COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 12 février 1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 274 « proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et
l'Ukraine d'autre part » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 27 janvier 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 830 « avant-projet de budget
rectificatif et supplémentaire n° 1/97 (section III, - Commission, section V -
Cour des comptes) » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 13 novembre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 960 « proposition de règlement CE du
Conseil concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté
européenne et la République de Hongrie sur certaines modalités d'importation de
produits agricoles » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 19 janvier 1998.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 19 février 1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 447 « proposition de décision du
Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord
euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tunisie,
d'autre part » a été adoptée définitivement par les instances communautaires
par décision du Conseil du 27 janvier 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 927 « proposition de règlement (CE,
Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux
statistiques structurelles sur les entreprises » a été adoptée définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 17 février 1998
;
- la proposition d'acte communautaire E 976 « proposition de décision du
Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire
aux articles 2 et 28
bis
paragraphe 1 de la 6e directive 77/388/CEE du
Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - matériaux usagés et
déchets » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 16 février 1998.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 19 février 1998, l'informant que la partie de la proposition d'acte
communautaire E 716 concernant la « proposition de décision du Conseil relative
à la conclusion par la CE de l'accord intérimaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la CE, la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et la Communauté europénne de l'énergie atomique, d'une part, et la
République d'Ouzbékistan, d'autre part » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 27 janvier 1998.
19