrième alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I.
« Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement naturel et des conditions dans lesquels elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. »
« B. - En conséquence, le début du premier alinéa du même article est précédé de la mention "I" et le début de son cinquième alinéa de la mention "III". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur. Je puis présenter cet amendement de manière très brève, car notre collègue Jean Faure est allé à l'essentiel, expliquant parfaitement quels étaient notre préoccupation, nos objectifs et les moyens que nous utilisions pour atteindre ceux-ci.
Je rappelle que notre texte, à la différence de celui de l'Assemblée nationale, consolide aussi bien le décret « libre établissement » que le décret « prestation de services ».
Une loi, les mêmes principes, traduits, selon des dispositions différentes, par deux décrets, pour traiter deux situations différentes : tel est l'esprit de notre texte.
Celui-ci permet aussi d'étendre aux ressortissants communautaires les interdictions professionnelles qui frappent les personnes ayant subi certaines condamnations. Je répète qu'il ne modifie pas le fondement législatif actuel des deux décrets en vigueur : il n'impose bien sûr en rien de les modifier ni de les remplacer par un texte nouveau.
Il me semble parfois, à écouter les uns et les autres, que nous menons un dialogue de sourds, car nous n'arrivons manifestement pas à convaincre de la justesse de nos intentions et de la validité de notre méthode nos collègues qui siègent sur la gauche de cet hémicycle.
M. Marcel Charmant. C'est souvent réciproque !
M. Adrien Gouteyron, rapporteur. J'ajoute que notre texte est tout à fait conforme aux solutions négociées avec Bruxelles en ce qui concerne aussi bien le droit d'établissement que la libre prestation de services, ces deux droits n'excluant pas, bien entendu, la nécessité de prendre les précautions que j'évoquais tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur Faure, ce qui a motivé le dépôt à l'Assemblée nationale de l'amendement rétablissant cet article dans la rédaction adoptée en première lecture, c'est justement le double souci que vous exprimez.
Il s'agit, premièrement, d'assurer la sécurité, en précisant les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'éducateurs sportifs ressortissants de l'Union européenne n'ayant pas les qualités requises pour encadrer les pratiques sportives.
Il s'agit, deuxièmement, de protéger nos éducateurs sportifs contre une concurrence que je qualifierai de déloyale.
Considérant que le texte qui ressort de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale répond à ces deux préoccupations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 3 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Je dois dire que je suis très surpris. En effet, bien que ne faisant pas partie de la commission des affaires culturelles, j'ai pu assister à une audition au cours de laquelle les professionnels présents ont indiqué que leurs préoccupations étaient bien celles que vient de rappeler Mme le ministre. Autrement dit, tout le monde a le même souci, mais des solutions différentes sont proposées.
La question des conditions de sécurité et de la défense de nos professionnels n'est pas nouvelle : cela fait dix ou quinze ans que les élus des départements de montagne en entendent parler ! Chaque hiver, des conflits, parfois musclés, opposent les « pulls » des différentes couleurs ; certains pulls sont rouges, mais cela n'a aucune connotation politique ! (Sourires.)
Aujourd'hui, les professionnels français ont l'impression d'avoir été « promenés » pendant trop longtemps et ils sont exaspérés.
Je crois que le texte que défend M. le rapporteur, texte arrêté après moult discussions, permet de mieux les protéger. En tant qu'élu de l'Isère, je le voterai donc sans arrière-pensée, et je souhaite que le Gouvernement s'y rallie à la fin de la navette.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Il se trouve que je représente plutôt les « pulls rouges » ! (Sourires.)
M. Charles Descours. Cela ne nous étonne pas !
M. Jean Faure. Il est vrai que ceux-ci ont approuvé, dans un premier temps, la solution de l'Assemblée nationale.
Mais il est non moins vrai que, après leur audition par la commission - Michel Barnier, Charles Descours et moi-même étions présents - les mêmes « pulls rouges » ont reconnu que la solution mise au point au Sénat était probablement plus efficace.
Madame la ministre, ne voyez aucune guerre d'écoles entre les deux textes. A mes yeux, il y a simplement, dans la proposition de la commission des affaires culturelles, une meilleure façon d'envisager la réalité et une solution plus efficace. En disant cela, je pèche peut-être par orgueil, mais, en tant que représentant des « pulls rouges », je me sens plus sécurisé par le texte que défend M. Gouteyron.
Cela étant, si ce texte n'était pas finalement retenu, c'est celui de l'Assemblée nationale qui le serait forcément et, dans tous les cas, les professionnels seront satisfaits puisqu'ils ont donné leur onction aux deux. Mais je préfère tout de même notre version. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Lesein, au nom de la commission, propose d'insérer, avant le paragraphe II de l'article 3, un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - A. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 48-1 de la même loi est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes :
« - interdire à toute personne ayant effectué la déclaration mentionnée à l'article 47-1 d'exercer l'activité déclarée si elle ne remplit pas les conditions prévues aux articles 43 et 43-1 ;
« - enjoindre à toute personne exerçant en infraction aux articles 43 et 43-1 de cesser son activité dans un délai déterminé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur. Nous vous proposons, par cet amendement, de rétablir le paragraphe II A de l'article 3 que nous avions inséré en première lecture pour permettre de signifier une interdiction immédiate d'exercer aux déclarants qui ne satisfont pas,...
M. Charles Descours. C'est capital !
M. Adrien Gouteyron, rapporteur. ... chers collègues qui représentez la haute montagne, aux conditions légales.
Il s'agit donc de sanctionner immédiatement ceux qui violeraient cette interdiction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Conformément à ce que j'ai dit tout à l'heure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Si la sanction n'est pas immédiate, les moniteurs en question finissent la saison ; et, une fois celle-ci finie, ils repartent aux Pays-Bas, en attendant la saison suivante. Lorsque celle-ci arrive, ils vont dans une autre station, et le cycle infernal recommence ! Il faut donc que la sanction s'applique immédiatement.
M. Jean Faure. Explication de vote parfaite !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis défavorable qu'a émis le Gouvernement tient non au fond mais à la forme car, dans la rédaction actuelle de l'article, des sanctions immédiates sont déjà prévues.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe IV de l'article 3 :
« IV. - L'article 49 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni des mêmes peines quiconque exerce les fonctions mentionnées à l'article 43 sans répondre aux conditions définies aux articles 43 et 43-1, ainsi que son employeur. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur. Cet amendement reprend le texte que nous avions adopté en première lecture et qui répondait aux préoccupations exprimées par nos collègues Jean Faure et Michel Barnier. Il complète le dispositif que nous avions prévu par le rétablissement du délit d'exercice sans titre, qui avait été supprimé en 1992.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4